Une prescription doit contenir les informations suivantes :
Le traitement doit débuter dans les deux mois suivant la date d’établissement de la prescription.
Une nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1/6/2021 avec l'intégration des indemnités « courantes » et « F-aiguë » dans la nomenclature. Les indemnités pour les 9 (courantes) ou 20 (F-aiguë) premières séances ont été supprimées. Le montant de ces indemnités a été intégré dans les séances. Contrairement à avant, il n'est plus possible de ne pas attester l'augmentation des honoraires lors des premières séances. Désormais, il y a donc une distinction à faire en termes de numéro de nomenclature et de montant pour :
Au cours des 5 premiers mois de 2021, 3 séances courantes 560011, avec éventuellement des indemnités 562671 ont déjà été attestées. Dans la nouvelle nomenclature, cette situation pathologique donne donc encore droit à 6x le code de prestation 567011, car les 3 premières séances doivent encore être comptabilisées. Ensuite, il faut repasser au code de prestation 560011, qui peut être attesté jusqu'à 9 fois.
Si un accord est donné pour 18 séances supplémentaires, il existe, à partir de la date de l'accord, un droit supplémentaire à 9 séances 567011 (ou nomenclature similaire pour une prestation à un autre endroit) et à 9 séances ultérieures 560011 (ou nomenclature similaire pour une prestation à un autre endroit).
Si un patient a reçu 18 fois 560011 pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2021 et qu'il y a un accord pour 18 séances supplémentaires à partir du 12 juin 2021, le membre a de nouveau droit à 9 fois 567011 à partir du 12 juin et à 9 fois 560011 par la suite.
Pour rappel, il est toujours possible de continuer avec les numéros de dépassement connus (560055 et autres) par la suite.
Au cours du premier mois de cette année de traitement, 8 séances 563010, avec éventuellement des indemnités 562715 ont déjà été attestées. Il y a donc droit dans la nouvelle nomenclature à 12x le code de prestation 567011, car les 8 premières séances doivent encore être comptabilisées. Ensuite, il faut repasser au code de prestation 563010, qui peut encore être attesté jusqu'à 40 fois (ou 100 fois).
Pour rappel : il est toujours possible de continuer avec les numéros de dépassement connus 563054 par la suite.
Une nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1/6/2021 avec la suppression du pseudocode du « démarrage d’un dossier ». Il a été remplacé par un code de nomenclature pour l’intake du patient.
Le démarrage d’un dossier / intake ne peut être remboursé qu'une seule fois par année civile, quel que soit le nombre de situations pathologiques dans cette année civile.
Le démarrage d’un dossier / intake ne peut être attesté que lors de la première séance d'un traitement (il ne s'agit donc pas nécessairement de la première séance de l'année civile).
Exemple : Le démarrage d’un dossier 639855 en combinaison avec la séance 560011 (et éventuellement l’indemnité 562671) correspond aux codes de prestation 567033 (intake) et 567011 (séance) dans la nouvelle nomenclature. Étant donné que dans la nouvelle nomenclature, le code de prestation 560011 concerne la 10e à la 18e séance d'un traitement, l’intake 567033 ne peut être attesté qu'en combinaison avec le code de prestation 567011 (1re à 9e séance).
Il existe trois possibilités :
Vous trouverez de plus amples informations sur l’infobox kinésithérapeutes INAMI.
Vous pouvez le faire en ligne via le portail sécurisé de MyCareNet. En tant que prestataire de soins, vous vous identifiez via votre carte d’identité électronique. Vous aurez ainsi accès aux données d'assurabilité du patient pour lequel vous souhaitez facturer des prestations de soins de santé dans le régime du tiers payant. Plusieurs logiciels informatiques agrées proposent déjà cette possibilité.
Il est préférable de demander à votre patient s'il est déjà traité par un autre kinésithérapeute ou un autre cabinet.
Les indemnités et les prestations auxquelles elles se rapportent doivent être attestées sur la même attestation.
Vous trouverez la vue d'ensemble dans le Nomensoft de l’INAMI sous l'article 7 de la Nomenclature ou sur le site web de l’INAMI. Nous vous proposons également cet aperçu pratique. Ce tableau est là pour vous aider. Il ne remplace pas les textes authentiques. La source de ces codes de nomenclature est l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives, telles que publiées au Moniteur belge.
Vous attestez le numéro de nomenclature pour la kinésithérapie dans une maison de repos pour personnes âgées, quel que soit le lieu où le traitement est dispensé. Cela signifie que, si un résident d'une maison de repos consulte son propre kinésithérapeute privé en dehors de la maison de repos, vous devez, en tant que kinésithérapeute, attester des numéros de nomenclature pour la kinésithérapie dans une maison de repos.
Attention : depuis le 1er juillet 2021, la réglementation concernant les maisons de repos financées par le Gouvernement flamand est modifiée. Si un patient avec un profil B, C, Cd, D (MRPA, MRS ou centre de court séjour) séjourne dans une institution flamande, de la kinésithérapie ne peut plus être facturée via l’article 7 de la nomenclature. Par contre, pour les patients avec un profil A, O (MRPA ou centre de court séjour), de la kinésithérapie peut encore être facturée via l’article 7 de la nomenclature.
Vous pouvez les attester si votre patient a reçu le forfait palliatif et que le traitement a lieu à domicile.
Non. Une demande doit toujours arriver sur papier.
Il s'agit d'une situation qui survient après le début du traitement de kinésithérapie, au cours de la même année civile et qui est indépendante de la situation pathologique initiale. Plus d'informations sur la règle d'interprétation 1.
Le formulaire, prévu pour notifier le traitement d’une pathologie fonctionnelle de la liste Fa (annexe 5a) ou de la liste Fb (annexe 5b), doit être complété.
Conseil : joignez une copie de la prescription. Ce n'est pas obligatoire mais cela évite les problèmes.
Ils peuvent être demandés par le médecin-conseil à tout moment.
Général : F aiguë ne peut être prolongé.
Non. Une demande doit toujours arriver sur papier.
La demande initiale doit être faite par un médecin spécialiste, éventuellement accompagnée des examens requis (en fonction de la pathologie).
S'il existe un rapport de spécialiste, le médecin généraliste peut également faire la demande.
Le médecin généraliste peut ensuite demander une prolongation, avec un bilan fonctionnel récent.
Oui, il le peut.
Non, nous n'acceptons que les demandes originales.
Oui, c’est correct.
Depuis le 1er octobre 2015, vous pouvez le faire pour chaque patient. Auparavant, il fallait le choisir explicitement.
Vous remettez vos attestations accompagnées d'un état récapitulatif dûment rempli à la mutualité. L’état récapitulatif doit être établi en deux exemplaires.
Lorsque vous envoyez votre état récapitulatif en double exemplaire, accompagné des attestations, à la mutualité, vous recevez le paiement dans les 30 jours.
Nous vous fournirons un aperçu des attestations qui ont été réduites ou refusées. Les attestations refusées vous seront renvoyées, accompagnées du motif du refus.
Nos programmes utilisent votre adresse telle qu'elle est enregistrée auprès de l’Inami. Les lettres qui sont « exécutées automatiquement » utilisent cette adresse. Lors d’un contact avec un prestataire de soins, nos collaborateurs enregistrent parfois une autre adresse (plus récente). Nous ne pouvons l'utiliser que dans les programmes qui permettent d’entrer une adresse différente.
Pour une application correcte de votre adresse postale, il est préférable de changer votre adresse auprès de l’Inami.
Vous pouvez le communiquer en ligne avec votre eID.
Vous trouverez via cette page les démarches à effectuer pour nous informer de ces changements.
