Ce rapport concerne l’exécution du traitement et les résultats obtenus.
Les règles d’application se trouvent dans l’article 7, § 3bis, 1° et § 5 de la nomenclature.
Contenu du rapport écrit
Le rapport doit contenir :
- la mention de l’affection traitée en référence à la prescription médicale ;
- la synthèse de l’examen de kinésithérapie établi en début de traitement ;
- le résumé succinct du traitement réalisé et de l’évolution du patient ;
- le cas échéant, une référence aux conseils donnés au patient en ce qui concerne la prévention secondaire et le programme à domicile recommandé.
Une copie du rapport doit être conservée dans le dossier du patient.
Réalisation d’un rapport écrit
Le rapport écrit doit être transmis au médecin prescripteur :
- à la fin du traitement de l’une des situations pathologiques F-aiguës ;
- au moins une fois par année civile dans le cas du traitement d’une situation pathologique F-chronique ou pathologie lourde ;
- lorsque le prescripteur le demande sur base d’une prescription. Dans certains cas, ce rapport écrit ne fera pas l’objet d’un remboursement et ne pourra pas être porté à charge du patient.
Conditions de remboursement
Le rapport écrit peut être attesté et remboursé :
- une fois par situation pathologique F-aiguë
- une fois par année civile pour un traitement F-chronique ou pathologie lourde
Pour la rédaction d’un rapport écrit qui ne peut pas être attesté en assurance soins de santé obligatoire, il n’est pas permis de demander un honoraire au patient.
Le rapport écrit ne doit pas être prescrit. Il peut être attesté en même temps qu’une séance et ce, dès la première séance ou lors d’une autre séance.
Tickets modérateurs
À partir du 1er septembre 2019, le système des honoraires de kinésithérapie est simplifié : les tickets modérateurs de vos patients seront des montants fixes, quel que soit votre honoraire.
Plus d'informations sur le site de l'INAMI
Liens utiles
Cette fiche contient l’information de base nécessaire pour une attestation et une tarification correctes. Les textes réglementaires officiels sur le site de l’INAMI restent bien sûr la source authentique pour la réglementation en vigueur. Vous y trouverez aussi plus de détails.
