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Tiers payant (AR de 2015)

Le 1er octobre 2015, l’AR du 18 septembre 2015 est entré en vigueur avec de nouvelles dispositions concernant l’application du tiers payant.

Quelles sont les implications concrètes pour vous ?

  • Vous pouvez facturer en tiers payant que vous soyez conventionné ou non.
  • L’application du tiers payant a lieu sans autre formalité administrative.
  • Au niveau des groupements :
    • Pas de changement pour les demandes de numéro de tiers payant ni pour communiquer d’éventuelles modifications.
    • Les prestataires de soins infirmiers qui facturent dans le groupement sous un numéro commun de tiers payant peuvent être aussi bien conventionnés que non conventionnés.
  • Depuis le 1er octobre 2016, vous recevez votre paiement dans les 2 semaines après la date de réception du fichier accepté.

Quelles sont les conditions ?

  • La facturation doit être effectuée par voie électronique via MyCareNet. Les modalités pratiques et les instructions de facturation restent les mêmes.
  • Les attestations de soins donnés, le document récapitulatif et les prescriptions ne doivent plus être envoyées aux mutualités. Les prescriptions doivent être conservées dans le dossier infirmier pendant 5 ans.
  • Un document justificatif avec les prestations facturées et les montants doit être fourni à vos patients.

La lecture de la carte eID est obligatoire depuis le 1er octobre 2017 (date de prestation).

Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers les pages de l'INAMI :

Bon à savoir

Pour vos patients sans régime préférentiel, le remboursement de l’assurance obligatoire est réduit de 25% pour les prestations effectuées par des infirmiers non conventionnés.

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