Hôpitaux : inscription d'office d'un nouveau né
Si un nouveau-né n'est pas inscrit auprès d’une mutualité après 45 jours, l'hôpital peut demander à la mutualité de la mère d’inscrire automatiquement l'enfant comme personne à charge.
La mutualité vérifiera si toutes les conditions sont remplies pour l’inscription. Dans le cas contraire, l'inscription ne pourra pas avoir lieu.
Vous ne devez pas faire de demande d’inscription si :
- le nouveau-né est déjà inscrit auprès d'une mutualité
- un système autre que l’AMI est compétent pour les soins de santé de l’enfant (par exemple la Sécurité Sociale d’Outre-Mer)
- il s'agit d'un enfant abandonné
- il s'agit d'une mère porteuse
- l'enfant sera adopté
- l'enfant est placé dans le cadre d'une procédure judiciaire
- la mère séjourne temporairement en Belgique
- la mère vit en Belgique mais n'a pas droit à l’AMI
- la mère dépend d'un autre système pour ses soins de santé (par exemple un autre pays)
Comment soumettre une demande ?
Remplissez le document de demande (lien ci-dessous) puis renvoyez-le directement à la MC à l’aide du formulaire ci-dessous.
Pour un bon suivi, merci de compléter les champs ci-après (un formulaire différent et seul fichier joint par dossier de demande svp) :