Depuis le 1er octobre 2015, un document justificatif doit être remis à votre patient et ce, que vous soyez conventionné ou non-conventionné.
Consultez notre FAQ pour tout savoir sur ce document justificatif en un clin d’œil !
Il s’agit d’un document complémentaire à établir et à remettre à votre patient. Ce document justificatif ne remplace pas l’attestation de soins donnés. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire d’établir des attestations de soins lorsque vous facturez en tiers payant via MyCareNet.
L’obligation de remettre un document justificatif à votre patient découle d’une directive européenne qui a pour but d’augmenter la transparence financière pour le patient. Via ce document, il est en effet informé du coût de ses soins de santé.
Attention, ce document justificatif ne lui ouvre pas le droit à un remboursement de l’assurance maladie obligatoire.
Le tableau ci-dessous vous indique dans quelles situations le document justificatif doit être remis à votre patient :
Vous facturez… | Vous délivrez un document justificatif à votre patient… |
au comptant à votre patient | lorsque des prestations remboursables ET des prestations non remboursables sont effectuées simultanément |
en tiers payant via MyCareNet | dans tous les cas SAUF lorsqu’il s’agit uniquement de prestations non remboursables effectuées seules. |
Il n’y a pas de modèle pour ce document justificatif (suivant le choix de la Commission de convention Infirmiers/OA), mais il doit remplir les critères ci-dessous.
Le document justificatif peut être établi par le groupement même (au lieu de chaque infirmier du groupement). Le document justificatif doit alors mentionner, en plus de ces éléments, les informations reprises ci-dessous :
Le document justificatif doit être remis mensuellement à votre patient et, au plus tard, 28 jours après la facturation.
Si vous ne pouvez pas le remettre à votre patient, vous pouvez le fournir à son représentant légal. Dans ce cas, votre patient et son représentant légal doivent vous fournir un document qui marque leur accord. En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter cet accord aux organes de contrôle compétents.
Lors de factures de correction, de refacturations, de réintroductions de facturation… un nouveau document justificatif doit aussi être établi. Remettez-le alors à votre patient à la fin de la procédure de refacturation, de correction... Ainsi votre patient dispose de toutes les informations correctes.