L'intervention majorée permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé. Elles peuvent également profiter d’autres avantages financiers.
Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée peuvent également profiter d’un certain nombre d’avantages.
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention majorée, il faut remplir l'une de ces trois conditions :
Vous êtes inscrit dans une mutualité en tant que :
L’intervention majorée sera accordée, après enquête de revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas, l’année précédant la demande (donc en 2022 pour les demandes introduites en 2023, par exemple), 23.303,84 €, augmenté de 4.314,18 € par membre de ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1er janvier 2023).
Remarque : Le plafond de l’année précédente n’est pris en compte que pour autant que les revenus n’aient pas augmenté sensiblement entre-temps. Le cas échéant, le calcul se fera sur base des revenus au moment de la demande.
L’intervention majorée pourra également être accordée, après enquête de revenus, si l’un des membres d’une famille possède un indicateur au moment de la demande. Le revenu annuel brut du ménage est alors calculé sur base d’un revenu mensuel de référence (celui du mois qui précède la demande ou celui de la demande) multiplié par 12 (+ les différents avantages). Cela correspond à 25.291,73 €, augmentés de 4.682,19 € par membre supplémentaire du ménage (montants en vigueur au 1er janvier 2023).
Est considéré comme indicateur le fait de se retrouver dans l’une des situations suivantes :
Si vous perceviez déjà une allocation ou avez un statut vous donnant automatiquement droit à l’intervention majorée, vous ne devez rien faire. La MC applique automatiquement pour vous l’intervention majorée et vous fournit de nouvelles vignettes jaunes, avec un code spécifique.
Si vous percevez de faibles revenus mais que vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, vous pouvez de votre propre initiative en faire la demande auprès de votre conseiller mutualiste, qui examinera votre dossier.
Pas forcément. Actuellement, tous les membres à faibles revenus ne sont pas connus en tant que tels par la MC.
Si votre situation change (départ à la retraite, allocation d’invalidité…) et que vous pouvez remplir les conditions, la MC prendra néanmoins contact avec vous pour vous inviter à introduire une demande.
Si vous souhaitez introduire une demande, vous devez remplir un formulaire de demande spécifique avec votre conseiller mutualiste. Après cela, vous avez deux mois pour fournir les documents suivants :
Pour un meilleur traitement de votre dossier, pensez à apporter ces documents à votre conseiller mutualiste au moment de l’introduction de la demande.
Ce n’est en effet que lorsque que tous les documents sont à notre disposition que nous pouvons examiner votre dossier. Dès qu’une décision est prise, nous vous en tenons informé. Si l’intervention majorée vous est accordée, nous vous ferons également parvenir de nouvelles vignettes jaunes, avec un code spécifique.
Si vous avez introduit vous-même une demande parce que vous n’entrez pas automatiquement en ligne de compte pour bénéficier de l’intervention majorée, une enquête sur vos revenus sera effectuée afin de vérifier si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus, déterminé sur base dune période de référence.
Pour calculer le montant total des revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :
Certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants (par exemple, le revenu d’un contrat d’étudiant) s’ils ont encore droit aux allocations familiales au moment où ils travaillent.
Le revenu de votre partenaire sera pris en compte même si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux pour autant que vous soyez tous les deux domiciliés à la même adresse et que vous déclariez être partenaires lorsque vous soumettez votre demande d’intervention majorée.
En principe, la période sur laquelle porte l’enquête est l’année calendrier qui précède la demande.
Il existe une exception pour les personnes se retrouvant dans l'une des situations suivantes, à condition qu’elles aient un revenu stable :
Le revenu pris en compte est alors celui du mois qui précède la demande (ou du mois de la demande si la situation est nouvelle).
On calculera alors le revenu annuel du ménage comme ceci : Revenu mensuel x 12 + les différents avantages.
Vous devez fournir une preuve pour chacun des revenus (bruts imposables) de chaque membre de votre ménage au moment de l'introduction de la demande (vous, votre conjoint (non séparé) ou cohabitant et les personnes à charge dans votre ménage). Ces documents doivent correspondre à la période sur laquelle l'enquête de revenus est effectuée.
De quels documents s'agit-il ?
Si votre déclaration sur l’honneur n’est pas correcte parce que vous avez volontairement dissimulé certains de vos revenus, vous devrez rembourser l’argent indûment perçu. La législation prévoit en outre une amende.
Oui. Toute personne remplissant l’une des conditions exposées précédemment peut avoir droit à l’intervention majorée.
Lorsque vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre partenaire et les personnes à charge dans votre ménage.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes titulaire, votre partenaire et les personnes à votre charge en bénéficient également.
De même, si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes personne à charge, votre titulaire, les autres personnes à sa charge et son partenaire en bénéficient aussi.
Si vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée parce que vous percevez déjà une allocation ou avez un statut spécifique, l’intervention majorée est d’application dès le jour où vous remplissez la condition pour le droit automatique à celle-ci.
L'allocation pour les personnes souffrant d'un handicap donne par exemple droit à l'intervention majorée dès le jour où cette allocation est perçue.
Si vous avez introduit vous-même une demande d’intervention majorée, la date d’application dépend du type d’enquête effectuée sur vos revenus :
En cas de droit automatique à l’intervention majorée, le droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une enquête sur vos revenus, le droit court jusqu’à ce que les contrôles montrent que votre situation a changé et que vous n’entrez plus dans les conditions.
Non, vous ne devez rien faire. La MC fait elle-même régulièrement des contrôles pour vérifier si votre situation a changé et si vous entrez toujours dans les conditions.
La MC vous en informera. Vous recevrez également de nouvelles vignettes jaunes avec un code spécifique. Ce code est visible en bas à gauche sur la vignette. S’il se termine par «1», vous bénéficiez de l’intervention majorée.
