Les deux seules prestations que vous pouvez porter en compte pour des prestations dispensées aux patients palliatifs à domicile sont les suivantes : 564211 ou 564233.
Les règles d’application se trouvent dans l’article 7, § 14bis de la nomenclature.

Conditions

  • le patient doit être un patient palliatif à domicile tel que défini par la législation AMI
  • il doit s’agir d’un traitement au domicile du patient.

Le patient palliatif à domicile

Par "patient palliatif à domicile", on entend le patient soigné à son domicile, auquel est attribuée l’intervention forfaitaire visée par l’arrêté royal du 2 décembre 1999. Une fois cette condition remplie, la nomenclature de kinésithérapie palliative est suivie jusqu’au décès du patient. La règlementation ne prévoit aucune nuance ou limitation.

Dans ce contexte, le domicile peut être la maison privée du patient, la maison d’un parent ou une maison où le patient passe ses vacances. Il ne s’agit pas d’un domicile ou résidence communautaires comme une maison de repos.

Si les séances ont lieu dans un autre endroit qu’au domicile du patient, les prestations doivent être attestées avec les codes prévus dans les rubriques correspondantes.

Demande

Il ne faut pas effectuer de demande ou notification pour le traitement d’un patient palliatif à domicile.

Nombre maximum et nomenclature

Vous devez attester chaque séance de traitement d’un patient palliatif à domicile au moyen des prestations 564211 ou 564233, et ce, pour des traitements courants, de pathologies lourdes, de pathologies F ou pour la 2ème séance de la même journée décrite à l'art. 7, § 12 de la nomenclature.

Un nombre maximum de séances par année civile n’est pas fixé, avec cependant un maximum d'une séance par jour, voire 2 sous certaines conditions.

Une deuxième séance dans la même journée peut être attestée (564233) pour les patients palliatifs à domicile qui disposent en même temps d’un accord pour pathologie lourde. Cette séance doit être effectuée minimum 3 heures après la précédente et doit être indispensable à l'état de santé du patient.

Tickets modérateurs

À partir du 1er septembre 2019, le système des honoraires de kinésithérapie est simplifié : les tickets modérateurs de vos patients seront des montants fixes, quel que soit votre honoraire.

Plus d'informations sur le site de l'INAMI

Liens utiles

Cette fiche contient l’information de base nécessaire pour une attestation et une tarification correctes. Les textes réglementaires officiels sur le site de l’INAMI restent bien sûr la source authentique pour la réglementation en vigueur. Vous y trouverez aussi plus de détails.

Voir aussi


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