Défense des membres
AccueilLa MCConseils et services d'aide

Défense des membres


Le service Défense des membres de la MC a pour but d'organiser et de prendre à sa charge, en tout ou en partie, l'assistance juridique des membres (ainsi que des personnes à leur charge) lorsqu’ils rencontrent un problème :

  • relatif à la facturation de soins prodigués par un prestataire ou une institution de soins situés en Belgique (honoraires, factures d’hôpitaux, respect des conventions….)
  • concernant les droits visés par la loi relative aux droits du patients  (22/08/2002).

Plus concrètement...

Le Service défense des membres est votre interlocuteur privilégié et met gratuitement ses compétences à votre disposition pour :

  • une consultation ;
  • des démarches (courrier, avis médical, ...) en vue d'obtenir des arrangements à l'amiable ;
  • s'il le juge nécessaire et opportun, une assistance devant le tribunal compétent : préparation du dossier, désignation d'un avocat, une prise en charge financière des frais d'expertise, d'huissier, d'indemnités de procédure, ...

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service, parlez-en à votre conseiller mutualiste.

Voir aussi