Le statut est accordé (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013) dans trois situations :
(*) Pour la liste des maladies rares ou orphelines, consultez Orphanet.
Concrètement, ce statut permet de bénéficier :
En tant que dentiste, vous pouvez appliquer le tiers payant pour vos patients qui bénéficient du statut affection chronique. Le patient prouve qu’il a droit au statut par un courrier de sa mutualité.
Vous ne devez pas garder le courrier du patient et il n’est pas nécessaire de le joindre à la facturation.
Seul un médecin spécialiste peut compléter ce document, destiné à la mutualité du patient. Le médecin spécialiste doit y indiquer le nom complet de la maladie (tel que repris sur Orphanet), ainsi que ses données d’identification.