Le repos de maternité pour les indépendantes
Vous êtes indépendante ? Retrouvez des informations concernant votre repos de maternité ainsi que les démarches administratives à entreprendre avant et après la naissance.
Durée du repos de maternité
Vous avez droit à un repos de maternité de 12 semaines (3 obligatoires et 9 facultatives) en cas d’une seule naissance. Vous avez dorénavant la possibilité de reprendre partiellement l'exercice de votre activité professionnelle durant les semaines de repos facultatif et ce dans un délai de 36 semaines. En cas de grossesse multiple, le repos de maternité est prolongé d'une semaine (moyennant le respect de certaines conditions).
Le repos de maternité se divise en deux périodes : le repos prénatal (avant l'accouchement) et le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement).
| Une naissance | Naissance multiple | ||
|---|---|---|---|
| Repos obligatoire : 3 semaines | 1 semaine avant la date présumée | Repos obligatoire : 3 semaines | 1 semaine avant la date présumée |
| 2 semaines à partir de la naissance | 2 semaines à partir de la naissance | ||
| Repos facultatif : maximum 9 semaines | Période prénatale : Possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire | Repos facultatif : maximum 10 semaines | Période prénatale : Possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire |
| Période postnatale : Possibilité de prendre les semaines facultatives non prises via une ou plusieurs périodes de 7 jours calendriers dans les 36 semaines après la fin du repos d'accouchement obligatoire | Période postnatale : Possibilité de prendre les semaines facultatives non prises via une ou plusieurs périodes de 7 jours calendriers dans les 36 semaines après la fin du repos d'accouchement obligatoire | ||
| Repos facultatif avec reprise d’activité au maximum à mi-temps | Max. 18 semaines (chaque semaine du repos facultatif est convertie en 2 semaines) | Repos facultatif avec reprise d’activité au maximum à mi-temps | Max. 20 semaines (chaque semaine du repos facultatif est convertie en 2 semaines) |
Indemnités de maternité
Le montant brut de l'allocation de maternité versée par la mutualité s'élève à 855,74 € brut par semaine, pour les quatre premières semaines et 782,70 € à partir de la 5e semaine (montants valables au 1er novembre 2023).
Vous reprenez votre activité d’indépendante à mi-temps ? L’allocation de maternité s’élève à 427,87 € brut par semaine, pour les quatre premières semaines et 391,35 € à partir de la 5e semaine (montants valables au 1er novembre 2023).
Ces montants sont valables en cas de grossesse simple ou multiple.
Il est obligatoire de prendre au minimum 3 semaines de repos pour bénéficier de l'indemnité. Si la totalité de la période minimale n'est pas prise, aucune indemnité ne sera octroyée.
Attention, un précompte professionnel (impôt direct) de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutualité.
Quand percevrez-vous votre indemnité de maternité ?
Votre indemnité de maternité sera payée mensuellement. En tant qu’indépendante, et si vous êtes en ordre de mutuelle, le premier paiement est effectué par la mutualité le 30e jour à partir du début de votre repos de maternité. Au moment de ce premier versement, la mutualité vérifie combien de semaines de repos de maternité sont effectivement prises. Les prochains paiements seront ensuite versés sur le même principe : la date de paiement est prévue à la fin de chaque mois, et ainsi de suite, jusqu’à épuisement du repos de maternité. Chaque paiement est calculé sur base du nombre de semaines complètes prises durant la période entre le précédent versement et celui qui suit.
Pour plus d’infos, contactez votre conseiller MC !
Quelles sont les démarches ?
Transmettez à la mutualité :
- la date de début de votre repos de maternité (maximum 3 semaines et minimum 1 semaine avant la date présumée de votre accouchement)
- le détail des semaines de repos obligatoire et facultatif que vous souhaitez prendre
- certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement.
En parallèle, complétez et envoyez ce formulaire de demande de l’allocation de maternité (PDF) ainsi qu’une des 6 annexes ci-dessous, selon votre choix concernant la période de repos prénatal facultatif.
- Après l'accouchement, remettez l'extrait d'acte de naissance de votre enfant dans les meilleurs délais !
