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Les démarches administratives en tant que (futur) papa ou coparent

Vous êtes papa ou coparent ? Voici un résumé de tous vos droits et devoirs avant et après la naissance de bébé.

La filiation et la reconnaissance prénatale de paternité

Vous êtes marié ? Vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. C’est également le cas si vous êtes séparés ou divorcés depuis moins de 300 jours.

Vous n’êtes pas marié ? Le lien de filiation peut être établi auprès de l’administration communale. Cette reconnaissance officielle doit se faire avec le consentement de la future maman, sur présentation d’un certificat attestant la date présumée d’accouchement.

Ces règles sont également valables pour les coparents.

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Le congé de naissance

À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous avez droit à dix jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Le congé de naissance pour les salariés


Pour bénéficier de ce congé et recevoir vos indemnités, vous devez remplir quelques formalités vis-à-vis de votre employeur et de votre mutualité.

Formalités envers l’employeur


Pour bénéficier de ce congé, avertissez votre employeur.

La filiation paternelle est établie ? La demande doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance.

La filiation paternelle n’est pas établie ? La demande sera accompagnée par les documents suivants :

  • un extrait d’acte de naissance ;
  • un extrait du registre de la population ;
  • une déclaration écrite et signée par la maman et le co-parent mentionnant que les deux partenaires soit :
    • sont mariés,
    • cohabitent légalement à l’adresse de résidence de l’enfant,
    • cohabitent de fait sans interruption depuis au moins trois années avant la naissance, à l’adresse de résidence de l’enfant.
  • qu’il n’existe pas de lien de parenté interdisant un mariage ;
  • que le co-parent est la seule personne à pouvoir bénéficier du congé.

Formalités envers la mutualité


Pour bénéficier des indemnités, introduisez une demande auprès de votre mutualité au moyen d’un formulaire de demande. Lisez attentivement les informations de la 2e page du formulaire avant de le compléter et de le renvoyer à votre mutualité !
Après réception de votre demande, une feuille de renseignements vous est envoyée. Transmettez-la à votre mutualité dès que possible. Attention, le paiement des indemnités est effectué après la prise du dernier jour de congé.

Votre employeur est également questionné concernant vos données salariales. Votre mutualité vous informe toujours des employeurs interrogés. Vous pouvez ainsi vérifier si c’est correct.

Indemnités


Les 3 premiers jours seront payés à 100% par l’employeur. Les 7 autres jours seront payés par la mutualité à concurrence de 82% du salaire journalier brut plafonné. Un précompte professionnel de 11,11% est retenu sur les indemnités. Cette indemnité sera versée en une seule fois, après la prise de la totalité du congé de paternité.

Cumul avec un congé d’adoption


Si vous souhaitez prendre également un congé d’adoption, celui-ci sera réduit :

  • d’une semaine si vous avez pris 1 à 5 jours de congé de naissance ;
  • de deux semaines si vous avez pris plus de 5 jours de congé de naissance.

Le congé de naissance pour les indépendants


Formalités


Votre enfant est né après le 1er mai 2019 ? Vous pouvez bénéficier de 10 jours (ou 20 demi-jours) de congé de naissance. Il vous suffit d’introduire une demande par courrier recommandé auprès de votre caisse d’assurances sociales, de lui fournir un extrait d’acte de naissance de bébé, ainsi que les dates de congé souhaitées.
Attention, cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la naissance de votre enfant !

Ce congé de naissance est facultatif. Si vous prenez moins de huit jours de congé, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire sous forme de titres-services.

Indemnités


Vous recevrez une allocation journalière de 81,63 € (41,81 € par demi-jour), soit un total de 816,30 € si vous prenez 10 jours de congé de naissance.

Plus d’infos


Contactez un conseiller UCM par mail via cas@ucm.be ou par téléphone au 081 32 07 25.

