Le 1er octobre 2015, l’AR du 18 septembre 2015 est entré en vigueur avec de nouvelles dispositions concernant l’application du tiers payant.

Quelles sont les implications concrètes pour vous ?

  • Vous pouvez facturer en tiers payant que vous soyez conventionné ou non.
  • L’application du tiers payant a lieu sans autre formalité administrative.
  • Au niveau des groupements :
    • Pas de changement pour les demandes de numéro de tiers payant ni pour communiquer d’éventuelles modifications.
    • Les prestataires de soins infirmiers qui facturent dans le groupement sous un numéro commun de tiers payant peuvent être aussi bien conventionnés que non conventionnés.
  • Depuis le 1er octobre 2016, vous recevez votre paiement dans les 2 semaines après la date de réception du fichier accepté.

Quelles sont les conditions ?

  • La facturation doit être effectuée par voie électronique via MyCareNet. Les modalités pratiques et les instructions de facturation restent les mêmes.
  • Les attestations de soins donnés, le document récapitulatif et les prescriptions ne doivent plus être envoyées aux mutualités. Les prescriptions doivent être conservées dans le dossier infirmier pendant 5 ans.
  • Un document justificatif avec les prestations facturées et les montants doit être fourni à vos patients.

La lecture de la carte eID est obligatoire depuis le 1er octobre 2017 (date de prestation).

Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers les pages de l'INAMI :

Bon à savoir

Pour vos patients sans régime préférentiel, le remboursement de l’assurance obligatoire est réduit de 25% pour les prestations effectuées par des infirmiers non conventionnés.