Instructions de facturation pour les prestataires de soins

Changements dans les fichiers de facturation : instructions fédérales

R20 Z7 - Mutualité d’affiliation

Z7 = Mutualité dont le bénéficiaire est membre.

Depuis la date de prestation du 01/04/2022, les membres des différentes mutualités chrétiennes ne font plus partie que de 2 entités juridiques (fusionnées au 01/01/2022), reprises sous les numéros suivants :

• 134 (membres affiliés à une mutualité francophone)
• 120 (membres affiliés à une mutualité néerlandophone)

Remarque : pas d’impact sur les numéros de membres. Seule la mutualité d’affiliation sera modifiée.

Pour les patients hospitalisés au 31/03/2022, vous avez reçu pour chaque patient membre de la mutualité chrétienne, un message de mutation 730000 avec le nouveau numéro de mutualité à partir du 01/04/2022.

Une souplesse dans nos contrôles est accordée au niveau du remplissage de la zone 7 jusqu’à la date de prestation du 31/03/2023. Après ce délai, les contrôles seront activés. Nous vous conseillons donc de réaliser une consultation assurabilité avant toute facturation.

R20 Z18 - Mutualité de destination (Z18)

REFAC : Hôpitaux 710/720, praticiens de l’art infirmier, laboratoires, maisons médicales, médecins/dentistes/spécialistes (e-fac), maisons de soins psychiatriques, centres de revalidation/rééducation (hors hôpital), MRPA/MRS/CSJ (à partir du 01/01/2022) et groupements mixtes commençant par 094 : le numéro du PUC est

• 134 si le PUC actuel se trouve en Wallonie ou à Bruxelles (Francophone)
• 120 si le PUC actuel se trouve en Flandre ou à Bruxelles (Néerlandophone)

Une souplesse dans nos contrôles est accordée au niveau du remplissage de la zone 18 jusqu’au 31/03/2023. Après ce délai, les contrôles seront activés.