• Quel est le délai de paiement une fois mon fichier de facturation accepté ?

    Le paiement est effectué en une seule fois (paiement unique) et dans les délais de la convention (2 semaines après la date de réception du fichier accepté). Il est effectué sur base de la chronologie de réception des envois/factures et des montants mis à disposition par l’INAMI. En ce qui concerne les références de paiement, il n'y a pas de changement : il s'agit des mêmes qu'avant REFAC.

  • Le paiement que j'ai reçu ne correspond pas au montant mentionné sur mon fichier de décompte. Pourquoi ?

    En cas de rectifications sur un/des envois(s) précédent(s) (contrôles a posteriori), les montants corrigés sont ‘compensés’. Ces régularisations manuelles (a posteriori) sont communiquées grâce à une feuille de vérification M38 (papier). Le montant payé sur votre compte correspond donc au montant accepté de l'envoi (voir votre fichier de décompte) MOINS les éventuelles régularisations effectuées. Vous trouverez également plus de détails au sujet de ces régularisations sur votre lettre de paiement.

Voir aussi