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Conversion du repos de maternité en cas d’hospitalisation de la maman

Si l’hospitalisation de la maman dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, vous pouvez convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque la maman quitte à son tour l’hôpital (et au plus tard, à la fin de son repos de maternité).

Formalités envers la mutualité


En tant que papa ou coparent, vous devez demander la conversion à votre mutualité. Pour cela, il faut lui fournir une attestation de l'hôpital indiquant :

  • la date à laquelle l’hospitalisation de la maman a débuté
  • que la maman est à l’hôpital depuis plus de 7 jours
  • que votre enfant a quitté l'hôpital.

Dès l’expiration de ce congé, faites compléter l’attestation de reprise du travail ou du chômage par votre employeur ou votre caisse de chômage. Transmettez-la ensuite à la mutualité.

Indemnités


  • Vous êtes salarié : vous recevrez une indemnité correspondant à 60 % de votre salaire brut.
  • Vous êtes demandeur d’emploi : vous recevrez une indemnité correspondant au montant de votre allocation de chômage.
Quelles indemnités pour la maman ?

Vous conservez vos indemnités de repos de maternité.

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Le congé parental

Vous souhaitez prendre un congé parental pour consacrer du temps à votre enfant ? C’est possible ! Ce congé est accessible aussi bien au papa qu’à la maman, et peut être pris pour chacun des enfants. En cas de naissance multiple, le congé est accordé pour chaque enfant.

Comment bénéficier du congé parental ?


Le congé parental est octroyé aux travailleurs du secteur privé et au personnel contractuel de la fonction publique dans le cadre d’une « interruption de carrière » en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Vous devez en informer votre employeur 2 mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer le congé parental. Cette information doit lui être communiquée par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont l’employeur vous remettra un double signé.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?


Pour bénéficier de ce droit, vous devez avoir travaillé pendant 12 mois de manière ininterrompue, au cours des 15 derniers mois qui précèdent votre demande. Si c’est le cas, votre employeur ne peut pas vous refuser le congé (sauf pour une interruption de votre temps de travail d'un dixième qui nécessite l'accord de l'employeur). Toutefois, il peut le reporter jusqu'à 6 mois maximum pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise. Il devra dès lors vous le notifier dans le mois qui suit votre demande.

Un congé, 4 formes


Le congé parental peut prendre quatre formes (temps plein, mi-temps, cinquième temps, dixième temps). Il est possible de passer d’une forme de congé à une autre moyennant l’introduction d’une nouvelle demande. Pour bénéficier d’une interruption à mi-temps, cinquième temps ou dixième temps, vous devez être occupé(e) à temps plein.

Pour percevoir l’allocation d'interruption de carrière, vous devrez adresser une demande via les formulaires délivrés par l’Onem ou via le bureau de chômage de votre région - service des allocations d’interruption de carrière. Pour les travailleurs du secteur privé, cette demande peut être faite par voie électronique via le portail de la Sécurité sociale.

Les attestations relatives à la naissance, à l’adoption ou au handicap de l’enfant devront être remises à l’employeur et à l’Onem au plus tard au moment où le congé débute. Le montant de l’allocation est lié à l’index. Il varie selon la formule choisie et le temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Dans le secteur public, il existe également différentes formules de congés. Certaines donnent droit au maintien de la rémunération à 100 % ou à une allocation de l’Onem. D’autres ne sont pas rémunérées. Consultez le service du personnel de votre employeur ou votre délégation syndicale pour connaître vos droits.

Bon à savoir


  • Ce congé peut être pris à dater de la naissance (ou de la fin du repos de maternité) et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans.
  • Lors d’une adoption, le congé peut être pris à partir du jour de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou des étrangers et au plus tard jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de douze ans.
  • Pendant le congé parental, le travailleur est protégé contre le licenciement, à l’exception d’une interruption d'un dixième qui nécessite l'accord de l'employeur. Cette protection débute le jour de la demande écrite à l’employeur et se termine trois mois après la fin du congé.
  • À la fin du congé parental, vous pouvez éventuellement demander un crédit-temps à votre employeur d’une durée maximale de 51 mois calendrier sur l’ensemble de votre carrière. Cette durée ne varie pas en fonction de la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps, à cinquième temps ou à dixième temps). Par ailleurs, l’employeur peut toujours reporter l’exercice de ce droit pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise.

