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À quelles conditions doit répondre une prescription ?

Une prescription doit contenir les informations suivantes :

  • le nom du patient
  • le diagnostic
  • la localisation de la pathologie si le diagnostic n'est pas clair
  • la date de début du traitement si ce n'est pas celle de la prescription
  • la date de la prescription
  • la signature et le cachet du médecin prescripteur
  • des éléments complémentaires : 
    • si un rapport écrit est demandé
    • ou si une deuxième séance par jour doit avoir lieu
  • en cas de notification F-aiguë : aux points 1, 2, 2a et 3 : le numéro de l'intervention chirurgicale doit être mentionné

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Quelle est la durée de validité d'une prescription ?

Le traitement doit débuter dans les deux mois suivant la date d’établissement de la prescription.

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Comment facturer les pathologies courantes et F-aiguë sur base de la réglementation du 1/6/2021 ?

Une nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1/6/2021 avec l'intégration des indemnités « courantes » et « F-aiguë » dans la nomenclature. Les indemnités pour les 9 (courantes) ou 20 (F-aiguë) premières séances ont été supprimées. Le montant de ces indemnités a été intégré dans les séances. Contrairement à avant, il n'est plus possible de ne pas attester l'augmentation des honoraires lors des premières séances. Désormais, il y a donc une distinction à faire en termes de numéro de nomenclature et de montant pour :

Les séances courantes


  • les codes distincts pour les 9 premières séances d’un traitement
  • les codes distincts pour les séances 10 à 18 d'un traitement (il s'agit des codes existants qui pouvaient auparavant être attestés 18 fois)

Exemple 1 : première série de séances courantes


Au cours des 5 premiers mois de 2021, 3 séances courantes 560011, avec éventuellement des indemnités 562671 ont déjà été attestées. Dans la nouvelle nomenclature, cette situation pathologique donne donc encore droit à 6x le code de prestation 567011, car les 3 premières séances doivent encore être comptabilisées. Ensuite, il faut repasser au code de prestation 560011, qui peut être attesté jusqu'à 9 fois.

Exemple 2 : séances courantes 18+


Si un accord est donné pour 18 séances supplémentaires, il existe, à partir de la date de l'accord, un droit supplémentaire à 9 séances 567011 (ou nomenclature similaire pour une prestation à un autre endroit) et à 9 séances ultérieures 560011 (ou nomenclature similaire pour une prestation à un autre endroit).

Si un patient a reçu 18 fois 560011 pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2021 et qu'il y a un accord pour 18 séances supplémentaires à partir du 12 juin 2021, le membre a de nouveau droit à 9 fois 567011 à partir du 12 juin et à 9 fois 560011 par la suite.

Pour rappel, il est toujours possible de continuer avec les numéros de dépassement connus (560055 et autres) par la suite.

Séances F-aiguë


  • les codes distincts pour les 20 premières séances d’un traitement
  • les codes distincts pour les séances 21 à 60 (ou 120) d'un traitement (il s'agit des codes existants qui pouvaient auparavant être attestés 60 (ou 120) fois)

Exemple : un patient a un accord F-aiguë du 1er mai 2021 au 30 avril 2022


Au cours du premier mois de cette année de traitement, 8 séances 563010, avec éventuellement des indemnités 562715 ont déjà été attestées. Il y a donc droit dans la nouvelle nomenclature à 12x le code de prestation 567011, car les 8 premières séances doivent encore être comptabilisées. Ensuite, il faut repasser au code de prestation 563010, qui peut encore être attesté jusqu'à 40 fois (ou 100 fois).

Pour rappel : il est toujours possible de continuer avec les numéros de dépassement connus 563054 par la suite.

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Comment facturer l’« intake » sur base de la réglementation au 1/6/2021 ?

Une nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1/6/2021 avec la suppression du pseudocode du « démarrage d’un dossier ». Il a été remplacé par un code de nomenclature pour l’intake du patient.

Le démarrage d’un dossier / intake ne peut être remboursé qu'une seule fois par année civile, quel que soit le nombre de situations pathologiques dans cette année civile.
Le démarrage d’un dossier / intake ne peut être attesté que lors de la première séance d'un traitement (il ne s'agit donc pas nécessairement de la première séance de l'année civile).

Exemple : Le démarrage d’un dossier 639855 en combinaison avec la séance 560011 (et éventuellement l’indemnité 562671) correspond aux codes de prestation 567033 (intake) et 567011 (séance) dans la nouvelle nomenclature. Étant donné que dans la nouvelle nomenclature, le code de prestation 560011 concerne la 10e à la 18e séance d'un traitement, l’intake 567033 ne peut être attesté qu'en combinaison avec le code de prestation 567011 (1re à 9e séance).

