L'intervention majorée et le statut BIM
L'intervention majorée permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé ainsi que d’autres avantages financiers.
L'intervention majorée (IM) réduit les coûts pour ces personnes et peut faciliter l’accès aux soins de santé pour tous.
Toute personne ayant un faible revenu peut introduire une demande pour vérifier s’il est dans les conditions pour être bénéficiaire de l’intervention majorée (statut BIM). La mutualité réalise une enquête sur les revenus et ouvre le droit à l'intervention majorée si les revenus sont en-dessous d’un certain plafond. Dans certaines situations, le droit à l’IM est automatique.
Qui peut bénéficier de l'intervention majorée ?
Pour bénéficier de l’intervention majorée, il faut remplir l'une de ces 3 conditions. Pour les 2 premières, la MC ouvre elle-même le droit ; pour la 3e, une démarche est nécessaire de votre part :
La mutualité peut donner automatiquement le droit à l’IM sur base d’une allocation perçue ou d’un statut particulier.
Vous avez automatiquement droit à l’IM si vous recevez une de ces allocations :
- revenu d’intégration sociale (RIS) ou aide équivalente du CPAS pendant au moins 3 mois complets et consécutifs
- garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- allocations pour personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans) : l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI)
- allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) en région wallonne (hors communauté germanophone) ou bruxelloise, ou du budget des soins pour personnes âgées en Flandre. Concernant la communauté germanophone : elle n'est plus concernée depuis le 1er janvier 2023 car elle n'effectue plus d'enquête sur les revenus pour accorder l'APA. La mutualité doit donc à présent effectuer une enquête sur les revenus afin de pouvoir accorder le droit à l’IM.
Ou si vous êtes :
- un enfant en situation de handicap avec une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % reconnue par un organisme régional ou la DGPH (au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médico-sociale).
- inscrit à la mutualité comme mineur étranger non accompagné (MENA)
- un orphelin (moins de 25 ans) de père et de mère, inscrit à la mutualité comme titulaire
Dans toutes ces situations, aucune démarche n'est nécessaire. La mutualité reçoit l’information des administrations concernées. Elle n’analyse pas les revenus de la personne. Elle accorde l'IM à l’ensemble du ménage, c’est-à-dire à celui qui bénéficie de l’avantage, à son conjoint (non séparé de fait, de corps et de biens) ou à son cohabitant ou cohabitant légal domicilié à la même adresse, et aux personnes à sa charge et à la charge de son conjoint, cohabitant ou cohabitant légal.
Depuis le 01-10-2024, dans certaines situations la mutualité vérifie automatiquement votre droit possible à l'intervention majorée. C'est le cas si vous êtes isolé (avec ou sans enfant à charge) et que vous êtes au chômage ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois, ou en invalidité. Si l'une de ces situations vous concerne, vous n'avez rien à faire : la mutualité vérifie vos revenus sur base de données officielles. Si vos revenus sont inférieurs au plafond fixé, vous bénéficierez de l’intervention majorée et un courrier vous sera envoyé pour vous en informer.
L'intervention majorée vous a été accordée sur cette base, mais vous ne souhaitez pas en bénéficier ? Vous pouvez demander à renoncer à l'intervention majorée.
Le droit à l’intervention majorée peut aussi être accordé sur base d’une enquête sur les revenus réalisée par la mutualité.
L’IM sera accordée aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas 27 370,91 €, augmentés de 5 067,11 € par membre du ménage supplémentaire (montants au 1er janvier 2025), l’année précédant la demande (revenus 2024 pour les demandes introduites en 2025, par exemple).
Remarque : les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédente sauf si les revenus ont sensiblement augmenté entre-temps. Dans ce cas, le calcul est fait sur base des revenus au moment de la demande.
Si un des membres du ménage est dans une des situations ci-dessous au moment de la demande, le droit à l’IM pourra être obtenu sur base d’un plafond de revenus plus élevé et en tenant compte des revenus sur une période plus courte (1 mois au lieu de 1 an). On parle "d’indicateur" car ces situations indiquent une diminution ou stabilisation des revenus.
Ici, le montant à ne pas dépasser (annuel brut) est de 28 100,75 €, augmentés de 5 202,22 € par membre du ménage supplémentaire (montants au 1er février 2025). On calcule le revenu annuel brut du ménage sur base du revenu du mois avant la demande (ou celui de la demande), multiplié par 12 (+ les différents avantages).
