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L'intervention majorée : meilleur remboursement des frais médicaux et autres avantages financiers

L'intervention majorée permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé. Elles peuvent également profiter d’autres avantages financiers.

Les avantages de l'intervention majorée

Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée peuvent également profiter d’un certain nombre d’avantages.

Avantages soins de santé


  • Un remboursement majoré des soins de santé
    La quote-part personnelle est donc moins élevée pour les prestations médicales et paramédicales, les hospitalisations et les frais pharmaceutiques (tous les médicaments ne sont pas concernés).
  • Le régime du tiers payant social
    Le patient ne paie que le ticket modérateur lors d’une consultation ou d’une visite chez un médecin généraliste.
  • Hospitalisation
    Un ticket modérateur moins élevé en cas d’hospitalisation.
  • Le maximum à facturer
    La mutualité rembourse tous les tickets modérateurs au-delà d'un total de 506,79 € de tickets modérateurs dépensés sur une année civile (montant indexé en 2022).
    A partir du 1er janvier 2022, un plafond plus bas de 250 € est créé pour les personnes dont les revenus nets imposables ne dépassaient pas 11.120 € en 2020. Une fois 250 € de tickets modérateurs dépensés, tous les tickets modérateurs suivants seront automatiquement remboursés aux personnes concernées.

Avantages complémentaires MC


  • Séjours de convalescence
    Intervention plus élevée pour un séjour dans un centre de convalescence.
  • Vacances
    Réductions supplémentaires pour les séjours et plaines des enfants avec Ocarina ainsi que sur les séjours Enéo (+ 50 ans).

Autres avantages


  • Transports en commun
    50 % de réduction sur vos déplacements en 2e classe avec la SNCB. Tarifs préférentiels sur les cartes de voyage du TEC et sur les abonnements de la STIB et de De Lijn.
  • Téléphone
    Droit au tarif téléphonique social en cas de handicap ou pour les plus de 65 ans.
  • Chauffage et énergie
    • Allocation de chauffage (mazout,...) octroyée par le Fonds social chauffage sous certaines conditions
    • Tarif social énergie (électricité et gaz naturel) prévu par le SPF Economie
  • Autotests Covid
    Diminution du prix d’un autotest Covid acheté en pharmacie.
  • Avantages régionaux
    • Moindre contribution à la « Vlaamse zorgverzekering » (assurance dépendance flamande).
    • D'autres avantages sont prévus dans certaines provinces ou communes. N'hésitez pas à vous renseigner.

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Conditions requises pour bénéficier de l'intervention majorée

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention majorée, il faut remplir l'une de ces trois conditions :


Allocations donnant droit à l’intervention majorée


  • revenu d’intégration ou aide équivalente du CPAS durant trois mois complets et consécutifs ;
  • revenus garantis aux personnes âgées (GRAPA : garantie de revenus aux personnes âgées) ;
  • allocations aux personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans) :
    • l’allocation de remplacement ;
    • l’allocation d’intégration ;
    • ou l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.
  • allocations familiales majorées (AF+) : pour les enfants souffrant d’un handicap ou d’un trouble, reconnus comme handicapés (physiquement ou mentalement) à au moins 66 % ou remplissant 4 points du premier pilier de l’échelle médico-sociale.

Qualités donnant droit à l’intervention majorée


Vous êtes inscrit dans une mutualité en tant que :

  • orphelin de père et de mère (moins de 25 ans) ;
  • ou mineur étranger non accompagné.

Plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intervention majorée


L’intervention majorée sera accordée, après enquête de revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépassait pas, l’année précédant la demande (donc en 2021 pour les demandes introduites en 2022, par exemple), 20.292,59 €, augmenté de 3.756,71 € par membre de ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1er janvier 2022).

Remarque : Le plafond de l’année précédente n’est pris en compte que pour autant que les revenus n’aient pas augmenté sensiblement entre-temps. Le cas échéant, le calcul se fera sur base des revenus au moment de la demande.

