Délais de paiement par profession
Chaque organisme assureur est tenu de payer les prestataires de soins dans un délai imparti. Ce délai varie en fonction du secteur et du type de facturation (papier ou électronique).
Délais pour votre profession
| Profession | Délais facturation papier | Délais facturation électronique |
|---|---|---|
| Médecins généralistes | 30 jours après la date de réception de la facturation | 14 jours après la date de réception de la facturation |
| Médecins spécialistes | 60 jours après la fin du mois de la réception de la facturation | 14 jours après la date de réception de la facturation |
| Dentistes | 60 jours après la fin du mois de la réception de la facturation | 14 jours après la date de réception de la facturation |
| Sages-femmes | 42 jours après la fin du mois de la réception de la facturation | 14 jours après la date de réception de la facturation. La facturation des soins prestés doit être introduite avant la fin du mois. |
| Infirmiers | / | 14 jours après la date de réception de la facturation. La facturation des soins prestés doit être introduite avant la fin du mois. |
| Profession | Délais | |
|---|---|---|
| Kinésithérapeutes | 30 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation des soins prestés doit être introduite au plus tard le 20 du mois qui suit le mois des prestations. |
| Logopèdes | Avant la fin du mois suivant celui de l’introduction de votre facturation. | La facturation des soins prestés doit être introduite dans un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel les prestations ont été fournies. |
| Opticiens | 42 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation des soins prestés doit être introduite au plus tard le 15 du mois qui suit le mois des prestations. |
| Audiciens | 42 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation des soins prestés doit être introduite au plus tard le 15 du mois qui suit le mois des prestations. |
| Pharmaciens | 20 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation doit être introduite avant la fin du mois qui suit le mois des prestations. |
| Bandagistes | 42 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation doit être introduite avant la fin du mois qui suit le mois des prestations. |
| Orthopédistes | 42 jours après la date de réception de la facturation. | La facturation doit être introduite avant la fin du mois qui suit le mois des prestations. |
Références légales pour les délais prévus d’introduction de la facturation
- Moniteur belge publié le 13-10-2017 Numac : 2017031066.
- Pour les pharmaciens : Instructions élaborées conformément aux dispositions de l'article 9, 1°, 3° et 4° et de l'article 11 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d’agréation des offices de tarification, fixées par le Comité de l’assurance sur proposition de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs.