AccueilPour les professionnelsPour les prestataires de soinsMédecinsL’incapacité de travail

Etre reconnu incapable de travailler (régime général)

Il existe une distinction entre les salariés/chômeurs et les indépendants.

Pour les salariés et les chômeurs

Selon la loi, être reconnu incapable de travailler veut dire :

«Est reconnu incapable de travailler, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de capacité de gain à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail dans le groupe de professions dans lequel se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. Toutefois, pendant les 6 premiers mois de l’incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l’intéressé pour autant que l’affection soit susceptible d’évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance.»


Deux notions importantes :
  • Perte de 2/3 de capacité de gain : en pratique, il s’agit de l’incapacité de pouvoir fonctionner de manière valable et durable dans un poste de travail
  • Métiers de référence de la personne
    • Durant les 6 premiers mois d’incapacité, la profession prise en compte par le médecin-conseil est celle que votre patient exerçait juste avant son incapacité.
    • Après 6 mois, d’autres professions seront prises en compte (en fonction de l’expérience professionnelle de votre patient et des qualifications acquises au cours de sa vie).
    • Par exemple, une jeune vendeuse, sans qualifications spécifiques, qui travaille dans la vente de produits lourds à manipuler et qui souffre de lombalgies, pourra reprendre un métier de vendeuse plus léger, dans une parfumerie, un magasin de pralines ou de vêtements.

Pour les indépendants

Selon l'Art. 19 de l’AR du 20-07-1971 : 

«Au cours des périodes d'incapacité primaire, le titulaire est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail lorsque, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, il a dû mettre fin à l'accomplissement des tâches qui étaient afférentes à son activité de titulaire indépendant et qu'il assumait avant le début de l'incapacité de travail. Il ne peut en outre exercer une autre activité professionnelle, ni comme travailleur indépendant ou aidant, ni dans une autre qualité.   

Lorsque, au moment où débute l'état d'incapacité de travail, le titulaire n'exerçait plus d'activité professionnelle, l'état d'incapacité de travail est apprécié en fonction de l'activité de travailleur indépendant qu'il a exercée en dernier lieu.»

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