La loi sur les droits du patient vous permet en tant que patient d’obtenir des informations claires concernant votre état de santé et les soins qui vous sont proposés ou dispensés. Cette loi permet en outre un traitement plus efficace des plaintes relatives aux soins reçus.
Mais cela ne signifie toutefois pas que tout problème sera immédiatement et facilement résolu. L’essentiel se joue dans la relation que vous entretenez avec votre prestataire de soins. La loi, elle, est un cadre qui permet d’instaurer ce nécessaire dialogue visant à améliorer la qualité des soins de santé, au travers de 8 droits.
Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, la MC vous accompagne dans vos démarches pour les faire valoir.
En tant que patient, vous avez droit à bénéficier des meilleurs soins possibles en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponibles. Les prestations doivent être dispensées dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient, sans discrimination.
S’il ne peut pas ou ne souhaite pas vous prendre en charge, votre prestataire de soins doit en outre assurer la continuité de vos soins et vous diriger vers un confrère.
Vous pouvez choisir librement votre prestataire de soins et pouvez à tout moment décider d’en consulter un autre. Il existe cependant quelques limites à ce choix (par exemple en cas d’urgence ou pour des raisons pratiques et organisationnelles). Le libre choix du prestataire ne s’applique pas au médecin-conseil.
De son côté, le prestataire peut refuser de dispenser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, excepté en cas d’urgence. Dans le cas où le prestataire se dégage de sa mission de soins, il doit néanmoins veiller à en assurer la continuité.
Cas pratiquesLe prestataire de soins doit vous donner toutes les informations sur votre état de santé, de manière compréhensible pour vous. Cela comprend le diagnostic ainsi que l’évolution probable de votre état et le comportement à adopter en conséquence (lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse, par exemple).
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d’être représenté ou accompagné par une personne de confiance. Vous pouvez aussi demander à ce que les informations concernant votre santé ne soient communiquées qu’à elle seule.
Vous avez également le droit à ne pas être informé si tel est votre souhait, à moins que l’information ne doive vous être transmise pour éviter un grave préjudice pour votre santé ou celle d’un autre (dans le cas d’une maladie contagieuse par exemple).
Le prestataire peut décider de ne pas vous communiquer certaines informations s’il estime qu’elles peuvent constituer un préjudice sérieux pour votre santé. Dans ce cas, le prestataire doit au préalable demander l’avis d’un confrère et en préciser les motifs dans votre dossier patient. Ces informations sensibles peuvent être communiquées à votre éventuelle personne de confiance. Votre prestataire doit également veiller à faire preuve de tact lorsqu’il vous fait part de sa décision de ne pas vous informer.
Cas pratiquesAvant d’entamer un traitement, votre prestataire de soins doit obtenir votre consentement libre et éclairé pour celui-ci. Cela implique qu’il doit vous avoir au préalable clairement informé des caractéristiques de l’intervention envisagée (l’objet, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques, la surveillance médicale après l’intervention, les alternatives possibles, les conséquences financières, les conséquences du refus du traitement).
En cas d’urgence, lorsqu'il est impossible de discerner votre volonté ou celle de votre représentant, le prestataire pratiquera toutes les interventions nécessaires et en fera mention dans votre dossier du patient.
Cas pratiquesEn tant que patient, vous avez droit à un dossier patient soigneusement mis à jour et conservé en lieu sûr. Chaque prestataire de soins (généraliste, dentiste, spécialiste, kinésithérapeute, pharmacien, infirmier…) doit tenir un dossier par patient, au format papier ou électronique. Seuls les prestataires de soins qui vous soignent ont accès à vos données, à condition que vous ayez donné votre accord.
Les dossiers patients sont la base de la communication entre tous les professionnels de la santé et permettent ainsi d’assurer un meilleur suivi de votre santé.
La protection de votre vie privée et de votre intimité en tant que patient est un droit fondamental. Aucune information concernant votre état de santé ne peut être divulguée à un tiers, à moins d’une dérogation légale et de la nécessité de protéger la santé publique ou les droits et libertés de tiers (dans le cas d’un risque de contamination, par exemple).
Seules les personnes nécessaires à votre traitement peuvent être présentes lors des soins ou effectuer un examen, sauf si vous donnez votre accord pour le contraire.
Cas pratiquesChaque hôpital dispose de son propre service de médiation. Si vous n'êtes pas satisfait des services de votre prestataire de soins, vous pouvez y introduire votre plainte.
La liste et les coordonnées des médiateurs de ces services sont disponibles sur le site www.patientrights.be.
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Soins de Santé
Place Victor Horta, 40 boîte 10
1060 Bruxelles
www.patientrights.be
Tél. : 02/524.85.21 ; fax : 02/524.85.38
Email : mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be.
Selon la loi sur les droits du patient, chacun a droit aux soins les plus appropriés visant à prévenir, écourter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.
Cas pratiquesDeux notions sont souvent évoquées lorsqu'il est question des droits du patient. A première vue, ces deux notions se ressemblent. A y regarder de plus près, leur signification est pourtant très différente.
Vous choisissez vous-même votre personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un voisin, d’un ami… Cette personne est là pour vous aider lors de vos rendez-vous chez le médecin (généraliste et spécialistes) :
Votre personne de confiance vous accompagne, mais vous continuez à prendre vos décisions en tant que patient. Dans le cas où cela ne s’avérerait plus possible, vous pourriez être amené à désigner un représentant.
Pour plus d'informations sur la personne de confiance, téléchargez le Carnet de vie réalisé par Énéo (mouvement social des aînés, partenaire de la MC).
Un représentant exerce vos droits à votre place. Il prend des décisions relatives à votre santé dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de le faire vous-même (coma ou confusion mentale, par exemple).
Vous pouvez à tout moment entamer les démarches afin de choisir librement qui vous désignez comme représentant.
Sans démarches de votre part et si cela s’avérait nécessaire, le rôle sera confié à votre conjoint ou, si vous êtes célibataire, à l’un de vos enfants, parents ou encore frère ou soeur. À moins que le juge de paix ne vous ait assigné un administrateur de la personne, auquel cas celui-ci sera prioritaire.
Vous avez déjà réfléchi à la question ? Vous savez qui vous auriez envie de désigner comme personne de confiance ? Vous souhaitez que quelqu’un de particulier vous représente au cas où ce serait nécessaire ? Parlez-en avec votre médecin traitant et veillez à ce que l’information soit reprise dans votre dossier patient.
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