Les personnes concernées sont :
- pensionnés
- personnes handicapées
- personnes bénéficiant d'une pension de survie
- personnes percevant une indemnité d’invalidité
- fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois
- militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois
- familles monoparentales
- personnes qui, depuis au moins 3 mois sans interruption, sont en incapacité de travail ou chômeurs complets, ou en combinaison des deux
- indépendants bénéficiant du droit passerelle depuis au moins 3 mois
- bénéficiaires d'une allocation de soins aux personnes âgées (ex-APA) octroyée par la Communauté germanophone
- personnes reprises dans le flux proactif (liste de ménages susceptibles d’avoir droit à l’IM identifiées grâce à un échange de données entre administrations)
Important : Si un enfant est en hébergement partagé entre ses parents, le plafond du ménage de chacun de ses parents peut être majoré d’une personne supplémentaire (l’enfant concerné). Le plafond du ménage du parent n’ayant pas l’enfant à sa charge dans son dossier mutualiste peut être majoré aux conditions suivantes :
- L’enfant est à charge du ménage de l’autre parent
- L’enfant est en moyenne 2 jours par semaine chez ce parent
- L’enfant n’a pas plus de 25 ans
- Une déclaration sur l’honneur est remplie, mentionnant que l’enfant est bien hébergé minimum 2 jours/semaine, qu’il est bien à charge dans le ménage de l’autre parent, l’identité du parent dont le ménage a l’enfant à sa charge et les revenus de l’enfant.
Avantages du statut BIM et autres protections financières
Le statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (ou BIM) permet avant tout de payer moins cher les soins de santé. Il procure aussi des avantages dans d'autres domaines : les transports en commun, le chauffage, la crèche…
Bon à savoir : L'attestation qui permet aux BIM d’obtenir certains de ces avantages peut être téléchargée dans Ma MC (web et app).
- Des soins de santé moins chers
Les BIM reçoivent un meilleur remboursement de leurs soins de santé : la part à leur charge est donc moins élevée, pour les prestations médicales et paramédicales (chez le médecin, dentiste, kiné…), les soins psychologiques de 1re ligne, les examens médicaux, les hospitalisations et à la pharmacie (pour certains médicaments). - Avantage "jeunes"
Pour les enfants et les jeunes bénéficiant de l’intervention majorée, jusqu’à 24 ans inclus, il n'y a plus de ticket modérateur à payer lors d’une consultation ou visite chez un médecin généraliste ou spécialiste, à condition d'avoir ouvert un dossier médical global (DMG) chez son médecin traitant. - Le tiers payant social obligatoire
Le patient BIM ne doit payer que la part à sa charge lors d’une consultation chez un médecin généraliste ou d’une visite à domicile. - Le maximum à facturer social
Pour les BIM, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs au-delà d'un total de 516,92 € de tickets modérateurs dépensés sur une année civile (montant 2024). Exception : la personne en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d’intégration dont le partenaire, le cas échéant, dispose d’un revenu n’a pas droit au MAF social si le droit à l’IM lui a été accordé sur la base de cet avantage.
- Convalescence
Intervention plus élevée pour un séjour dans un centre de convalescence MC. - Autonomie à domicile
Réduction supplémentaire dans l'abonnement à la télévigilance de Vitatel. - Vacances
Réductions supplémentaires pour les séjours et plaines des enfants avec Ocarina ainsi que sur les séjours Enéo (+ 50 ans).
- Transports en commun
- 50 % de réduction sur les déplacements en 2e classe avec la SNCB
- Tarifs préférentiels auprès du TEC (abonnement réduit à 12 €/an et gratuit à partir de 65 ans ; réductions sur les tickets multivoyages), de la STIB (abonnement réduit à 8,10 €/mois ou 85 €/an) et de De Lijn (abonnement réduit à 56 €/an).
- Chauffage
Allocation de chauffage accordée par le Fonds social chauffage pour le mazout de chauffage, le gaz propane livré en vrac et le pétrole lampant acheté à la pompe (sous conditions). - Téléphone et internet
Il n’est plus possible d’obtenir d’avantage dans le cadre de l’IM depuis le 01-03-2024. Les BIM qui bénéficiaient du tarif téléphonique ou internet social avant le 01-03-2024 gardent leur réduction tant que rien ne change dans leur situation et leur abonnement.