- Aucune semaine facultative prénatale n’est prise (PDF)
- Une semaine facultative prénatale à temps plein est prise pendant laquelle les activités sont complètement stoppées (PDF)
- Une semaine facultative prénatale est prise pendant laquelle les activités sont exercées au maximum à mi-temps (PDF)
- Deux semaines facultatives prénatales sont prises (PDF) dont :
- une semaine pendant laquelle les activités sont exercées au maximum à mi-temps et
- une semaine pendant laquelle les activités sont complètement stoppées
- Deux semaines facultatives prénatales sont prises pendant lesquelles les activités sont exercées au maximum à mi-temps (PDF)
- Deux semaines facultatives prénatales sont prises pendant lesquelles les activités sont complètement stoppées (PDF)
Bon à savoir
Vous êtes en incapacité de travail ? Contactez votre conseiller via le formulaire de contact, via le chat ou par téléphone au 081 81 28 28 !
Prolonger votre repos de maternité
Si votre bébé doit être hospitalisé pour une période minimale de 7 jours ininterrompus à partir du jour de sa naissance, une prolongation du congé de maternité est possible.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Bébé doit être hospitalisé depuis le jour de sa naissance. Cette hospitalisation doit être ininterrompue pendant au moins 7 jours.
- Les semaines prises en compte pour la prolongation sont les semaines complètes après ces 7 premiers jours d’hospitalisation.
- La prolongation débute le premier jour après le repos de maternité obligatoire, qui est de 2 semaines en postnatal. Cela signifie que la prolongation débute après les 2 premières semaines d’hospitalisation de l’enfant.
- La prolongation s’étend à maximum 24 semaines (jusqu’à 48 semaines si vous reprenez votre activité au maximum à mi-temps en parallèle). Les semaines facultatives éventuelles doivent être prises dans les 36 semaines qui suivent la fin de la prolongation.
Exemple 1
- Votre enfant est né le 1er octobre.
- Il est hospitalisé 21 jours, soit jusqu'au 21 octobre. Une prolongation est donc possible.
- Comment la mutualité va-t-elle calculer votre prolongation ? 21 (jours d’hospitalisation) – 7 (les 7 premiers jours ne sont pas pris en compte) = 14 jours.
- La prolongation s’élève à 14 jours et débute le premier jour qui suit la période de repos de maternité obligatoire. Il peut y avoir prolongation de 2 semaines vu que seules les semaines complètes sont prises en compte. Pendant cette prolongation, vous pouvez décider de poursuivre au maximum votre activité à mi-temps. Dans ce cas, le nombre de semaines sera doublé. Le délai de 36 semaines pour prendre le repos de maternité facultatif débute après la prolongation liée à l’hospitalisation de bébé. Vous pouvez choisir de prendre ce repos facultatif à mi-temps ou non.
Exemple 2
- Votre enfant est né le 1er octobre.
- Il est hospitalisé 13 jours, soit jusqu'au 13 octobre. Une prolongation n’est pas possible.
- Pourquoi ? : 13 (jours hospitalisation) – 7 (les 7 premiers jours ne sont pas pris en compte) = 6 jours. Comme il n’y a que les semaines complètes qui sont comptabilisées, ces 6 jours sont réduits à 0 jours. Il n’y aura donc pas de prolongation en dessous d’une hospitalisation de l’enfant de 14 jours. S’il n’y a pas de prolongation pour l’hospitalisation du bébé, le délai de 36 semaines pour le repos facultatif démarre à la suite du repos postnatal obligatoire.
Que devez-vous communiquer à votre mutualité ?
Si vous souhaitez bénéficier de la prolongation, vous devez en faire la demande et communiquer à votre mutualité les informations et documents suivants :
- Endéans les 14 jours après la naissance : une attestation de l’hôpital indiquant la date de naissance ainsi que la période d’hospitalisation du bébé (date de début et de fin).
- À la fin de l’hospitalisation : une nouvelle attestation de l’hôpital confirmant la période d’hospitalisation du bébé.
Reprise du travail
Après l'accouchement, dès que vous lui aurez remis l'attestation de naissance de votre enfant, le service "Indemnités" de la MC régularisera votre dossier en fonction de la date réelle de l'accouchement (notamment si vous avez été en incapacité de travail ou en écartement avant le repos de maternité) et vous communiquera la date de reprise de travail.