L’intervention majorée pourra également être accordée, après enquête de revenus, si l’un des membres d’une famille possède un indicateur au moment de la demande. Le revenu annuel brut du ménage est alors calculé sur base d’un revenu mensuel de référence (celui du mois qui précède la demande ou celui de la demande) multiplié par 12 (+ les différents avantages). Cela correspond à 23.680,87 €, augmentés de 4.383,98 € par membre supplémentaire du ménage (montants en vigueur au 1er août 2022). 

Est considéré comme indicateur le fait de se retrouver dans l’une des situations suivantes :

  • pensionnés ;
  • personnes handicapées ;
  • personnes bénéficiant d'une pension de survie ;
  • personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
  • fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois ;
  • militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois ;
  • familles monoparentales et, sous certaines conditions, situations de coparentalité ;
  • personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.
  • indépendants bénéficiant du droit de passerelle depuis au moins 3 mois.

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Que dois-je faire pour bénéficier de l’intervention majorée ?

Si vous perceviez déjà une allocation ou avez un statut vous donnant automatiquement droit à l’intervention majorée, vous ne devez rien faire. La MC applique automatiquement pour vous l’intervention majorée et vous fournit de nouvelles vignettes jaunes, avec un code spécifique.

Si vous percevez de faibles revenus mais que vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, vous pouvez de votre propre initiative en faire la demande auprès de votre conseiller mutualiste, qui examinera votre dossier.

La MC m’avertit-elle si mes faibles revenus me permettent d’introduire une demande d’intervention majorée ?


Pas forcément. Actuellement, tous les membres à faibles revenus ne sont pas connus en tant que tels par la MC.

Si votre situation change (départ à la retraite, allocation d’invalidité…) et que vous pouvez remplir les conditions, la MC prendra néanmoins contact avec vous pour vous inviter à introduire une demande.

Quelle est la procédure si j’introduis moi-même une demande ?


Si vous souhaitez introduire une demande, vous devez remplir un formulaire de demande spécifique avec votre conseiller mutualiste. Après cela, vous avez deux mois pour fournir les documents suivants :

  • une déclaration sur l’honneur précisant les revenus du ménage, signée par vous ainsi que par tous les membres de votre ménage ;
  • tous les documents pouvant confirmer vos revenus.

Pour un meilleur traitement de votre dossier, pensez à apporter ces documents à votre conseiller mutualiste au moment de l’introduction de la demande.

Ce n’est en effet que lorsque que tous les documents sont à notre disposition que nous pouvons examiner votre dossier. Dès qu’une décision est prise, nous vous en tenons informé. Si l’intervention majorée vous est accordée, nous vous ferons également parvenir de nouvelles vignettes jaunes, avec un code spécifique.

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Quels sont les revenus pris en compte si j’introduis moi-même une demande d’intervention majorée ?

Si vous avez introduit vous-même une demande parce que vous n’entrez pas automatiquement en ligne de compte pour bénéficier de l’intervention majorée, une enquête sur vos revenus sera effectuée afin de vérifier si vous ne dépassez pas un certain plafond de revenus, déterminé sur base dune période de référence.

Pour calculer le montant total des revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre partenaire et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :

  • revenus professionnels ;
  • allocations de chômage ;
  • revenus mobiliers et immobiliers ;
  • pensions ;
  • allocations de maladie ou d’invalidité ;
  • pensions alimentaires ;
  • revenus à l’étranger ;
  • ...

Certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants (par exemple, le revenu d’un contrat d’étudiant) s’ils ont encore droit aux allocations familiales au moment où ils travaillent.

Le revenu de mon partenaire est-il pris en compte si nous ne sommes pas enregistrés comme cohabitants légaux ?


Le revenu de votre partenaire sera pris en compte même si vous n’êtes pas mariés ou cohabitants légaux pour autant que vous soyez tous les deux domiciliés à la même adresse et que vous déclariez être partenaires lorsque vous soumettez votre demande d’intervention majorée.

Sur quelle période l’enquête des revenus est-elle effectuée ?


En principe, la période sur laquelle porte l’enquête est l’année calendrier qui précède la demande.