Une nouvelle offre internet sociale a été créée (non liée au statut BIM). - Petite enfance
Gratuité de l’accueil dans les crèches subventionnées par l’ONE (hors crèches privées). - Allocations familiales
Supplément aux allocations familiales en Région wallonne et en communauté germanophone. Avantages régionaux
- Moindre contribution à la "Vlaamse zorgverzekering" (assurance dépendance flamande).
- D'autres avantages sont prévus dans certaines provinces ou communes. N'hésitez pas à vous renseigner.
Pour plus d’infos sur ces avantages, consultez les sites internet des différents organismes.
En dehors de l'intervention majorée, il existe d'autres mesures pour ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile :
- Le maximum à facturer (MAF) revenus
En plus du MAF social prévu pour les BIM (remboursement des tickets modérateurs dépassant un total de 516,92 € - montant 2024), il existe aussi un autre maximum à facturer lié aux revenus (MAF revenus). Dans ce cas, le plafond de tickets modérateurs dépend des revenus du ménage. Par exemple si les revenus de votre ménage ne dépassaient pas 12 681,18 € nets en 2023, un plafond de 254,99 € s’applique (montants 2024). D’autres plafonds sont prévus en fonction de différentes catégories de revenus.
Le MAF (social et revenus) est automatique : vous êtes automatiquement remboursé des tickets modérateurs qui dépassent le plafond correspondant à votre situation. - Le tiers payant
Que vous soyez BIM ou non, si votre prestataire de soins applique le tiers payant, vous payez uniquement la partie à votre charge (ticket modérateur) sans devoir avancer le montant total de la consultation et en attendre le remboursement.
Comment demander l'intervention majorée ?
Si vos revenus sont faibles mais que vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, vous pouvez vous-même en faire la demande auprès de la MC. Votre conseiller mutualiste examinera votre dossier.
Pas forcément. Actuellement, tous les membres à faibles revenus ne sont pas connus par la MC.
La MC contacte elle-même certains affiliés pour les inviter à vérifier leurs revenus et donc leur droit possible à l’intervention majorée. C’est le cas par exemple en cas de départ à la retraite ou de perception d’une indemnité d'invalidité.
Un contrôle proactif a aussi été mis en place. Grâce à ce contrôle, les mutualités peuvent identifier d’éventuels bénéficiaires de l’intervention majorée et les en informer. Ils sont invités à contacter leur mutualité pour introduire une demande. Une évaluation a montré que près d’une personne contactée sur cinq avait obtenu le droit à l’IM après une telle action proactive.
Comment ça marche ? Les mutualités transmettent une liste de personnes à l’INAMI, qui demande à son tour les données concernant leurs revenus au SPF Finances. La mutualité n’a pas connaissance du montant des revenus, mais reçoit seulement un signal si quelqu’un se trouve sous le plafond à ne pas dépasser.
Les personnes concernées sont ensuite contactées par leur mutualité pour débuter une demande. Le signal du SPF Finances est indicatif : il ne fournit pas de réponse définitive concernant, par exemple, la composition correcte du ménage. Une enquête sur les revenus doit donc être réalisée.
1) Prenez rendez-vous dans une agence MC et réunissez les preuves de vos revenus (documents les plus récents) :
- avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques (pour chaque membre du ménage de plus de 18 ans, même sans revenus)
- fiches de paie
- extraits de compte ou preuves de pension (aussi hors Belgique), de pension extralégale, d’accident de travail, de maladie professionnelle
- preuves d’assurance groupe et vie, d’épargne-pension
- avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier
- justificatifs de biens mobiliers (capitaux, actions…)
- justificatifs d’autres revenus (allocations de chômage, prime de fin d’année, pécule de vacances, pension alimentaire…)
2) Rendez-vous à la MC. Emportez votre carte d’identité électronique, son code PIN et les documents que vous avez préparés.
3) À la suite de votre rendez-vous, vous avez 2 mois pour compléter votre dossier de demande et joindre les documents justificatifs éventuellement manquants.
4) Quand votre dossier de demande est complet, une analyse est réalisée pour vérifier votre droit à bénéficier ou non de l'intervention majorée. La MC vous informe ensuite du résultat.
Si votre déclaration sur l’honneur n’est pas correcte parce que vous avez volontairement dissimulé certains de vos revenus, vous devrez rembourser l’argent indûment perçu. La loi prévoit aussi une amende.
Si vous avez introduit vous-même une demande parce que vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, une enquête sur vos revenus sera effectuée pour vérifier si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus, déterminé sur base d’une période de référence.
