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Les droits du patient

La loi sur les droits du patient vous permet en tant que patient d’obtenir des informations claires concernant votre état de santé et les soins qui vous sont proposés ou dispensés. Cette loi permet en outre un traitement plus efficace des plaintes relatives aux soins reçus.

Mais cela ne signifie toutefois pas que tout problème sera immédiatement et facilement résolu. L’essentiel se joue dans la relation que vous entretenez avec votre prestataire de soins. La loi, elle, est un cadre qui permet d’instaurer ce nécessaire dialogue visant à améliorer la qualité des soins de santé, au travers de 8 droits.

Découvrez les 8 droits du patient

Infos utiles

Droit à un service de qualité

En tant que patient, vous avez droit à bénéficier des meilleurs soins possibles en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponibles. Les prestations doivent être dispensées dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient, sans discrimination.

S’il ne peut pas ou ne souhaite pas vous prendre en charge, votre prestataire de soins doit en outre assurer la continuité de vos soins et vous diriger vers un confrère.

Cas pratiques

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Droit au libre choix de votre prestataire de soins

Vous pouvez choisir librement votre prestataire de soins et pouvez à tout moment décider d’en consulter un autre. Il existe cependant quelques limites à ce choix (par exemple en cas d’urgence ou pour des raisons pratiques et organisationnelles). Le libre choix du prestataire ne s’applique pas au médecin-conseil.

De son côté, le prestataire peut refuser de dispenser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, excepté en cas d’urgence. Dans le cas où le prestataire se dégage de sa mission de soins, il doit néanmoins veiller à en assurer la continuité.

Cas pratiques

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Droit à toutes les informations sur votre état de santé

Le prestataire de soins doit vous donner toutes les informations sur votre état de santé, de manière compréhensible pour vous. Cela comprend le diagnostic ainsi que l’évolution probable de votre état et le comportement à adopter en conséquence (lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse, par exemple).

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d’être représenté ou accompagné par une personne de confiance. Vous pouvez aussi demander à ce que les informations concernant votre santé ne soient communiquées qu’à elle seule.

Vous avez également le droit à ne pas être informé si tel est votre souhait, à moins que l’information ne doive vous être transmise pour éviter un grave préjudice pour votre santé ou celle d’un autre (dans le cas d’une maladie contagieuse par exemple).

Le prestataire peut décider de ne pas vous communiquer certaines informations s’il estime qu’elles peuvent constituer un préjudice sérieux pour votre santé. Dans ce cas, le prestataire doit au préalable demander l’avis d’un confrère et en préciser les motifs dans votre dossier patient. Ces informations sensibles peuvent être communiquées à votre éventuelle personne de confiance. Votre prestataire doit également veiller à faire preuve de tact lorsqu’il vous fait part de sa décision de ne pas vous informer.

Cas pratiques

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Droit au consentement libre et éclairé de toute intervention

Avant d’entamer un traitement, votre prestataire de soins doit obtenir votre consentement libre et éclairé pour celui-ci. Cela implique qu’il doit vous avoir au préalable clairement informé des caractéristiques de l’intervention envisagée (l’objet, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques, la surveillance médicale après l’intervention, les alternatives possibles, les conséquences financières, les conséquences du refus du traitement).

En cas d’urgence, lorsqu'il est impossible de discerner votre volonté ou celle de votre représentant, le prestataire pratiquera toutes les interventions nécessaires et en fera mention dans votre dossier du patient.

Cas pratiques

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Droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour

En tant que patient, vous avez droit à un dossier patient soigneusement mis à jour et conservé en lieu sûr. Chaque prestataire de soins (généraliste, dentiste, spécialiste, kinésithérapeute, pharmacien, infirmier…) doit tenir un dossier par patient, au format papier ou électronique. Seuls les prestataires de soins qui vous soignent ont accès à vos données, à condition que vous ayez donné votre accord.

Meilleure communication entre les prestataires

Les dossiers patients sont la base de la communication entre tous les professionnels de la santé et permettent ainsi d’assurer un meilleur suivi de votre santé.

  • Vous sortez de l’hôpital ? Les infirmiers, kinés, pharmaciens... qui vous suivent à domicile savent plus rapidement ce qu’ils doivent faire.
  • Vous entrez à l’hôpital pour une pathologie chronique ? Les médecins connaissent déjà votre historique.
  • Vous souffrez de plusieurs pathologies ? Les différents spécialistes peuvent faire les liens nécessaires.

