Une prescription médicale est obligatoire pour pouvoir effectuer un traitement et pour pouvoir attester des prestations remboursables. La prescription est établie par un médecin. L’intervention peut aussi être accordée sur base d’une prescription établie par un praticien de l’art dentaire, en cas de problèmes de fonctionnement de l’articulation de la mâchoire (dysfonction temporomandibulaire). Les règles d’application se trouvent à l'art. 7, § 3, de la nomenclature.

Contenu de la prescription

1. Données minimales obligatoires


  • les nom et prénom du patient
  • les nom, prénom et numéro INAMI du prescripteur
  • la date de la prescription
  • la signature du prescripteur
  • le nombre maximum de séances que le prescripteur estime nécessaire
  • le diagnostic et/ou les éléments de diagnostic de l’affection à traiter
  • la localisation anatomique des lésions lorsque le diagnostic ne la précise pas
  • la date de début du traitement, si celle-ci diffère de la date de prescription

2. Doit aussi être mentionné, le cas échéant :


  • la motivation d’une deuxième séance le même jour
  • le numéro de nomenclature et la date de l’intervention chirurgicale pour les situations pathologiques F-aiguës liées à des affections post-traumatiques ou post-opératoires
  • la demande d’un rapport écrit
  • la nécessité d'effectuer la séance de kinésithérapie durant une hospitalisation de jour
  • la nécessité d’effectuer les séances spécifiques de 45 ou de 60 minutes en pathologie lourde

3. Conception et fréquence du traitement

S’il n’y a pas de précision spécifique du prescripteur, c’est à votre initiative, et sous votre responsabilité, que sont déterminées la conception et fréquence du traitement.

Durée de validité d’une prescription

Un traitement (première séance) doit débuter dans les deux mois à partir de la date de la prescription.

Ce n’est que sous cette condition que l'intervention de l'assurance pourra être accordée et ce, même si le prescripteur prescrit une date de début spécifique pour le traitement.

Pièces jointes à l’attestation de soins

La prescription originale doit toujours accompagner l’attestation de soins pour les prestations ambulatoires.

Si les prestations d’un traitement sont réparties sur plusieurs attestations, il faut alors mentionner, lors de la rédaction des attestations suivantes, avec quelle attestation la prescription originale a été jointe.

Liens utiles

Cette fiche contient l’information de base nécessaire pour une attestation et une tarification correctes. Les textes réglementaires officiels sur le site de l’INAMI restent bien sûr la source authentique pour la réglementation en vigueur. Vous y trouverez aussi plus de détails.

Voir aussi


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