Le statut affection chronique

Le statut est accordé (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013) dans trois situations :

• Pour une période de 2 ans :
  • aux personnes qui, pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes), dépensent chaque trimestre au moins 300 euros en soins de santé (hors suppléments d’honoraires).
  • aux personnes qui bénéficient du « forfait de soins » (aussi appelé « forfait malade chronique »), à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins.
• Pour une période de 5 ans :
  • aux personnes qui dépensent chaque trimestre au moins 300 euros en soins de santé et qui font parvenir à la mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que la personne souffre d’une maladie rare ou orpheline (*).

• (*) Pour la liste des maladies rares ou orphelines, consultez Orphanet.

Concrètement, ce statut permet de bénéficier :

• d’une réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer) (PDF) (si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation) ;
• du tiers payant (si le médecin ou le dentiste accepte de l’appliquer). Le patient prouve qu’il a le statut par un courrier qu’il a reçu de sa mutualité.

En tant que dentiste, vous pouvez appliquer le tiers payant pour vos patients qui bénéficient du statut affection chronique. Le patient prouve qu’il a droit au statut par un courrier de sa mutualité.

Vous ne devez pas garder le courrier du patient et il n’est pas nécessaire de le joindre à la facturation.

Seul un médecin spécialiste peut compléter ce document, destiné à la mutualité du patient. Le médecin spécialiste doit y indiquer le nom complet de la maladie (tel que repris sur Orphanet), ainsi que ses données d’identification.

• Formulaire de notification officiel (PDF)