... et bien d'autres avantages

  • Le dossier patient est aussi un outil de communication entre vos différents prestataires, vous-même et votre famille
  • Il peut faire office de preuve en cas de discussion concernant le déroulement du traitement, la qualité des soins ou la capacité d’un patient à exprimer sa volonté à un moment donné.
  • Il est une source d’informations importante si vous souhaitez un deuxième avis médical.
  • Il est aussi essentiel pour obtenir une attestation d’indemnisation dans le cadre de la sécurité sociale, comme une indemnisation après un accident de travail, une maladie professionnelle...
  • Vous pouvez demander à y faire figurer le nom de votre représentant, vos éventuelles volontés... Votre prestataire de soins note également d’autres informations importantes dans votre dossier, comme l’identité de votre personne de confiance, votre souhait de ne pas être informé de votre état de santé, votre autorisation d’entamer un traitement, les motifs de refus de consultation de votre dossier...

Plus d'infos

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Droit à la protection de votre vie privée et de votre intimité

La protection de votre vie privée et de votre intimité en tant que patient est un droit fondamental. Aucune information concernant votre état de santé ne peut être divulguée à un tiers, à moins d’une dérogation légale et de la nécessité de protéger la santé publique ou les droits et libertés de tiers (dans le cas d’un risque de contamination, par exemple).

Seules les personnes nécessaires à votre traitement peuvent être présentes lors des soins ou effectuer un examen, sauf si vous donnez votre accord pour le contraire.

Cas pratiques

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Droit à la médiation

Chaque hôpital dispose de son propre service de médiation. Si vous n'êtes pas satisfait des services de votre prestataire de soins, vous pouvez y introduire votre plainte.

À l'hôpital

Services de médiation des hôpitaux ou des plates-formes de concertation en santé mentale

La liste et les coordonnées des médiateurs de ces services sont disponibles sur le site www.patientrights.be.

En dehors de l'hôpital

Service de médiation fédéral « Droits du patient »

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Soins de Santé
Place Victor Horta, 40 boîte 10
1060 Bruxelles
www.patientrights.be
Tél. : 02/524.85.21 ; fax : 02/524.85.38
Email : mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be.


Cas pratiques

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Droit à un traitement contre la douleur

Selon la loi sur les droits du patient, chacun a droit aux soins les plus appropriés visant à prévenir, écourter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

Cas pratiques

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Deux notions clés : « personne de confiance » et « représentant »

Deux notions sont souvent évoquées lorsqu'il est question des droits du patient. A première vue, ces deux notions se ressemblent. A y regarder de plus près, leur signification est pourtant très différente.


La personne de confiance

Vous choisissez vous-même votre personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un voisin, d’un ami… Cette personne est là pour vous aider lors de vos rendez-vous chez le médecin (généraliste et spécialistes) :

  • elle écoute et pose des questions complémentaires
  • elle veille à ce que vous obteniez toutes les informations nécessaires et que vous sachiez comment suivre votre traitement

Votre personne de confiance vous accompagne, mais vous continuez à prendre vos décisions en tant que patient. Dans le cas où cela ne s’avérerait plus possible, vous pourriez être amené à désigner un représentant.

Le représentant

Un représentant exerce vos droits à votre place. Il prend des décisions relatives à votre santé dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de le faire vous-même (coma ou confusion mentale, par exemple).

Vous pouvez à tout moment entamer les démarches afin de choisir librement qui vous désignez comme représentant.

Sans démarches de votre part et si cela s’avérait nécessaire, le rôle sera confié à votre conjoint ou, si vous êtes célibataire, à l’un de vos enfants, parents ou encore frère ou soeur. À moins que le juge de paix ne vous ait assigné un administrateur de la personne, auquel cas celui-ci sera prioritaire.

Désignez dès à présent votre personne de confiance et / ou votre représentant !

Vous avez déjà réfléchi à la question ? Vous savez qui vous auriez envie de désigner comme personne de confiance ? Vous souhaitez que quelqu’un de particulier vous représente au cas où ce serait nécessaire ? Parlez-en avec votre médecin traitant et veillez à ce que l’information soit reprise dans votre dossier patient.

Cas pratiques

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