AccueilPour les professionnelsPour les prestataires de soinsHôpitauxImplants et dispositifs médicaux invasifs

Modification de la législation sur les implants et les dispositifs médicaux invasifs

Modification de la législation 1er juillet 2014 concernant les implants et les dispositifs médicaux invasifs. Plus d'infos avec la MC pour les professionnels.

Au 1er juillet 2014, la législation sur les implants et les dispositifs médicaux invasifs a été modifiée.

Ces changements concernent la loi en matière de dispositifs médicaux (15-12-2013) et l’AR du 25 juin 2014 (publié au Moniteur Belge le 01-07-2014) fixant les procédures, délais et conditions de remboursement.

La Liste

Les articles 35 et 35bis disparaissent de la nomenclature actuelle et sont remplacés par la Liste (hors nomenclature) avec de nouveaux codes de prestations. Ceux-ci commencent par 1xxxxx. La Liste consiste en 12 chapitres (A → L) suivant une logique « anatomique ». Les implants et les dispositifs médicaux sont répartis en de nouvelles catégories de remboursement (I et II A→G).

Pour chaque chapitre, les conditions de remboursement et les nouveaux formulaires de demande sont disponibles. Les implants et les dispositifs médicaux que nous trouvons dans les déclarations d’accord (art.35 cat 5 et art.35bis cat 3) font exception à cette règle. Ceux-ci restent provisoirement inchangés jusqu’au terme de leur période d’évaluation, après laquelle ils seront alors repris ou non dans la Liste. Ils suivent donc aussi « l’ancienne » méthode de facturation.

Liste nominative

La liste actuelle des produits admis au remboursement (liste limitative) est remplacée par une « liste nominative » Les codes d’identification des implants se composent toujours de 12 chiffres, mais ils reçoivent tous une nouvelle numérotation (2 check digit à la fin au lieu de 1 seul). Il n’est plus fait de différence entre fournisseurs d’implants conventionnés et non-conventionnés.

Tableau de concordance

L’INAMI a prévu, tant pour la Liste que pour la liste nominative, un tableau de concordance. Avec ce tableau, vous pouvez facilement rechercher le nouveau code de prestation correspondant ou vice-versa.

Nouveaux pseudocodes marge de délivrance et marge de sécurité

Dans les instructions de facturation de l’INAMI, nous pouvons trouver les nouveaux pseudocodes pour la marge de délivrance:

PseudocodeCorrespondance
619673 – 619684Prestations de la Liste
785352 - 785363Prothèse de la parole rubrique C.3.1 la Liste
685812 - 685823art. 35 cat. 5
685856 - 685860art. 35bis cat. 3

La marge de sécurité reçoit aussi un nouveau pseudocode : 619695 – 619706 (pour les catégories de remboursement B et C).

Article 102 - Loi sur les hôpitaux : Budget des moyens financiers (BMF)

Article 102, 4° : Fais liés aux implants qui ne sont pas inclus dans le BMF à l'exception des cas suivants :

  • implants soumis à l'obligation de notification, et non notifiés ;
  • implants dispensés de l'obligation de notification (art 35septies, alinéa 5) et qui ne font pas l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire (ex. : matériel de viscérosynthèse) ;
  • colles tissulaires, anti-adhésifs et produits hémostatiques quand ceux-ci ne font pas l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire ;
  • implants qui ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour une intervention de l'assurance obligatoire car le prix TVA comprise est supérieur au prix plafond/prix maximum ;
  • implants qui ont fait l'objet d'une décision négative du ministre ou du Comité de l'assurance suite à une évaluation négative de la CRIDMI*.

 

* La Commission de Remboursement des Implants et Dispositifs Médicaux Invasifs (CRIDMI) remplace le Conseil Technique sur les implants qui est supprimé.

Voir aussi