Texte de la nomenclature (Article 36 §2,a)
Troubles du langage oral et/ou de la parole qui constituent un obstacle dans la poursuite :
- d’une profession qui l’assujettit soit à la sécurité sociale des salariés, soit au statut social des travailleurs indépendants. Les demandeurs d’emploi sont assimilés à cette catégorie de bénéficiaires.
- d’une rééducation professionnelle admise par le Collège des médecins-directeurs.
- d'une convention d'apprentissage agréée conforme aux conditions stipulées par la réglementation relative à la formation continue des classes moyennes.
Check-list
Pour qu’une demande de prise en charge dans la catégorie a soit complète, il faut retrouver les éléments suivants :
Formulaire de demande daté et signé par le patient ou son représentant légal
Ou formulaire « bilan logopédique standardisé » daté et signé par le logopède, le médecin prescripteur et le patient ou son représentant légal |
Prescription de bilan logopédique : - Prescrit par un médecin généraliste ou spécialiste en possession d’un numéro Inami actif
- Identification et signature du prescripteur
- Daté avant la réalisation du bilan
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Bilan logopédique : - Bilan des épreuves réalisées
- Daté avant la prescription de traitement
- Est déjà repris dans le formulaire « bilan logopédique standardisé »
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Prescription de traitement : - Prescrit par un médecin spécialiste en ORL, Neurologie, Neuropsychiatrie, Psychiatrie, Neurologie pédiatrique, Neurochirurgie, Médecine interne, Oncologie, Gastroentérologie, Pédiatrie, Stomatologie, Médecine physique, Chirurgie ;
- Identification et signature du prescripteur ;
- Datée après la réalisation du bilan et avant le début du traitement.
- Est déjà reprise dans le formulaire « bilan logopédique standardisé »
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Type de séances
Seules les séances individuelles de 30 minutes sont autorisées.
Nombre maximal de séances
Le nombre est de maximum 55 séances de traitement individuelles d’au moins 30 minutes, réparties sur une période totale continue de 2 ans.
Le nombre maximum de séances de traitement individuelles d'au moins 30 minutes mentionné ci-dessus doit être diminué du nombre de séances de bilan initial attestées (prestation 701013 – 701083).
La séance de bilan d’évolution n’est quant à elle pas prise en compte dans le calcul du nombre maximum de séances.
Exclusions
- Les critères d’exclusion décrits au §3 de la nomenclature restent valables pour les troubles décrits au §2, a).
- Les étudiants en stage ne sont pas assimilés à cette catégorie.
