Découvrez toutes les informations liées à la simplification administrative temporaire prise par l’INAMI dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus. Du côté de la MC, nous mettons tout en œuvre afin de payer vos factures le plus rapidement possible.
Les médecins généralistes et spécialistes sont rémunérés pour les consultations téléphoniques dans le cadre de la crise du Covid-19 suite à une décision prise par l'INAMI.
Trois nouveaux codes de prestation généraux sont prévus :
L’honoraire pour ces trois prestations s’élève à 20 €.
D'autres prestations spécifiques pour les médecins (contexte de la psychiatrie, psychothérapie…) peuvent aussi être utilisées pour des consultations à distance. Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’INAMI.
Ces prestations ne peuvent pas être facturées le même jour par le même prestataire. Elles ne sont en outre pas cumulables avec une consultation classique, une visite à domicile ou un avis (109012). La téléconsultation remplace une consultation classique ou une visite. Il n'y a pas d'intervention personnelle de la part du patient. Les suppléments ne sont pas autorisés.
La date de début de ces prestations est le 14/03/2020.
Les systèmes de la MC sont à jour afin de pouvoir traiter et payer ces prestations.
Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'INAMI. Consultez aussi le document reprenant les questions les plus fréquemment posées.
La procédure de déclaration et de prolongation de l'incapacité de travail est, pour l'instant, assouplie. Ce tableau présente comment utiliser les 2 modèles de certificat d'incapacité de travail destinés aux mutualités.
L’INAMI a aussi publié le 5 mai 2020 cet aperçu qui liste quel certificat doit être fourni dans quelle situation (pour l’employeur et la mutualité).
Pour cette consultation, il existe une déclaration simplifiée. Il n’est pas nécessaire de mentionner un diagnostic sur ce formulaire puisque cette déclaration ne peut être utilisée qu’en cas de suspicion de COVID-19 chez les personnes présentant des symptômes, suite à la consultation téléphonique.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour la mise en quarantaine « préventive » d'une personne ne présentant pas de symptômes. Ces patients n’auront dans tous les cas pas droit aux indemnités.
Concernant l'envoi, le patient et le médecin peuvent tous les deux envoyer la déclaration simplifiée sous format électronique (photo ou pdf) directement à la mutualité. L'envoi par Bpost reste bien sûr également possible.
Voici les adresses e-mail auxquelles envoyer le certificat :
Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'INAMI.
Les déclarations ou renouvellements d'incapacité de travail en dehors de la téléconsultation se font via le certificat d'incapacité de travail habituel qui est remis au patient.
Concernant l’envoi, le patient se charge de le faire parvenir à la mutualité via Bpost ou par e-mail.
Télécharger le certificat pour salarié
Télécharger le certificat pour indépendant
L’INAMI a accepté d'appliquer une certaine flexibilité dans les délais de déclaration d'un certificat d'incapacité de travail (ou de renouvellement). Le certificat reste, dans tous les cas, nécessaire pour que le dossier de votre patient soit en ordre et les indemnités payées. Il est donc important de prévenir la mutualité le plus rapidement possible afin que l’indemnité soit payée rapidement et correctement.
Plusieurs mesures d’assouplissement ont été prises par l’INAMI afin de garantir la qualité et la continuité des soins pendant la crise du COVID-19.
Le report des contacts, des consultations et des traitements non urgents à cause du Covid-19 peut avoir un impact sur la prolongation annuelle des trajets de soins.
C’est pourquoi les contrôles pour une prolongation éventuelle seront assouplis pour tous les contrats de trajet de soins qui incluent un jour en 2020 pour leur période de référence.
La Mutualité chrétienne a fait le nécessaire pour adapter ses systèmes dans ce sens.
Plus d’informations sur le site web de l’INAMI.
Vous pouvez toujours compléter pour vos patients concernés l’avis médical pour le forfait palliatif ou l’attestation pour demander un forfait incontinence. Durant cette crise du COVID-19, il est aussi possible d’envoyer une copie électronique sécurisée (par exemple par e-mail) de ces documents à la mutualité de votre patient.
Cette mesure est d’application à partir du 1er mars et pendant toute la période de crise.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’INAMI.
Certaines règles de l’assurance soins de santé pour le remboursement des prestations effectuées par les médecins spécialistes ont été adaptées par l’INAMI. Concrètement, cela concerne la condition de remboursement liée à l’âge du patient, les délais maximum pour certaines prestations et règles d’application et les délais de suivi pour ces articles de la nomenclature : 1, 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 23, 24, 24bis, 25, 26, 32, 33, 33bis, 33ter et 34.
Ces mesures sont d’application à partir du 1er mars et pendant toute la période de crise.
Toutes ces adaptations sont reprises sur le site web l’INAMI.
Vous êtes médecin généraliste ? La MC met à votre disposition une application vous permettant de faire des téléconsultations avec vos patients.
Vous souhaitez utiliser ce service ?
Plus d'infos sur l'application de téléconsultations
Actuellement, les patients sont souvent dans l’incapacité d’aller chez leur médecin pour demander une prolongation classique de leurs accords existants de médicaments Chapitre IV, Chapitre IVbis, Chapitre VIII et des prestations pharmaceutiques. C’est pourquoi ces accords seront prolongés automatiquement de 3 mois.
Concrètement, la validité des accords Chapitre IV, Chapitre IVbis et Chapitre VIII avec une date de fin comprise entre le 13/02/2020 et le 30/06/2020 (ces deux dates comprises et sans prolongation déjà enregistrée) est prolongée d’une durée exacte de 3 mois. Pour les accords modèle D, il n’y a pas de prolongation nécessaire comme leur validité est illimitée.
Les systèmes de la MC ont été adaptés dans ce sens.
Le médecin peut toujours encore introduire une prolongation classique pour un accord. Une fois approuvée, la prolongation effective débutera à partir de la nouvelle date de fin de l’accord existant + 1 jour.
Le pharmacien peut consulter via MyCarenet la nouvelle date de fin de l’accord existant avant de délivrer un médicament Chapitre IV/IVbis/VIII.
Pour les accords modèle E, le pharmacien gérera lui-même le nombre de délivrances.
Les systèmes de la Mutualité chrétienne sont adaptés afin d’allonger la durée de validité de ces accords liés aux pathologies chroniques :
Concrètement, la validité des accords qui ont une date de fin comprise entre le 13/02/2020 et le 30/06/2020 (ces deux dates comprises et sans prolongation déjà enregistrée) est prolongée d’une durée exacte de 3 mois.
Pour les accords PMA (procréation médicalement assistée), l’âge maximal est allongé à 43 ans et 6 mois (au lieu de 43 ans).
Bon à savoir : les accords « Syndrome de Sjögren » ne sont pas concernés étant donné qu’il s’agit d’accords à vie.
Plus d'informations sur les médicaments sur le site web de l'INAMI.
Pour limiter la propagation du coronavirus un prescripteur peut dorénavant, avec l’accord de son patient, éviter de lui remettre la preuve de prescription électronique des médicaments sur papier et lui transmettre le code RID de la prescription via un autre moyen de communication (mail, téléphone, …). Les pharmaciens pourront avec ce code délivrer les médicaments prescrits.
Vous trouverez plus d’infos sur le site web de l'INAMI.
Afin de pouvoir assurer une continuité des soins dans le contexte du Covid-19, et suite à une décision prise par l'INAMI, les dentistes ont maintenant la possibilité d’effectuer des avis téléphoniques : des conseils d'accompagnement, une éventuelle prescription de médicaments ou un éventuel renvoi vers un cabinet dentaire qui offre des soins tout en tenant compte des instructions à suivre pendant la pandémie du Covid-19.
Deux pseudocodes ont été créés pour cette prestation :
Un seul avis téléphonique (soit 380912, soit 389034) peut être attesté par patient, par prestataire et par période de 7 jours calendrier.
Cette prestation n’est en outre pas cumulable avec tout autre soin dentaire de l’article 5 de la nomenclature effectué le même jour par le même dentiste.
Le tarif est de 20€, il n'y a pas d'intervention personnelle de la part du patient. Les suppléments ne sont pas autorisés.
Ces deux pseudocodes peuvent être utilisés via la facturation électronique en tiers payant (eFact) ou en paiement comptant (eAttest). Depuis le 6 avril, les systèmes de la MC sont à jour afin de pouvoir traiter et payer ces nouveaux envois via eFact et eAttest. Il n'est pas nécessaire de faire une consultation du tarif. Le montant est toujours de 20€.
Le tiers payant et le paiement comptant sur papier sont également possibles si vous n'avez pas la possibilité d'attester via la voie électronique. Dans ce cas, les circuits habituels restent d’application.
Les principes généraux et les conditions sont repris sur le site web de l’INAMI ainsi que sur cette page spécifique pour les dentistes.
Plusieurs mesures d’assouplissement ont été prises par l’INAMI afin de garantir la continuité des soins durant la crise du Covid-19.
Elles s’appliquent à partir du 1er mars 2020 et aussi longtemps que dure la période de la crise Covid-19.
Les adaptations concernent :
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’INAMI.
Afin d'assurer une continuité des soins dans le contexte du Covid-19, les logopèdes ont la possibilité d’effectuer certaines prestations à distance et de les facturer depuis le 14 mars 2020.
Les prestations à distance sont possibles pour tous les troubles.
Pour les jeunes de moins de 18 ans, le logopède doit avoir obtenu au préalable l’accord par e-mail du ou des parents (ou représentant légal) concernant ce suivi logopédique à distance.
Le logopède utilise les codes de nomenclature habituels, auxquels il ajoute le pseudocode 792433 :
Les canaux habituels restent d’application pour l’introduction des attestations en tiers payant ou paiement comptant.
Les principes généraux et les conditions sont repris sur le site web de l’INAMI ainsi que sur cette page spécifique pour la logopédie.
En concertation avec les organismes assureurs, les associations professionnelles de logopèdes et l’INAMI, des mesures d’assouplissement ont été prises pour la logopédie monodisciplinaire durant la crise du Covid-19.
Elles s’appliquent à partir du 1er mars 2020 et aussi longtemps que dure la période de la crise Covid-19.
Toutes les mesures sont reprises ci-dessous ainsi que dans ce document publié par l’INAMI.
La Mutualité chrétienne a fait le nécessaire pour adapter ses systèmes dans ce sens.
Si l’accord est valable au moins un jour pendant la période COVID-19, alors la période de validité de l’accord est prolongée de 6 mois.
Cette mesure est valable tant pour la première année de traitement que pour les prolongations de traitement. Le logopède note dans ce cas la nouvelle période de 18 mois sur l’attestation de soins donnés.
Remarques :
Si une condition d’âge maximum est prévue dans la nomenclature et que le bénéficiaire atteint cet âge limite durant la période COVID-19, l’âge maximum est augmenté de 6 mois.
Le délai pour transmettre les documents qui conditionnent le remboursement d’une prestation est prolongé de 6 mois.
Le délai entre la première séance de bilan et la première séance de traitement est prolongé de 6 mois.
La prescription peut être établie par le médecin-prescripteur après une consultation téléphonique ou vidéo avec le patient.
Le médecin-conseil a la possibilité de travailler sur des copies de documents.
Le logopède peut signer le formulaire de demande d’intervention au nom du patient (ou de son représentant légal) en mentionnant que le patient a bien été informé du contenu de ce document.
Si un examen physique exigé par la nomenclature (test, QI, audiogramme, laryngo-stroboscopie, VFES,…) n’a pas pu être effectué et manque au dossier, le médecin-conseil peut prendre une décision sur le dossier.
Les éléments manquants devront toutefois être transmis dans un délai de 6 mois.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’INAMI.
Afin de pouvoir assurer une continuité des soins dans le contexte du Covid-19, les kinésithérapeutes ont la possibilité d’effectuer certaines prestations à distance depuis le 14 mars 2020.
Il s’agit d'un remboursement forfaitaire pour une "consultation vidéo" ou une "consultation téléphonique".
Cette consultation à distance comprend au moins 2 contacts par semaine au cours desquels le patient est encouragé à suivre son programme d'exercices.
Tous les kinésithérapeutes qui disposent d'un numéro INAMI peuvent attester ces prestations en utilisant les nouveaux pseudocodes :
Lors de la semaine au cours de laquelle ces prestations sont attestées, aucune prestation de l'article 7 ne peut être attestée.
| Pseudocode | Description | Honoraire | Fréquence | Conditions |
|---|---|---|---|---|
| 518011 | Soins à distance via consultation vidéo | 40 € | Forfait hebdomadaire | Attestable si au moins 2 contacts vidéo à distance ont été effectués au cours de cette semaine, dont un d'une durée minimale de 20 minutes |
| 518033 | Soins à distance via consultation téléphonique | 25 € | Forfait hebdomadaire | Attestable si au moins 2 contacts téléphoniques ont été effectués au cours de cette semaine |
Les principes généraux et les conditions sont repris sur le site web de l’INAMI ainsi que sur cette page spécifique pour les kinésithérapeutes.
En concertation avec les organismes assureurs, les associations professionnelles de kinésithérapeutes et l’INAMI, des mesures d’assouplissement ont été prises durant la crise du Covid-19 afin de garantir la qualité et la continuité des soins de kinésithérapie.
Elles s’appliquent à partir du 1er mars 2020 et aussi longtemps que dure la période de la crise Covid-19.
Toutes les mesures sont détaillées sur le site web de l’INAMI.
La Mutualité chrétienne a fait le nécessaire pour adapter ses systèmes dans ce sens.
Les infirmiers à domicile doivent prendre des mesures de protection spéciales pour se protéger et pour protéger leurs patients contre le Covid-19. De plus, les groupements de soins infirmiers doivent parfois réduire délibérément les soins essentiels pour pouvoir libérer des moyens pour la demande spécifique de soins liée au Covid-19.
En concertation avec le secteur des soins infirmiers et les mutualités, l’INAMI a donc pris deux mesures qui tiennent compte de ce contexte et qui s'appliquent pendant cette crise.
La mesure concernant l’augmentation de l’honoraire pour couvrir le coût de l'équipement de protection spécial et le temps supplémentaire nécessaire pour l'utiliser correctement a pris fin le 31 août 2020. Un autre système est en cours d’étude.
L'objectif est d'assurer le suivi à domicile par un infirmier à domicile des patients suspectés ou certains d'être infectés par le Covid-19, diagnostiqués par un médecin. Il s'agit de patients qui ont été admis à l'hôpital, pris en charge dans un centre de soins intermédiaire ou qui sont passés par un poste de triage.
Il peut aussi s’agir de patients dont le réseau de soins habituel a été perdu en raison des mesures de confinement, pour lequel l'infirmier est invité à vérifier régulièrement des paramètres importants et à surveiller l'état de santé général.
La Mutualité chrétienne fait le nécessaire pour adapter ses systèmes.
Dans le secteur des soins à domicile, un consortium de soins peut être organisé pour prendre en charge les patients atteints du Covid-19 lorsqu’ils sont contagieux.
En séparant ces prestataires de soins et les patients concernés, on assure la continuité des soins tout en évitant la contamination croisée avec les patients non infectés et les autres prestataires de soins.
En tant qu'infirmier à domicile, vous n'avez temporairement plus besoin de lire les cartes d'identité électroniques de vos patients dans le cadre de la facturation électronique.
Via votre logiciel, vous avez la possibilité de facturer vos prestations sans lire l'eID de vos patients.
Si vous avez besoin d'aide à cet égard, nous vous renvoyons auprès de votre fournisseur de logiciel.
Ce règlement s'applique pour les prestations effectuées à partir de mars 2020 et ce, aussi longtemps que la crise du Coronavirus se poursuit. L'INAMI informera tous les praticiens concernés 15 jours avant la fin de cette exception.
Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'INAMI.
Bon à savoir : le délai de paiement des fichiers de facturation passe à 10 jours au lieu des 14 jours actuels.
Dans cette période de crise du Covid-19, il n’est pas toujours possible d’obtenir rapidement les prescriptions médicales nécessaires aux soins.
Les instructions sont souvent données par téléphone ou par e-mail. C’est pourquoi, les règles pour remplir les données de la prescription dans la facturation électronique ont été temporairement assouplies.
Concrètement :
Attention : la date de la demande de forfait ou de toilettes (date du message MyCarenet 410000) doit, par contre, bien être indiquée dans la zone « date de prescription ».
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’INAMI et dans ce document.
Certaines règles liées au remboursement des prestations effectuées par les audiciens, bandagistes, orthopédistes et opticiens ont été adaptées dans le contexte de la crise du COVID-19 afin de pouvoir garantir la qualité et la continuité des soins. Ces mesures ajustent la condition de remboursement liée à l’âge du patient, la durée de validité des prescriptions médicales et le délai de délivrance des prestations. En fonction du type de prestataire, il peut encore y avoir des mesures spécifiques.
Ces mesures sont d’application à partir du 1er mars 2020 et restent valables durant une période limitée liée à la crise du Covid-19.
Vous trouverez plus d’informations sur ces pages de l’INAMI :
Une intervention financière sera versée à tous les prestataires qui travaillent en ambulatoire pour les prestations de soins avec contact physique effectuées du 4 mai au 31 août 2020.
Elle permet de couvrir les coûts liés aux équipements spécifiques et aux mesures et matériel de protection nécessaires lors de la crise du Covid-19.
Le montant de l’intervention est adapté à la réalité de chaque type de prestataires.
Pour recevoir cette intervention, vous ne devez rien faire. Elle vous sera versée par les mutualités pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’INAMI, notamment sur le montant de l’intervention par type de prestataires.
Un certain nombre de mesures ont été prises pour les hôpitaux suite à la crise du Covid-19. Toutes les informations à ce sujet sont regroupées sur le site web de l’INAMI.
La Mutualité chrétienne fait le nécessaire pour adapter ses systèmes et traiter correctement et aussi vite que possible la facturation et l’administration médicale des hôpitaux.
Votre Point Unique de Contact reste à votre disposition, dans cette période aussi, pour vous soutenir au niveau de l’administration médicale et de la facturation. N’hésitez pas à le contacter en cas de questions ou de problèmes.
L'agence fédérale des risques professionnels confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.
La réglementation a été élargie en juillet 2020 aux travailleurs des secteurs cruciaux et services essentiels dont les conditions de travail ou la nature des activités professionnelles exercées ont régulièrement rendu impossible de conserver une distance d’1,5 m dans les contacts avec d’autres personnes, pendant la période de confinement.
Ces personnes doivent également envoyer une déclaration d'incapacité de travail à la mutualité.
Vous trouverez plus d’infos sur le site web de fedris.
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