Vous êtes indépendante ? Voici un résumé de tous vos droits et devoirs avant et après la naissance de bébé.
Vous avez droit à un repos de maternité de 12 semaines (3 obligatoires et 9 facultatives) en cas d’une seule naissance. Vous avez dorénavant la possibilité de reprendre partiellement l'exercice de votre activité professionnelle durant les semaines de repos facultatif et ce dans un délai de 36 semaines. En cas de grossesse multiple, le repos de maternité est prolongé d'une semaine (moyennant le respect de certaines conditions).
Le repos de maternité se divise en deux périodes : le repos prénatal (avant l'accouchement) et le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement).
| Une naissance | Naissance multiple | ||
| Repos obligatoire : 3 semaines | 1 semaine avant la date présumée | Repos obligatoire : 3 semaines | 1 semaine avant la date présumée |
| 2 semaines à partir de la naissance | 2 semaines à partir de la naissance | ||
| Repos facultatif : maximum 9 semaines | Période prénatale : Possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire | Repos facultatif : maximum 10 semaines | Période prénatale : Possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire |
| Période postnatale : Possibilité de prendre les semaines facultatives non prises via une ou plusieurs périodes de 7 jours calendriers dans les 36 semaines après la fin du repos d'accouchement obligatoire | Période postnatale : Possibilité de prendre les semaines facultatives non prises via une ou plusieurs périodes de 7 jours calendriers dans les 36 semaines après la fin du repos d'accouchement obligatoire | ||
| Repos facultatif avec reprise d’activité au maximum à mi-temps | Max. 18 semaines (chaque semaine du repos facultatif est convertie en 2 semaines) | Repos facultatif avec reprise d’activité au maximum à mi-temps | Max. 20 semaines (chaque semaine du repos facultatif est convertie en 2 semaines) |
Le montant brut de l'allocation de maternité versée par la mutualité s'élève à 830,67 € brut par semaine, pour les quatre premières semaines et 759,76 € à partir de la 5e semaine (montants valables au 1er décembre 2022).
Vous reprenez votre activité d’indépendante à mi-temps ? L’allocation de maternité s’élève à 415,33 € brut par semaine, pour les quatre premières semaines et 379,88 € à partir de la 5e semaine (montants valables au 1er décembre 2022).
Ces montants sont valables en cas de grossesse simple ou multiple.
Il est obligatoire de prendre au minimum 3 semaines de repos pour bénéficier de l'indemnité. Si la totalité de la période minimale n'est pas prise, aucune indemnité ne sera octroyée.
Attention, un précompte professionnel (impôt direct) de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutualité.
Votre indemnité de maternité sera payée mensuellement. En tant qu’indépendante, et si vous êtes en ordre de mutuelle, le premier paiement est effectué par la mutualité le 30e jour à partir du début de votre repos de maternité. Au moment de ce premier versement, la mutualité vérifie combien de semaines de repos de maternité sont effectivement prises. Les prochains paiements seront ensuite versés sur le même principe : la date de paiement est prévue à la fin de chaque mois, et ainsi de suite, jusqu’à épuisement du repos de maternité. Chaque paiement est calculé sur base du nombre de semaines complètes prises durant la période entre le précédent versement et celui qui suit.
Pour plus d’infos, contactez votre conseiller MC !
Transmettez à la mutualité :
En parallèle, complétez et envoyez ce formulaire de demande de l’allocation de maternité (PDF) ainsi qu’une des 6 annexes, selon votre choix concernant la période de repos prénatal facultatif.
Vous êtes en incapacité de travail ? Contactez votre conseiller via le formulaire de contact, via le chat ou par téléphone au 081 81 28 28 !
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père ou le coparent (généralement la compagne de la mère biologique) a droit à 20 jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Si votre bébé doit être hospitalisé pour une période minimale de 7 jours ininterrompus à partir du jour de sa naissance, une prolongation du congé de maternité est possible.
Si vous souhaitez bénéficier de la prolongation, vous devez en faire la demande et communiquer à votre mutualité les informations et documents suivants :
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Des aides vous sont octroyées pour vous aider dans votre activité professionnelle.
