Prestataires : l'octroi du statut affection chronique
L’objectif du statut affection chronique est d'aider les personnes atteintes d’une affection chronique sévère à faire face à leurs dépenses répétées en soins de santé.
Qui peut bénéficier du statut affection chronique ?
Le statut affection chronique est accordé :
- Pour une période de 2 ans :
- aux personnes qui, pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes), dépensent chaque trimestre au moins 300 € en soins de santé (hors suppléments d’honoraires).
- aux personnes qui bénéficient du "forfait de soins" (aussi appelé "forfait malade chronique"), à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins.
- Pour une période de 5 ans :
- aux personnes qui dépensent chaque trimestre au moins 300 € en soins de santé et qui font parvenir à la mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que la personne souffre d’une maladie rare ou orpheline.
Les avantages du statut affection chronique
- réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer) (si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation) ;
- application du tiers payant (si le prestataire de soins accepte de l’appliquer).
Via le service Member Data, le médecin généraliste peut vérifier si un patient a droit au statut d’affection chronique. L’assurabilité, les trajets de soins et le pharmacien de référence peuvent également y être consultés.
Statut affection chronique
En savoir plusListe des maladies rares ou orphelines
Vers le site OrphanetLe tiers payant pour les médecins
En savoir plusLe tiers payant pour les dentistes
En savoir plusAprès la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé pour une année civile si, au cours de l’année x-2, la personne bénéficiant du statut :
- a totalisé 1 200 € de dépenses de soins de santé ou
- a bénéficié du forfait de soins.
Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline : si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin-conseil de la mutualité, celui-ci est prolongé pour 5 années civiles.
Si le statut n’a pas pu être prolongé pendant 2 années civiles consécutives, il est nécessaire de répondre aux conditions d’octroi du statut pour pouvoir à nouveau en bénéficier.
Seul un médecin spécialiste peut compléter le formulaire de notification d'une maladie rare ou orpheline, destiné à la mutualité du patient. Le médecin spécialiste doit y indiquer le nom complet de la maladie (tel que repris sur Orphanet), ainsi que ses données d’identification.
