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Les démarches administratives en tant que (future) maman demandeuse d'emploi

Vous êtes demandeuse d’emploi ? Voici un résumé de tous vos droits et devoirs avant et après la naissance de bébé.

Déclarer ma grossesse

Envoyez au médecin-conseil de votre mutualité un certificat médical précisant le début de votre repos de maternité ainsi que la date présumée de l’accouchement.

Dès réception de ce certificat, la mutualité vous fera parvenir 3 documents :

  • l’accusé de réception de votre déclaration de repos de maternité
  • une feuille de renseignements à compléter par vos soins. La mutualité contactera directement votre organisme de paiement des allocations de chômage pour obtenir les informations nécessaires
  • une carte à compléter par l’organisme de paiement des allocations de chômage et à renvoyer lors de la reprise du chômage. Sachez que votre organisme de paiement des allocations de chômage a également la possibilité de transmettre directement cette information par voie électronique à votre mutualité.

Ne tardez pas à renvoyer à votre mutualité la feuille de renseignements que vous aurez complétée afin de procéder au paiement.

Si vous avez changé de statut professionnel récemment, signalez-le lors de l’envoi de votre certificat médical !

Vous pouvez déclarer votre grossesse par courrier ou via ce formulaire !

Bon à savoir


Après l'accouchement, remettez l'extrait d'acte de naissance de votre enfant à la mutualité dans les meilleurs délais.

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Mes indemnités de maternité

Quelles indemnités allez-vous toucher durant votre repos de maternité ? Quelles sont les démarches pour les obtenir ? L'indemnité de maternité est prise en charge par la mutualité dès le premier jour.

PériodesDu 1er au 30e jourDu 31e jour à la fin du repos de maternité
Travailleuses en incapacité de travail ou en invalidité qui ne sont plus sous contrat de travail79,5% du salaire brut plafonné *75% du salaire brut plafonné *
Demandeuses d'emploiAllocation de chômage + 19,5%Allocation de chômage + 15%

(*) Salaire brut plafonné : 146,98 € (au 1er mars 2020).
Un précompte professionnel de 11,11% est perçu sur toutes les indemnités versées par la mutualité.

Quelles sont les démarches ?


  • Faites parvenir un certificat médical précisant le début du repos de maternité et la date présumée de l'accouchement au médecin-conseil de la mutualité dès que vous cessez le travail.
  • Après l'accouchement, remettez l'extrait d'acte de naissance de votre enfant à la mutualité dans les meilleurs délais.
  • Dès que vous reprenez le chômage, faites compléter une attestation de reprise de chômage par votre organisme de paiement des allocations de chômage et transmettez-la à votre mutualité le plus rapidement possible. Il est possible que votre organisme de paiement ne remplisse plus la carte de reprise, mais l'envoie directement à votre mutualité par voie électronique.

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Mon repos de maternité

Vous avez droit à un repos de maternité de 15 semaines. En cas de grossesse multiple, le repos de maternité est prolongé jusqu'à 19 semaines.

Globalement, il se divise en deux périodes : le repos prénatal (avant l'accouchement) et le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement).

Une naissanceNaissance multiple
Repos prénatal (avant accouchement) : 6 semaines1 semaine obligatoireRepos prénatal (avant accouchement) : 8 semaines1 semaine obligatoire
5 semaines facultatives7 semaines facultatives
Repos postnatal (à partir de l'accouchement) : 9 semaines9 semaines obligatoiresRepos postnatal (à partir de l'accouchement) : 11 semaines9 semaines obligatoires
+ solde du repos prénatal facultatif (max. 5 sem.)+ solde du repos prénatal facultatif (max. 7 sem.)
Repos postnatal facultatif2 semaines
Total : 15 semainesTotal : 19 semaines

Si votre enfant doit rester hospitalisé plus de 7 jours à compter de sa naissance, vous pouvez prolonger votre repos de maternité d'une durée égale à la période d'hospitalisation dépassant les 7 premiers jours. Cette prolongation ne peut toutefois pas excéder 24 semaines.

 

NOUVEAU Vous êtes au chômage et vous avez été en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident durant la totalité des 6 semaines (8 en cas de naissance multiple) avant l'accouchement ? Vous pouvez reporter ces semaines après votre repos postnatal.