Il existe une exception pour les personnes se retrouvant dans l'une des situations suivantes, à condition qu’elles aient un revenu stable :

  • pensionnés ;
  • personnes handicapées ;
  • personnes bénéficiant d'une pension de survie ;
  • personnes percevant une indemnité d’invalidité ;
  • fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est d'au moins 3 mois ;
  • militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis au moins 3 mois ;
  • familles monoparentales et, sous certaines conditions, situations de coparentalité ;
  • personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit chômeurs complets, soit en combinaison des deux.
  • indépendants bénéficiant du droit de passerelle depuis au moins 3 mois.

Le revenu pris en compte est alors celui du mois qui précède la demande (ou du mois de la demande si la situation est nouvelle).
On calculera alors le revenu annuel du ménage comme ceci : Revenu mensuel x 12 + les différents avantages.

Quelles preuves de revenus dois-je fournir ?


Vous devez fournir une preuve pour chacun des revenus (bruts imposables) de chaque membre de votre ménage au moment de l'introduction de la demande (vous, votre conjoint (non séparé) ou cohabitant et les personnes à charge dans votre ménage). Ces documents doivent correspondre à la période sur laquelle l'enquête de revenus est effectuée.

De quels documents s'agit-il ?

  • avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier (obligatoire)
  • fiches de paie, fiches 128.10, talons de pensions…
  • les pièces justificatives de vos éventuels biens mobiliers (capitaux, actions…)

Que se passe-t-il si ma déclaration sur l’honneur n’est pas correcte ?


Si votre déclaration sur l’honneur n’est pas correcte parce que vous avez volontairement dissimulé certains de vos revenus, vous devrez rembourser l’argent indûment perçu. La législation prévoit en outre une amende.

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Pour qui et quand ?

Tout le monde est-il pris en ligne de compte dans l’obtention du droit à l’intervention majorée ?


Oui. Toute personne remplissant l’une des conditions exposées précédemment peut avoir droit à l’intervention majorée.

Dans une famille, qui a droit à l’intervention majorée ?


Lorsque vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre partenaire et les personnes à charge dans votre ménage.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes titulaire, votre partenaire et les personnes à votre charge en bénéficient également.

De même, si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une demande de votre propre initiative et que vous êtes personne à charge, votre titulaire, les autres personnes à sa charge et son partenaire en bénéficient aussi.

À partir de quand l’intervention majorée est-elle d’application ?


Si vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée parce que vous percevez déjà une allocation ou avez un statut spécifique, l’intervention majorée est d’application dès le jour où vous remplissez la condition pour le droit automatique à celle-ci.
L'allocation pour les personnes souffrant d'un handicap donne par exemple droit à l'intervention majorée dès le jour où cette allocation est perçue.

Si vous avez introduit vous-même une demande d’intervention majorée, la date d’application dépend du type d’enquête effectuée sur vos revenus :

  • Lorsque vos revenus sont calculés sur base de l’année précédente, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du trimestre où la demande a été introduite.
  • Lorsque vos revenus sont calculés sur base du mois précédent ou en cours, vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois en question.
    Exception : lorsque la demande est introduite dans les 3 mois suivant un changement de situation (départ à la retraite ou invalidité, par exemple), vous bénéficiez de l’intervention majorée dès le 1er jour du mois où votre situation a changé.

Pendant combien de temps ai-je droit à l’intervention majorée ?


En cas de droit automatique à l’intervention majorée, le droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à une enquête sur vos revenus, le droit court jusqu’à ce que les contrôles montrent que votre situation a changé et que vous n’entrez plus dans les conditions.

Dois-je faire quelque chose moi-même si ma situation familiale ou financière a changé ?


Non, vous ne devez rien faire. La MC fait elle-même régulièrement des contrôles pour vérifier si votre situation a changé et si vous entrez toujours dans les conditions.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à l’intervention majorée ?


La MC vous en informera. Vous recevrez également de nouvelles vignettes jaunes avec un code spécifique. Ce code est visible en bas à gauche sur la vignette. S’il se termine par «1», vous bénéficiez de l’intervention majorée.

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Voir aussi


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