Pour calculer le montant total des revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :
- revenus professionnels
- pensions
- indemnités d'incapacité de travail et d’invalidité
- allocations de chômage
- pensions alimentaires
- revenus mobiliers et immobiliers
- revenus de l’étranger
- …
Certains revenus ne sont pas pris en compte : les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants (par exemple, le revenu d’un contrat d’étudiant) s’ils ont encore droit aux allocations familiales au moment où ils travaillent.
Le revenu de votre partenaire sera pris en compte même si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux pour autant que vous soyez tous les deux domiciliés à la même adresse et que vous déclarez être partenaires lorsque vous soumettez votre demande d’intervention majorée.
En principe, la période sur laquelle porte l’enquête est l’année calendrier qui précède la demande.
Il existe une exception pour les personnes se retrouvant dans l'une des situations suivantes, à condition qu’elles aient un revenu stable (on parle des "indicateurs") :
- pensionnés
- personnes handicapées
- personnes bénéficiant d'une pension de survie
- personnes percevant une indemnité d’invalidité
- fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois
- militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois
- familles monoparentales.
- personnes qui, depuis au moins 3 mois sans interruption, sont en incapacité de travail ou chômeurs complets, ou en combinaison des deux
- indépendants bénéficiant du droit passerelle depuis au moins 3 mois
- bénéficiaires d'une allocation de soins aux personnes âgées (ex-APA) octroyée par la Communauté germanophone
- personnes reprises dans le flux proactif (liste de ménages susceptibles d’avoir droit à l’IM identifiées grâce à un échange de données entre administrations)
Le revenu pris en compte est alors celui du mois qui précède la demande (ou du mois de la demande si la situation est nouvelle).
On calculera alors le revenu annuel du ménage comme ceci : revenu mensuel x 12 + les différents avantages.
Oui. Toute personne remplissant l’une des conditions expliquées précédemment peut avoir droit à l’intervention majorée.
Si vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre partenaire et les personnes à charge dans votre ménage.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes titulaire, votre partenaire et les personnes à votre charge en bénéficient également.
Si vous êtes une personne à charge, votre titulaire, les autres personnes à sa charge et son partenaire en bénéficient aussi.
Indicateur famille monoparentale : ça veut dire quoi ?
En plus de la condition de revenus, l’indicateur famille monoparentale s’applique dans les situations réunissant ces conditions :
- Le parent titulaire demandeur cohabite uniquement avec un ou plusieurs de ses enfants, la cohabitation étant prouvée par les données du Registre national ou par une déclaration sur l'honneur prouvant la cohabitation au moins 2 jours par semaine en moyenne.
- Au moins un de ses enfants est inscrit comme enfant à charge dans le ménage d’un des parents.
Pour vérifier si vous pouvez en bénéficier, prenez contact avec la MC.
Questions fréquentes
Si vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée, l’intervention majorée est d’application dès le jour où vous remplissez la condition pour le droit automatique.
L'allocation pour les personnes souffrant d'un handicap donne par exemple droit à l'intervention majorée dès le jour où cette allocation est perçue.
Si vous avez introduit vous-même une demande d’intervention majorée, la date d’application dépend du type d’enquête effectuée sur vos revenus :
- Lorsque vos revenus sont calculés sur base de l’année précédente, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du trimestre où la demande a été introduite.
- Lorsque vos revenus sont calculés sur base du mois précédent ou en cours, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois en question.
Exception : si la demande est introduite dans les 3 mois suivant un changement de situation (départ à la retraite ou invalidité, par exemple), vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois où votre situation a changé.
En cas de droit automatique à l’intervention majorée, le droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une enquête sur vos revenus, le droit court jusqu’à ce que les contrôles montrent que votre situation a changé et que vous n’entrez plus dans les conditions.
Pas dans le cadre de l’IM : la MC fait elle-même régulièrement des contrôles pour vérifier si votre situation a changé et si vous entrez toujours dans les conditions.
Mais de manière générale, vous devez prévenir la MC si votre situation familiale ou financière change, ou si vous êtes en incapacité de travail.
La MC vous en informe informe au moment où le droit vous est attribué.
Vous pouvez trouver cette information dans votre profil Ma MC (sur mc.be/ma-mc ou dans l’app Ma MC).
Vous pouvez aussi y télécharger l’attestation qui prouve votre statut pour l’obtention de certains avantages par exemple.
