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Autres informations utiles sur le statut affection chronique

Le tiers payant

En tant que médecin généraliste ou spécialiste, vous pouvez appliquer le tiers payant pour les consultations et visites de vos patients qui bénéficient du statut affection chronique. Le patient prouve qu’il a droit au statut par un courrier de sa mutualité. Il vous est en effet impossible de consulter le statut affection chronique de vos patients via MyCareNet. Lors de la consultation de l’assurabilité, nous vous indiquons seulement que vous pouvez appliquer le tiers payant, mais sans en préciser la raison.

Vous ne devez pas garder le courrier du patient et il n’est pas nécessaire de le joindre à la facturation.

Pour en savoir plus sur le tiers payant

La notification « maladie rare ou orpheline »

Seul un médecin spécialiste peut compléter ce document, destiné à la mutualité du patient. Le médecin spécialiste doit y indiquer le nom complet de la maladie (tel que repris sur Orphanet), ainsi que ses données d’identification.

Formulaire de notification officiel (PDF)

Prolongation du statut

Après la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé pour une année civile si, au cours de l’année x-2, la personne bénéficiant du statut :

  • a totalisé 1 200 € de dépenses de soins de santé ou
  • a bénéficié du forfait de soins.

Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline : si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin-conseil de la mutualité, celui-ci est prolongé pour 5 années civiles.

Période de validité du statut

Si le statut n’a pas pu être prolongé pendant 2 années civiles consécutives, il est nécessaire de répondre aux conditions d’octroi du statut pour pouvoir à nouveau en bénéficier.

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