Montant(s) de l'allocation


Type de congé parental
Montant de l'allocation
Interruption complète de travail durant 4 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes d’une semaine minimum)750,33 €/mois
Réduction de prestations à mi-temps durant 8 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 2 mois minimum)345,85 €/mois
Réduction d’un cinquième du temps de travail durant 20 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 5 mois minimum)117,34 €/mois (157,78 €/mois pour les travailleurs isolés avec 1 ou plusieurs enfants à charge)
Réduction d’un dixième du temps de travail durant 40 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 10 mois minimum)58,67 €/mois

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Le crédit-temps

Dans le secteur privé, le système du crédit-temps remplace l'ancienne réglementation relative à l'interruption de carrière (celle-ci reste d'application dans le secteur public).

Différentes formules existent


Elles constituent un droit pour les travailleurs, excepté dans les entreprises qui occupent moins de dix personnes. Pour pouvoir bénéficier d'une de ces formules, vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée. Les allocations d'interruption doivent également être demandées par lettre recommandée au moyen du formulaire disponible dans les différents bureaux de l'ONEM, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le début du crédit-temps. Cette demande doit être adressée au Bureau régional du chômage - Service interruption de carrière et crédit-temps.

Pour en savoir plus sur les conditions d'accessibilité, la durée, les montants des différentes formules, vous pouvez contacter le service réglementation de l'ONEM ou le service social de votre mutualité.

Office national de l'emploi (ONEM)


Administration Centrale
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 515 41 11 - www.onem.be

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Le congé d'adoption

Si vous êtes salarié, vous bénéficiez d'un congé de 6 semaines, quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, ce congé atteindra 12 semaines.

Ce congé est-il divisible ?


Non, vous devez prendre votre congé en une seule fois. Il ne sera donc pas question de le fractionner.

Quand devez-vous débuter votre congé ?


Le début de votre congé devra se situer dans les 2 mois à dater du lendemain de l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers.

Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer la fin de votre congé avant la fin de la période maximale autorisée, à condition d'avoir pris une période de congé d'au moins une semaine ou d'un multiple d'une semaine.

Sinon, le congé durera jusqu'à la fin de la période maximale autorisée.

De plus, si votre enfant atteint son huitième anniversaire durant votre congé, celui-ci prendra fin la veille de cette date.

En cas d'adoption internationale, vous pourrez prendre quatre semaines de congé d'adoption avant d'accueillir l'enfant en Belgique.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur ?


Vous êtes tenu d'avertir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé, au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double sera signé par votre employeur.

Cet avertissement doit mentionner le début et la fin du congé.

Au plus tard le jour où le congé prend cours, vous devez fournir à votre employeur les documents prouvant l'adoption de l'enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre mutualité ?


Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en complétant ce document. Cette demande doit reprendre la date de début et de fin du congé d'adoption et être accompagnée d'un document prouvant l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune de résidence.

En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.

Cumul avec un congé de naissance


Si vous avez également pris un congé de naissance, votre congé d’adoption sera réduit

  • d’une semaine si vous avez pris 1 à 5 jours de congé de naissance
  • de deux semaines si vous avez pris plus de 5 jours de congé de naissance

Quel montant percevrez-vous ?


