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Le certificat d'incapacité de travail

Lorsque votre patient est en incapacité de travailler suite à une maladie ou à un accident , il peut bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail. Pour ce faire, votre patient doit transmettre des documents à son employeur et à sa mutualité.

  • Un certificat pour l’employeur qui doit mentionner :
    • la date de début ET la date de fin
    • aucune donnée médicale n’est transmise sauf la notion de « maladie » ou « accident »
  • Un certificat destiné au médecin-conseil de la mutualité est nécessaire.
    • Objectifs : collaboration, connaissance de la situation, aide à la réinsertion et être actif autour de la personne
    • Il s’agit d’un certificat type pour le médecin-conseil de la mutualité :
    • Afin de permettre au médecin-conseil d’estimer la justification de l’incapacité de travail, des mentions sont nécessaires et indispensables :
      • N°INAMI, utilisation du document original
      • La signature et la date de signature
      • La date de début ET la date de fin
      • Le diagnostic ou la symptomatologie
      • Possibilité de mentionner ses coordonnées (e-mail) pour faciliter les contacts
      • Possibilité de décrire le contexte et de codifier (ICD10 et/ou ICPC2)
    • Le certificat comprend deux parties :
      • la première partie est à compléter par le patient
      • la seconde partie est complétée par vous en tant que dispensateur de soins
    • Durant la première année d’incapacité de travail, un certificat est nécessaire pour couvrir chaque période d’incapacité de travail. En cas de prolongation, ces périodes doivent se suivre sans discontinuité. Ceci s’applique aussi lorsqu’il faut prolonger une incapacité au cours d’une période de reprise partielle du travail (autorisée par le médecin-conseil).
    • Après la première année d’incapacité de travail, un certificat d’incapacité de travail à destination de la mutualité n’est plus nécessaire
    • Le patient doit respecter un délai pour faire parvenir le premier certificat à sa mutualité. Le délai maximal d’envoi varie selon sa situation :

      Employés28 jours calendrier
      Ouvriers14 jours calendrier
      Travailleurs indépendants7 jours calendrier
      Chômeurs7 jours calendrier
      Gardiennes qui s’occupent de l’accueil des enfants dans le cadre d’une organisation agréée7 jours calendrier
      Après une sortie d’hôpitaldélai de déclaration prolongé des jours d'hospitalisation
      En cas de rechute après une reprise du travail7 jours calendrier
      Certificat de prolongation de l’incapacité de travail7 jours calendrier après la date de fin de reconnaissance reprise sur le formulaire de reconnaissance

Un bon conseil en cas de doute : invitez toujours votre patient à transmettre sa déclaration dans les 7 jours calendrier.

Important à savoir

  • Le début de l’incapacité est le premier jour de l’arrêt de travail (pas le premier jour qui dépasse le salaire garanti)
  • Le paiement des indemnités est stoppé (pendant la première année d’incapacité de travail) au dernier jour du certificat du médecin traitant
    • Attention au weekend : les périodes doivent se suivre (du lundi au dimanche, pas du lundi au vendredi) sinon votre patient va perdre des jours d’indemnités (le samedi)
    • Pour les personnes assurées dans un pays étranger : si vous devez établir un certificat à destination d’une instance étrangère, il faut compléter un modèle de certificat international (PDF)
  • Déclaration remise en retard :
    • Salariés : en cas de déclaration tardive d'une incapacité, les indemnités seront diminuées de 10 % jusqu’à réception de celle-ci
    • Indépendants : l'indemnité ne pourra pas être payée pour les jours de maladie qui remontent à plus de 14 jours avant la signature du premier certificat

Pour tout savoir sur le certificat d’incapacité de travail (PDF)

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