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Quelles sont les conséquences financières pour mon patient du fait de remplir la case AR 15.07.2002 sur les attestations de soins donnés ?

  • Si vous indiquez « Oui » ou le « montant total », ce sera enregistré pour :
    • le maximum à facturer
    • une éventuelle assurance hospitalisation
    • l’avantage MC « Remboursement du ticket modérateur pour les enfants de moins de 18 ans » 
  • Si vous remplissez la case par « Non » et que le patient paie quand même le ticket modérateur, celui-ci ne sera pas enregistré correctement pour le patient.

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Comment inscrire le montant figurant dans la case A.R d'une attestation de soins donnés ?

Il existe trois possibilités :

  • Le montant total : y compris le ticket modérateur, afin que la mutualité puisse vérifier si le montant maximal à facturer a été dépassé ou non (voir facture maximale MAF, 4ème partie, IV).
  • Oui : lorsque vous avez reçu la totalité du montant.
  • Non : lorsqu'aucun ticket modérateur n'a été payé.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’infobox kinésithérapeutes INAMI. 

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Comment puis-je connaitre l'état le plus récent de l'assurabilité de mon patient ?

Vous pouvez le faire en ligne via le portail sécurisé de MyCareNet. En tant que prestataire de soins, vous vous identifiez via votre carte d’identité électronique. Vous aurez ainsi accès aux données d'assurabilité du patient pour lequel vous souhaitez facturer des prestations de soins de santé dans le régime du tiers payant.  Plusieurs logiciels informatiques agrées proposent déjà cette possibilité.

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Attestation des pseudocodes indemnités (prestations jusqu’au 31/05/21) : comment savoir s'il s'agit d'un nouveau traitement ?

Il est préférable de demander à votre patient s'il est déjà traité par un autre kinésithérapeute ou un autre cabinet.

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Comment puis-je attester des pseudocodes indemnités (prestations jusqu’au 31/05/21) sur l’attestation ?

Les indemnités et les prestations auxquelles elles se rapportent doivent être attestées sur la même attestation.

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Où trouver un aperçu clair des numéros de nomenclature ?

Vous trouverez la vue d'ensemble dans le Nomensoft de l’INAMI sous l'article 7 de la Nomenclature ou sur le site web de l’INAMI. Nous vous proposons également cet aperçu pratique. Ce tableau est là pour vous aider. Il ne remplace pas les textes authentiques. La source de ces codes de nomenclature est l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives, telles que publiées au Moniteur belge.

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Quel numéro de nomenclature dois-je attester lorsque mon patient est dans une MRPA ou en court séjour ?

Vous attestez le numéro de nomenclature pour la kinésithérapie dans une maison de repos pour personnes âgées, quel que soit le lieu où le traitement est dispensé. Cela signifie que, si un résident d'une maison de repos consulte son propre kinésithérapeute privé en dehors de la maison de repos, vous devez, en tant que kinésithérapeute, attester des numéros de nomenclature pour la kinésithérapie dans une maison de repos.

Attention : depuis le 1er juillet 2021, la réglementation concernant les maisons de repos financées par le Gouvernement flamand est modifiée. Si un patient avec un profil B, C, Cd, D (MRPA, MRS ou centre de court séjour) séjourne dans une institution flamande, de la kinésithérapie ne peut plus être facturée via l’article 7 de la nomenclature. Par contre, pour les patients avec un profil A, O (MRPA ou centre de court séjour), de la kinésithérapie peut encore être facturée via l’article 7 de la nomenclature.

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Quand puis-je attester des numéros palliatifs ?

Vous pouvez les attester si votre patient a reçu le forfait palliatif et que le traitement a lieu à domicile.

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À quelles conditions doit répondre une demande ?

  • Données d’identification du patient
  • Document original
  • Sur papier
  • Etablie par un kinésithérapeute ou en collaboration avec un médecin :
    • établie par le kinésithérapeute : un résumé des différentes pathologies et les dates auxquelles elles sont survenues doit être inclus, ainsi que les copies des différentes prescriptions 
    • si le kinésithérapeute n'a pas la ou les prescriptions en sa possession : demande « co-établie » par un médecin (généraliste). Un aperçu des différentes pathologies et des dates d'apparition doit être inclus
  • Signature et identification du kinésithérapeute (et éventuellement du médecin généraliste).

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Puis-je envoyer une demande par mail ?

Non. Une demande doit toujours arriver sur papier.

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Que signifie « une nouvelle situation pathologique » ?