 

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Prolonger mon repos de maternité

Si votre bébé doit être hospitalisé pour une période minimale de 7 jours ininterrompus à partir du jour de sa naissance, une prolongation du congé de maternité est possible.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


  • Bébé doit être hospitalisé depuis le jour de sa naissance. Cette hospitalisation doit être ininterrompue pendant au moins 7 jours.
  • Le congé postnatal peut être prolongé d’une période égale à la période d’hospitalisation du bébé qui dépasse les 7 premiers jours.
  • La prolongation débute le premier jour après le repos de maternité obligatoire, qui est de 9 semaines en postnatal.
  • La prolongation s’étend à maximum 24 semaines. Les semaines facultatives éventuelles doivent être prises après la prolongation, dans les 21 semaines qui suivent la fin de la prolongation.

Exemple


  • Votre enfant est né le 1er octobre
  • Il est hospitalisé 25 jours, soit jusqu’au 25 octobre. Une prolongation est donc possible.
  • Comment la mutualité va-t-elle calculer votre prolongation ? 25 (jours d’hospitalisation) – 7 (les 7 premiers jours ne sont pas pris en compte) = 18 jours.
  • La prolongation s’élève à 18 jours et débute le premier jour qui suit la période de repos de maternité obligatoire (après les 9 semaines de congé postnatal) obligatoires.

Que devez-vous communiquer à la mutualité ?


Pour bénéficier de la prolongation, faites-en la demande et communiquez à votre mutualité les informations et documents suivants :

  • Endéans les 14 jours après la naissance : une attestation de l’hôpital indiquant la date de naissance ainsi que la période d’hospitalisation du bébé (date de début et de fin)
  • A la fin de l’hospitalisation : une nouvelle attestation de l’hôpital confirmant la période d’hospitalisation du bébé.

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Le congé de naissance

À l’occasion de la naissance de son enfant, le père ou le coparent (généralement la compagne de la mère biologique), salarié ou indépendant, a droit à dix jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

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Conversion du repos de maternité en cas d'hospitalisation de la maman

Si votre hospitalisation de la maman dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, le papa ou coparent peut convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque vous quittez à votre tour l’hôpital (et au plus tard, à la fin de votre repos de maternité).

Dans tous les cas, vous conservez vos indemnités de repos de maternité.

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Ma recherche d’emploi avant et après la naissance

Au cours des premiers mois de grossesse, envoyez un certificat médical à Actiris (si vous habitez à Bruxelles) ou au Forem (si vous habitez en Wallonie).

  • Vous habitez Bruxelles ? Vous n'êtes pas tenue de chercher du travail 1 semaine avant l'accouchement et jusqu'à 9 semaines après celui-ci.
  • Vous habitez en Wallonie ? Dès le 6e mois de grossesse, vous ne devez plus prouver une recherche de travail, et cela jusqu'au 4e mois qui suit l'accouchement (sur base d'un certificat médical).

Avant la naissance de bébé


La grossesse n’est pas une raison valable pour refuser une offre d’emploi. Si vous refusez une proposition d’emploi pour un motif non valable, vous risquez de perdre votre allocation de chômage.

N’hésitez donc pas à prévenir Actiris ou le Forem (selon l'emplacement de votre domicile) que vous êtes enceinte via une attestation. Cela vous permettra d’éviter de recevoir des offres d’emploi pouvant nuire à votre santé et/ou à celle de votre bébé.

Bon à savoir


Au cours d’un entretien d’embauche, l’employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse (ou sur un désir de grossesse). Il est dans votre droit de mentir à ce sujet lors d’un entretien.

Après la naissance de bébé


Les périodes pendant lesquelles vous avez maintenu votre disponibilité sur le marché de l’emploi (jusqu’à une semaine avant l’accouchement) peuvent être reportées après l’accouchement. Pendant votre repos de maternité, vous êtes dispensée de chercher du travail. Après votre repos de maternité, refuser une proposition d’emploi pour un motif non valable peut conduire à perdre votre allocation de chômage.

En tant que demandeuse d’emploi, vous devrez vous réinscrire chez Actiris ou au Forem comme demandeuse d'emploi ainsi qu'à la Capac ou au syndicat le lendemain du dernier jour de votre repos de maternité.

Si à la fin du repos de maternité, vous reprenez le travail, remettez à la mutualité la carte d'avis de reprise de travail complétée par votre employeur. Si vous restez au chômage, faites compléter cette carte par votre organisme de paiement d'allocations de chômage (Capac ou syndicat).

Bon à savoir


Vous pensez être victime d’un traitement désavantageux en raison de votre sexe, de votre grossesse ou de votre maternité ? Vous pouvez contacter l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ou votre syndicat. N’hésitez pas aussi à télécharger la brochure en ligne « Grossesse au travail. Guide pour la travailleuse et l’employeur pour un traitement sans discrimination ».

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