Les démarches administratives en tant que (futur) papa ou co-parent
Vous êtes papa ou co-parent ? Retrouvez des informations concernant votre congé de naissance ainsi que les démarches administratives à entreprendre avant et après la naissance.
La filiation et la reconnaissance prénatale de paternité
Vous êtes marié ? Vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. C’est également le cas si vous êtes séparés ou divorcés depuis moins de 300 jours.
Vous n’êtes pas marié ? Le lien de filiation peut être établi auprès de l’administration communale. Cette reconnaissance officielle doit se faire avec le consentement de la future maman, sur présentation d’un certificat attestant la date présumée d’accouchement.
Ces règles sont également valables pour les co-parents.
Le congé de naissance
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous avez droit à 20 jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Démarches envers l’employeur
Pour bénéficier de ce congé, avertissez votre employeur.
- La filiation paternelle est établie ? La demande doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance.
- La filiation paternelle n’est pas établie ? La demande doit être accompagnée par les documents suivants :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du registre de la population ;
- une déclaration écrite et signée par la maman et le co-parent mentionnant que les deux partenaires soit :
- sont mariés,
- cohabitent légalement à l’adresse de résidence de l’enfant,
- cohabitent de fait sans interruption depuis au moins trois années avant la naissance, à l’adresse de résidence de l’enfant.
- qu’il n’existe pas de lien de parenté interdisant un mariage ;
- que le co-parent est la seule personne à pouvoir bénéficier du congé.
Démarches envers la mutualité
Pour bénéficier des indemnités, introduisez une demande pour l'octroi d'une indemnité de congé de naissance. Lisez attentivement les informations de la 2e page du formulaire avant de le compléter et de le renvoyer à votre mutualité !
Après réception de votre demande, une feuille de renseignements vous sera envoyée. Transmettez-la à votre mutualité dès que possible. Il est possible de la compléter directement en ligne. Votre employeur sera également questionné concernant vos données salariales.
Le paiement des indemnités sera effectué après la prise du dernier jour de congé.
Indemnités
Les 3 premiers jours seront payés à 100 % par l’employeur. Les 17 autres jours seront payés par la mutualité à concurrence de 82 % du salaire journalier brut plafonné. Un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur les indemnités. Cette indemnité sera versée en une seule fois, après la prise de la totalité du congé de paternité.
Cumul avec un congé d’adoption
Si vous souhaitez prendre également un congé d’adoption, celui-ci sera réduit :
- d’une semaine si vous avez pris 1 à 5 jours de congé de naissance
- de 2 semaines si vous avez pris plus de 5 jours de congé de naissance
- de 3 semaines si vous avez pris plus de 10 jours de congé de naissance.
Démarches envers votre caisse d'assurances sociales
Vous pouvez bénéficier de maximum 20 jours de congé de naissance, pouvant être fractionnés en demi-jours, consécutifs ou non.
Il vous suffit d’introduire une demande par courrier recommandé auprès de votre caisse d’assurances sociales, de lui fournir un extrait d’acte de naissance de votre bébé, ainsi que les dates de congé souhaitées. Cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la naissance de votre enfant !
Ce congé de naissance est facultatif. Si vous prenez moins de huit jours de congé, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire sous forme de titres-services.
Bon à savoir: Pour bénéficier des titres-services gratuits, vous devez être en règle de cotisations sociales pour le 2e et 3e trimestre précédent celui de votre accouchement.
Indemnités
Vous recevrez une allocation journalière de 97,56 € (48,78 € par demi-jour), soit un total de 1951,20 € si vous prenez 20 jours de congé de naissance (montants au 1er novembre 2023).
Des questions ? Contactez un conseiller UCM par mail via [email protected] ou par téléphone au 081 32 07 25.
Si l'hospitalisation de la maman dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, vous pouvez convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque la maman quitte à son tour l’hôpital (et au plus tard, à la fin de son repos de maternité).
Démarches envers la mutualité
En tant que papa ou coparent, vous devez demander la conversion à votre mutualité. Pour cela, il faut lui fournir une attestation de l'hôpital indiquant :
- la date à laquelle l’hospitalisation de la maman a débuté
- que la maman est à l’hôpital depuis plus de 7 jours
- que votre enfant a quitté l'hôpital.
Dès l’expiration de ce congé, faites compléter l’attestation de reprise du travail ou du chômage par votre employeur ou votre caisse de chômage. Transmettez-la ensuite à la mutualité.
Indemnités
- Vous êtes salarié : vous recevrez une indemnité correspondant à 60 % de votre salaire brut.
- Vous êtes demandeur d’emploi : vous recevrez une indemnité correspondant au montant de votre allocation de chômage.
La maman conserve ses indemnités de repos de maternité.
Les congés d'adoption et d'accueil
Vous adoptez un enfant ? Vous êtes une famille d'accueil ? Découvrez les différents congés qui existent :