Bon à savoir
Vous vous posez des questions sur le cumul de votre activité professionnelle avec votre repos de maternité ? Contactez votre conseiller via le formulaire de contact, via le chat ou par téléphone au 081 81 28 28 !
Aides à la maternité
Des aides vous sont octroyées pour vous aider dans votre activité professionnelle.
Vous bénéficiez gratuitement de 105 titres-services donnant droit aux services d'une personne pour les aider dans les tâches ménagères. Pour cela, il faut répondre à certaines conditions et introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales entre le sixième mois de grossesse et la sixième semaine qui suit la date de l'accouchement.
Vous bénéficiez aussi d’une dispense de cotisations sociales d’un trimestre à l’occasion de la naissance de votre enfant. Cette dispense est automatique mais sous certaines conditions.
Congé d'adoption
Si vous êtes indépendant (père et/ou mère d'adoption), vous bénéficiez d'un congé d'adoption quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, la durée maximale de ce congé est doublée.
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’adoption (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul adoptant, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé par parent d’adoption, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par adoptant + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par adoptant + 2 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par adoptant + 3 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Le congé d'adoption sera donc porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir 6 semaines par adoptant (12 semaines cumulées s'il y a 2 parents d'adoption), et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour avoir droit à cette allocation, vous devez être :
- indépendant, aidant ou conjoint-aidant,
- assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal,
- être en ordre de stage pour pouvoir prétendre aux indemnités d'incapacité de travail.
Quand devez-vous débuter votre congé ?
En cas d’adoption internationale, vous pourrez prendre 4 semaines de congé d’adoption avant d’accueillir l’enfant en Belgique.
La période de suspension d'exercice professionnelle prend cours au plus tôt le jour de l'inscription de l'enfant à votre résidence principale et au plus tard deux mois après cette inscription.
Elle prend fin de plein droit lorsque l'enfant atteint l'âge de 8 ans.
Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle pendant votre congé d'adoption.
Vous avez le choix de ne pas prendre la totalité des semaines, mais vous devez en prendre une au minimum (ou un multiple d'une semaine).
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre mutualité ?
Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en remplissant ce document. Elle doit être introduite par courrier postal ou par dépôt sur place, contre accusé de réception.
Cette demande doit être introduite au plus tôt le jour de l'introduction de la requête auprès du tribunal compétent ou, à défaut, à partir de la date de la signature de l'acte d'adoption, et au plus tard, le jour de l'inscription de l'enfant à votre résidence. Toute demande introduite après cette échéance est irrecevable.
Votre demande doit indiquer en nombre de semaines la période d'arrêt des activités professionnelles.
Après examen des conditions à remplir dans votre chef, la mutualité vous invitera à présenter une copie de la requête introduite auprès du tribunal compétant ou, à défaut, une copie de l'acte d'adoption.
En cas d'adoption étrangère, vous devrez présenter une copie de l'attestation d'enregistrement de la décision étrangère établissant une adoption, délivrée par le Service adoptions internationales du SPF Justice.
En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.
Quel montant percevrez-vous ?
L'allocation s'élève à 597,07 € par semaine complète et ininterrompue, dont un précompte professionnel de 11,11% est retenu.
Ce montant sera multiplié par le nombre de semaine d'arrêt des activités professionnelles et payée en une fois, au plus tard un mois après la date de début de votre période d'arrêt.
Congé parental d’accueil
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 2 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 3 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.
Conditions
Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint-aidant a droit à l’allocation de congé parental d’accueil si :
- il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal et redevable de cotisations sociales ;
- il est en ordre de stage et a droit aux indemnités d’incapacité de travail.
Il n’est pas nécessaire que le titulaire se trouve dans une période d’activités pour pouvoir prétendre au congé parental d’accueil.
Délais
Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
Démarches
La demande d’allocation d’adoption doit être introduite auprès de la mutualité par courrier ou par demande déposée sur place contre accusé de réception.
Montant
Le montant de l’indemnité pour congé parental est fixé de manière forfaitaire et s’élève à 597,07 € bruts par semaine.
Les indemnités sont payées en une fois pour toute la période, au plus tard 1 mois après le début de votre congé parental d’accueil.
Congé de naissance pour le coparent
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père ou le coparent (généralement la compagne de la mère biologique) a droit à 20 jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.