Vous bénéficiez gratuitement de 105 titres-services donnant droit aux services d'une personne pour les aider dans les tâches ménagères. Pour cela, il faut répondre à certaines conditions et introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales entre le sixième mois de grossesse et la sixième semaine qui suit la date de l'accouchement.
Vous bénéficiez aussi d’une dispense de cotisations sociales d’un trimestre à l’occasion de la naissance de votre enfant. Cette dispense est automatique mais sous certaines conditions. Pour savoir si vous en bénéficiez en tant qu’indépendante, adressez-vous à Camille, la Caisse d’assurances sociales de l’UCM.
Si vous êtes indépendant (père et/ou mère d'adoption), vous bénéficiez d'un congé d'adoption quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, la durée maximale de ce congé est doublée.
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’adoption (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul adoptant, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé par parent d’adoption, il convient d’ajouter :
Le congé d'adoption sera donc porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir 6 semaines par adoptant (12 semaines cumulées s'il y a 2 parents d'adoption), et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Pour avoir droit à cette allocation, vous devez être :
En cas d’adoption internationale,vous pourrez prendre 4 semaines de congé d’adoption avant d’accueillir l’enfant en Belgique.
La période de suspension d'exercice professionnelle prend cours au plus tôt le jour de l'inscription de l'enfant à votre résidence principale et au plus tard deux mois après cette inscription.
Elle prend fin de plein droit lorsque l'enfant atteint l'âge de 8 ans.
Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle pendant votre congé d'adoption.
Vous avez le choix de ne pas prendre la totalité des semaines, mais vous devez en prendre une au minimum (ou un multiple d'une semaine).
Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en remplissant ce document. Elle doit être introduite par courrier postal ou par dépôt sur place, contre accusé de réception.
Cette demande doit être introduite au plus tôt le jour de l'introduction de la requête auprès du tribunal compétent ou, à défaut, à partir de la date de la signature de l'acte d'adoption, et au plus tard, le jour de l'inscription de l'enfant à votre résidence. Toute demande introduite après cette échéance est irrecevable.
Votre demande doit indiquer en nombre de semaines la période d'arrêt des activités professionnelles.
Après examen des conditions à remplir dans votre chef, la mutualité vous invitera à présenter une copie de la requête introduite auprès du tribunal compétant ou, à défaut, une copie de l'acte d'adoption.
En cas d'adoption étrangère, vous devrez présenter une copie de l'attestation d'enregistrement de la décision étrangère établissant une adoption, délivrée par le Service adoptions internationales du SPF Justice.
En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.
L'allocation s'élève à 579,57 € par semaine complète et ininterrompue, dont un précompte professionnel de 11,11% est retenu.
Ce montant sera multiplié par le nombre de semaine d'arrêt des activités professionnelles et payée en une fois, au plus tard un mois après la date de début de votre période d'arrêt.
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :
Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.
Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint-aidant a droit à l’allocation de congé parental d’accueil si :
Il n’est pas nécessaire que le titulaire se trouve dans une période d’activités pour pouvoir prétendre au congé parental d’accueil.
Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
La demande d’allocation d’adoption doit être introduite auprès de la mutualité par courrier ou par demande déposée sur place contre accusé de réception.
Le montant de l’indemnité pour congé parental est fixé de manière forfaitaire et s’élève à 579,57 € bruts par semaine.
Les indemnités sont payées en une fois pour toute la période, au plus tard 1 mois après le début de votre congé parental d’accueil.
Après l'accouchement, dès que vous lui aurez remis l'attestation de naissance de votre enfant, le service « Indemnités » de la MC régularisera votre dossier en fonction de la date réelle de l'accouchement (notamment si vous avez été en incapacité de travail ou en écartement avant le repos de maternité) et vous communiquera la date de reprise de travail.
Vous vous posez des questions sur le cumul de votre activité professionnelle avec votre repos de maternité ? Contactez votre conseiller via le formulaire de contact, via le chat ou par téléphone au 081 81 28 28 !
