Statut affection chronique
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Statut affection chronique


Aider les personnes atteintes d’une affection chronique sévère à faire face à leurs dépenses répétées en soins de santé : tel est l’objectif du statut affection chronique.

Le statut affection chronique a été mis en place dans le cadre du plan national « Priorité aux malades chroniques ! » (2008). Ce statut représente une nouvelle étape pour les personnes souffrant d’une maladie chronique, leur accordant une aide pour assumer les coûts de leurs soins de santé.

À qui ce statut est-il accordé ?

Le statut n’est pas accordé en fonction du diagnostic d’une maladie particulière. L’octroi du statut est fonction du montant des dépenses en soins de santé ou de l’accès au forfait de soins, pendant une certaine période.

Le statut affection chronique est accordé dans trois situations :

  • Vous dépensez au moins 325,35 € en soins de santé chaque trimestre pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes). Les coûts de ces soins de santé comprennent les montants à votre charge (les tickets modérateurs) et les montants pris en charge par votre mutualité, mais pas les suppléments d’honoraires. Vous avez alors droit au statut pour une période de 2 ans, ensuite renouvelable d’année en année si les dépenses se maintiennent au même niveau et au même rythme.
  • Vous bénéficiez du « forfait de soins » (communément appelé « forfait malade chronique »). Le statut vous est alors octroyé pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins. Cette période est également renouvelable d’année en année.
  • Vous souffrez d’une maladie rare ou orpheline et vous répondez au critère financier de la 1re situation (325,35 € de dépenses par trimestre). Une fois que la mutualité vous a confirmé que vous correspondiez à ce critère financier, envoyez à votre mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que vous souffrez d’une maladie rare : vous pourrez bénéficier du statut pour une période de 5 ans, renouvelable moyennant une nouvelle attestation médicale.

Bon à savoir : Une maladie rare ou orpheline est une maladie touchant un nombre restreint de personnes en regard de la population générale (moins d’une personne sur 2 000) et reprise sur le site Internet Orphanet.

Concrètement, à quoi le statut donne-t-il droit ?

  • Une réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer), (si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation).
  • L’accès au tiers payant, qui vous permet de ne pas avancer la somme qui vous est remboursée par votre mutualité. Vous ne déboursez ainsi que le montant qui est réellement à votre charge (le ticket modérateur). Concrètement, le patient demande au médecin ou au dentiste d’appliquer le tiers payant (l’application est facultative) lors de sa consultation et lui présente le courrier de la mutualité confirmant l’octroi du statut. La mutualité paie quant à elle directement au prestataire le solde du montant de la consultation.

Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ?

  • Affection chronique non rare : Vous n’avez aucune démarche spécifique à entreprendre. Ces droits vous seront automatiquement octroyés. Si vous entrez dans les conditions d’octroi, votre mutualité vous en informera par courrier postal personnalisé.
  • Affection rare : Afin de pouvoir bénéficier du statut pour une plus longue durée, les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline doivent fournir à leur mutualité une attestation du médecin spécialiste indiquant notamment le nom de la maladie. Voir un exemple d’attestation (PDF).
    Nous vous invitons néanmoins à attendre de recevoir un courrier de confirmation qui vous indique que vous entrez dans les conditions financières d’octroi du statut (325,35 € de dépenses par trimestre) avant d’entreprendre toute démarche auprès de votre médecin spécialiste.

Voir aussi : Le statut est-il octroyé pour les affections rares ?

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