Tiers payant (AR de 2015)

• Vous pouvez facturer en tiers payant que vous soyez conventionné ou non.
• L’application du tiers payant a lieu sans autre formalité administrative.
• Au niveau des groupements :
  • Pas de changement pour les demandes de numéro de tiers payant ni pour communiquer d’éventuelles modifications.
  • Les prestataires de soins infirmiers qui facturent dans le groupement sous un numéro commun de tiers payant peuvent être aussi bien conventionnés que non conventionnés.
• Depuis le 1er octobre 2016, vous recevez votre paiement dans les 2 semaines après la date de réception du fichier accepté.

• La facturation doit être effectuée par voie électronique via MyCareNet. Les modalités pratiques et les instructions de facturation restent les mêmes.
• Les attestations de soins donnés, le document récapitulatif et les prescriptions ne doivent plus être envoyées aux mutualités. Les prescriptions doivent être conservées dans le dossier infirmier pendant 5 ans.
• Un document justificatif avec les prestations facturées et les montants doit être fourni à vos patients.

La lecture de la carte eID est obligatoire depuis le 1^er octobre 2017 (date de prestation).

Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers les pages de l'INAMI :

• Infos complémentaires pour vérifier l’identité du patient en cas d’application du tiers payant
• Vérifier l’identité du patient en cas d’application du tiers payant

Pour vos patients sans régime préférentiel, le remboursement de l’assurance obligatoire est réduit de 25% pour les prestations effectuées par des infirmiers non conventionnés.