  • Vous travaillez dans le secteur privé ?
    Durant les 3 premiers jours, votre employeur vous paiera votre rémunération normale.
    Ensuite, vous serez indemnisé par votre mutualité à 82% de votre salaire journalier brut plafonné à 144,09 €, à raison de 6 jours par semaine.
  • Vous êtes indépendant ?
    L’indemnité de congé d’adoption s’élève à 484,75 € brut/semaine complète et ininterrompue, sur laquelle un précompte professionnel est retenu. Ce montant sera multiplié par le nombre de semaine d'arrêt des activités professionnelles et payée en une fois, au plus tard un mois après la date de début de votre période d'arrêt.
  • Vous travaillez dans le secteur public ?
    Dans le secteur public, il existe différentes formules de congés spécifiques. Certaines donnent droit au maintien de la rémunération à 100 % et d’autres ne sont pas rémunérées. Pour connaître la réglementation exacte, les conditions d’application et les procédures, informez-vous auprès de l’autorité compétente, du chef d’établissement pour les enseignant·e·s ou de votre syndicat.

Pour de plus amples informations concernant l'incapacité de travail, la reprise du travail, les démarches à entreprendre, les indemnités... consultez notre section « L'incapacité de travail au fil du temps ».

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

  • Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base.
  • Vous adoptez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base mais uniquement en faveur d’un de vous deux.
  • Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
    • d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
    • d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale ;
    • ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
  • Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.

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Le congé pour soins d'accueil

Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille, vous pouvez vous absenter de votre travail 6 jours par an pour lui/leur dispenser des soins d’accueil.

Durée


Vous pouvez vous absenter du travail jusqu'à 6 jours par an et par famille d’accueil (non par travailleur) pour remplir diverses obligations découlant du soin d’accueil, en particulier en cas :

  • d’audience auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes
  • de contacts avec les parents de l’enfant ou de la personne placée, ou avec des tiers importants pour lui
  • de contacts avec le service de placement
  • Vous pouvez aussi vous absenter pour d’autres raisons, à condition de présenter une attestation du service de placement compétent précisant pourquoi l’absence est nécessaire (en dehors de raisons impérieuses, comme l’hospitalisation de l’enfant placé).

Conditions


Pour être considéré comme parent ou famille d’accueil, vous devez être désigné comme tel par le tribunal, un service de placement agréé, les services d’aide à la jeunesse ou par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse.

Démarches


Envers l'employeur :


Pour exercer votre droit au congé d’accueil, avertissez votre employeur au plus vite en lui fournissant les documents suivants :

  1. la décision officielle qui prouve votre statut de parent d’accueil
  2. à la demande de l’employeur, une preuve de l’événement qui justifie votre absence
  3. si vous et votre conjoint (ou conjointe) êtes désignés parents d’accueil, une attestation qui précise la répartition des jours de congé.

Envers l’Onem :


Pour recevoir une indemnité, vous devez faire une demande au bureau de l’Onem compétent pour votre région, en renvoyant par courrier recommandé le formulaire C 61 – Soins d’accueil, complété par vous et votre employeur.

Montant


Si vous vous absentez pour vous occuper d’une personne placée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 113,68 € par jour d’absence et par famille. Cette allocation sera versée mensuellement par l’Onem.

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Le congé parental d'accueil

Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !

Durée


Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.

Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.

Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :

  • 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 1 semaine à prendre par un seul parent
  • 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 2 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
  • 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 3 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)

Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.

Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.

Délais


Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.

Démarches


Envers l'employeur


Avertir l’employeur au moins un mois avant le début du congé par lettre recommandée ou par remise d’un écrit dont le double sera signé par l’employeur.

Ce document doit reprendre la date de début et de fin du congé parental d’accueil.

Envers la mutualité


  • Introduire une demande auprès de la mutualité, au moyen du formulaire légal prévu, et l’accompagner d’un extrait d’inscription au registre de la population ou d’un document prouvant l’inscription au registre national de la commune où ils résident. Le travailleur doit également transmettre la preuve qu’il s’agit d’une accueil de longue durée.
  • La mutualité remet au titulaire une feuille de renseignements que le travailleur renvoie (+ le cas échéant l’attestation relative aux conditions d’assurance reprises dans le cadre des indemnités).

Montant


Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé parental d’accueil.

Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.

Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée (montant maximal 116,87 € par jour).

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