Il s'agit d'une situation qui survient après le début du traitement de kinésithérapie, au cours de la même année civile et qui est indépendante de la situation pathologique initiale. Plus d'informations sur la règle d'interprétation 1.

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Quelles sont les conditions que doit remplir une notification Kiné F ?

Le formulaire, prévu pour notifier le traitement d’une pathologie fonctionnelle de la liste Fa (annexe 5a) ou de la liste Fb (annexe 5b), doit être complété.

Conseil : joignez une copie de la prescription. Ce n'est pas obligatoire mais cela évite les problèmes.

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Pourquoi dois-je conserver les justificatifs dans mon dossier ?

Ils peuvent être demandés par le médecin-conseil à tout moment.

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Quelles sont les « erreurs » fréquentes en kiné aiguë ?

Général : F aiguë ne peut être prolongé. 

  • a)1 : Orthopédie - valeur ≥ N200 et art. 14k (nomensoft INAMI)
    • Les opérations cardiaques ne sont pas incluses
    • Souvent si admission en soins intensifs (rapport d'admission ou prescription dans le dossier), alors F05 (par exemple N2700) peut être utilisé
    • Exemples : 290286 (bon), 228266 (mauvais) -> F a)1 
  • a)2B : Lésions de la main = situation très spécifique, se produit rarement (il doit y avoir plusieurs interventions sur la main qui sont additionnées avec une formule).
  • g)11 : La périarthrite scapulo-humérale (PSH) n'indique pas toujours une capsulite rétractile.

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À quelles conditions doit répondre une demande ?

  • Données d’identification du patient
  • Document original
  • Sur papier
  • Aperçu des différentes pathologies et de leurs dates d'apparition établi par un kinésithérapeute ou en collaboration avec un médecin : 
    • établie par le kinésithérapeute : un résumé des différentes pathologies et les dates auxquelles elles sont survenues doit être inclus, ainsi que les copies des différentes prescriptions 
    • si le kinésithérapeute n'a pas la ou les prescriptions en sa possession : demande « co-établie » par un médecin (généraliste). Un aperçu des différentes pathologies et des dates d'apparition doit être inclus
  • Signature et identification du kinésithérapeute
  • La notification : annexe 5a ou 5b

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Puis-je envoyer une demande par mail ?

Non. Une demande doit toujours arriver sur papier.

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Qui doit faire une demande pour pathologie lourde kiné E ?

La demande initiale doit être faite par un médecin spécialiste, éventuellement accompagnée des examens requis (en fonction de la pathologie). 
S'il existe un rapport de spécialiste, le médecin généraliste peut également faire la demande. 
Le médecin généraliste peut ensuite demander une prolongation, avec un bilan fonctionnel récent.

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Un kinésithérapeute peut-il établir le bilan fonctionnel ?

Oui, il le peut.

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Puis-je fournir une copie à titre de demande ?

Non, nous n'acceptons que les demandes originales.

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Les kinésithérapeutes peuvent-ils appliquer le régime du tiers payant pour tous les patients ?

Oui, c’est correct.
Depuis le 1er octobre 2015, vous pouvez le faire pour chaque patient. Auparavant, il fallait le choisir explicitement. 

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Quelles sont les formalités que je dois effectuer ?

Vous remettez vos attestations accompagnées d'un état récapitulatif dûment rempli à la mutualité. L’état récapitulatif doit être établi en deux exemplaires. 

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Quand vais-je recevoir le paiement sur mon compte ?

Lorsque vous envoyez votre état récapitulatif en double exemplaire, accompagné des attestations, à la mutualité, vous recevez le paiement dans les 30 jours.
Nous vous fournirons un aperçu des attestations qui ont été réduites ou refusées. Les attestations refusées vous seront renvoyées, accompagnées du motif du refus.

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Pourquoi est-ce que je reçois du courrier de votre part à différentes adresses : adresse du domicile, adresse de travail, etc. ?

Nos programmes utilisent votre adresse telle qu'elle est enregistrée auprès de l’Inami. Les lettres qui sont « exécutées automatiquement » utilisent cette adresse. Lors d’un contact avec un prestataire de soins, nos collaborateurs enregistrent parfois une autre adresse (plus récente). Nous ne pouvons l'utiliser que dans les programmes qui permettent d’entrer une adresse différente. 
Pour une application correcte de votre adresse postale, il est préférable de changer votre adresse auprès de l’Inami.

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Comment puis-je transmettre un changement d'adresse à l’Inami ?

Quelles sont les démarches auprès de la MC en cas de changement d’adresse ou de numéro de compte ?

Vous trouverez via cette page les démarches à effectuer pour nous informer de ces changements.

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Voir aussi


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