Questions fréquentes concernant les prescriptions
En cas de « test manqué », la prescription pour les tests (annexe 17, parties 1 et 2 complétées) et l’attestation de délivrance (annexe 12) doivent être transmises à la mutualité.
Après la délivrance définitive de l’appareil auditif, l’engagement de paiement (annexe 17, partie 4, ou lettre du médecin-conseil valant engagement de paiement) et l’attestation de délivrance (annexe 12, dûment complétée et signée par les deux parties) doivent être transmis à la mutualité.
Le montant « total sur la facture » doit être la somme du prix de la nomenclature, du supplément pour le patient et du prix demandé pour les prestations non remboursables (c’est-à-dire la somme du prix de la nomenclature + (2) + (3) sur l’annexe 12).
En principe, l’attestation de délivrance doit être entièrement remplie : données d’identification du patient, numéro unique (pas pour CROS/BICROS), marque, type, données du prescripteur, prestataire...
De plus, l’attestation de délivrance doit être signée par le patient (ou son représentant légal) et par le prestataire.
Toutefois, l’attestation de délivrance ne peut être remplie et signée qu’au moment de la délivrance définitive (c’est-à-dire après l’accord du médecin-conseil).
La date du code de prestation pour le remboursement d’une partie des frais engagés en cas de décès est la date du décès lui-même (notée sous « date de délivrance » au verso).
L’annexe 12 elle-même peut être datée ultérieurement (c’est-à-dire à la date et à la signature du prestataire).
Le champ « à compléter par le patient » ne peut pas être rempli ni signé (ni par le patient, ni par son représentant légal, ni par son héritier).
Vous devez informer les proches de la possibilité de renvoyer gratuitement l’équipement en bon état. Dans ce cas, aucun supplément ne peut être facturé.
Non. Une intervention complémentaire ne peut être attestée qu’en même temps qu’un code de prestation pour conduction aérienne.
Si vous transmettez les documents nécessaires liés à la facturation (y compris un état récapitulatif conformément au modèle établi par la commission de convention) au plus tard le 15 du mois, le paiement sera fait dans les 6 semaines.
Si nous recevons les documents plus tard, le paiement sera fait au plus tard 2 mois après la fin du mois au cours duquel nous avons reçu les documents nécessaires liés à la facturation.
Sur cette page État récapitulatif pour vos facturations en tiers payant papier | Mutualité chrétienne vous trouverez un modèle d’état récapitulatif que vous pouvez utiliser.
