Défense des membres

• relatif à la facturation de soins prodigués par un prestataire ou une institution de soins situés en Belgique (honoraires, factures d’hôpitaux, respect des conventions….)
• concernant les droits visés par la loi relative aux droits du patients  (22/08/2002).

Le Service défense des membres est votre interlocuteur privilégié et met gratuitement ses compétences à votre disposition pour :

• une consultation ;
• des démarches (courrier, avis médical, ...) en vue d'obtenir des arrangements à l'amiable ;
• s'il le juge nécessaire et opportun, une assistance devant le tribunal compétent : préparation du dossier, désignation d'un avocat, une prise en charge financière des frais d'expertise, d'huissier, d'indemnités de procédure, ...

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service, parlez-en à votre conseiller mutualiste.