Vous êtes papa ou coparent ? Voici un résumé de tous vos droits et devoirs avant et après la naissance de bébé.
Vous êtes marié ? Vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. C’est également le cas si vous êtes séparés ou divorcés depuis moins de 300 jours.
Vous n’êtes pas marié ? Le lien de filiation peut être établi auprès de l’administration communale. Cette reconnaissance officielle doit se faire avec le consentement de la future maman, sur présentation d’un certificat attestant la date présumée d’accouchement.
Ces règles sont également valables pour les coparents.
À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous avez droit à 15 jours de congé (20 jours à partir du 1er janvier 2023), à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Pour bénéficier de ce congé et recevoir vos indemnités, vous devez remplir quelques formalités vis-à-vis de votre employeur et de votre mutualité.
Pour bénéficier de ce congé, avertissez votre employeur.
La filiation paternelle est établie ? La demande doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance.
La filiation paternelle n’est pas établie ? La demande sera accompagnée par les documents suivants :
Pour bénéficier des indemnités, introduisez une demande auprès de votre mutualité au moyen d’un formulaire de demande. Lisez attentivement les informations de la 2e page du formulaire avant de le compléter et de le renvoyer à votre mutualité !
Après réception de votre demande, une feuille de renseignements vous est envoyée. Transmettez-la à votre mutualité dès que possible. Attention, le paiement des indemnités est effectué après la prise du dernier jour de congé.
Votre employeur est également questionné concernant vos données salariales. Votre mutualité vous informe toujours des employeurs interrogés. Vous pouvez ainsi vérifier si c’est correct.
Les 3 premiers jours seront payés à 100% par l’employeur. Les 12 autres jours seront payés par la mutualité à concurrence de 82% du salaire journalier brut plafonné. Un précompte professionnel de 11,11% est retenu sur les indemnités. Cette indemnité sera versée en une seule fois, après la prise de la totalité du congé de paternité.
Si vous souhaitez prendre également un congé d’adoption, celui-ci sera réduit :
Vous pouvez bénéficier de 15 jours (20 jours à partir du 1er janvier 2023) ou 30 demi-jours de congé de naissance. Il vous suffit d’introduire une demande par courrier recommandé auprès de votre caisse d’assurances sociales, de lui fournir un extrait d’acte de naissance de votre bébé, ainsi que les dates de congé souhaitées.
Attention, cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la naissance de votre enfant !
Ce congé de naissance est facultatif. Si vous prenez moins de huit jours de congé, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire sous forme de titres-services.
Bon à savoir
Pour bénéficier des titres-services gratuits, vous devez être en règle de cotisations sociales pour le 2e et 3e trimestre précédent celui de votre accouchement.
Vous recevrez une allocation journalière de 85,77 € (42,89 € par demi-jour), soit un total de 1286,55 € si vous prenez 15 jours de congé de naissance.
Contactez un conseiller UCM par mail via cas@ucm.be ou par téléphone au 081 32 07 25.
Si l’hospitalisation de la maman dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, vous pouvez convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque la maman quitte à son tour l’hôpital (et au plus tard, à la fin de son repos de maternité).
En tant que papa ou coparent, vous devez demander la conversion à votre mutualité. Pour cela, il faut lui fournir une attestation de l'hôpital indiquant :
Dès l’expiration de ce congé, faites compléter l’attestation de reprise du travail ou du chômage par votre employeur ou votre caisse de chômage. Transmettez-la ensuite à la mutualité.
Vous conservez vos indemnités de repos de maternité.
Vous souhaitez prendre un congé parental pour consacrer du temps à votre enfant ? C’est possible ! Ce congé est accessible aussi bien au papa qu’à la maman, et peut être pris pour chacun des enfants. En cas de naissance multiple, le congé est accordé pour chaque enfant.
Le congé parental est octroyé aux travailleurs du secteur privé et au personnel contractuel de la fonction publique dans le cadre d’une « interruption de carrière » en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Vous devez en informer votre employeur 2 mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer le congé parental. Cette information doit lui être communiquée par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont l’employeur vous remettra un double signé.
Pour bénéficier de ce droit, vous devez avoir travaillé pendant 12 mois de manière ininterrompue, au cours des 15 derniers mois qui précèdent votre demande. Si c’est le cas, votre employeur ne peut pas vous refuser le congé (sauf pour une interruption de votre temps de travail d'un dixième qui nécessite l'accord de l'employeur). Toutefois, il peut le reporter jusqu'à 6 mois maximum pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise. Il devra dès lors vous le notifier dans le mois qui suit votre demande.
Le congé parental peut prendre quatre formes (temps plein, mi-temps, cinquième temps, dixième temps). Il est possible de passer d’une forme de congé à une autre moyennant l’introduction d’une nouvelle demande. Pour bénéficier d’une interruption à mi-temps, cinquième temps ou dixième temps, vous devez être occupé(e) à temps plein.
Pour percevoir l’allocation d'interruption de carrière, vous devrez adresser une demande via les formulaires délivrés par l’Onem ou via le bureau de chômage de votre région - service des allocations d’interruption de carrière. Pour les travailleurs du secteur privé, cette demande peut être faite par voie électronique via le portail de la Sécurité sociale.
Les attestations relatives à la naissance, à l’adoption ou au handicap de l’enfant devront être remises à l’employeur et à l’Onem au plus tard au moment où le congé débute. Le montant de l’allocation est lié à l’index. Il varie selon la formule choisie et le temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Dans le secteur public, il existe également différentes formules de congés. Certaines donnent droit au maintien de la rémunération à 100 % ou à une allocation de l’Onem. D’autres ne sont pas rémunérées. Consultez le service du personnel de votre employeur ou votre délégation syndicale pour connaître vos droits.
| Type de congé parental
| Montant de l'allocation
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| Interruption complète de travail durant 4 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes d’une semaine minimum) | 780,66 €/mois
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| Réduction de prestations à mi-temps durant 8 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 2 mois minimum) | 359,84 €/mois |
| Réduction d’un cinquième du temps de travail durant 20 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 5 mois minimum) | 122,08 €/mois |
| Réduction d’un dixième du temps de travail durant 40 mois (en une période continue ou fractionnée par périodes de 10 mois minimum) | 61,04 €/mois |
Dans le secteur privé, le système du crédit-temps remplace l'ancienne réglementation relative à l'interruption de carrière (celle-ci reste d'application dans le secteur public).
Elles constituent un droit pour les travailleurs, excepté dans les entreprises qui occupent moins de dix personnes. Pour pouvoir bénéficier d'une de ces formules, vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée. Les allocations d'interruption doivent également être demandées par lettre recommandée au moyen du formulaire disponible dans les différents bureaux de l'ONEM, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le début du crédit-temps. Cette demande doit être adressée au Bureau régional du chômage - Service interruption de carrière et crédit-temps.
Pour en savoir plus sur les conditions d'accessibilité, la durée, les montants des différentes formules, vous pouvez contacter le service réglementation de l'ONEM ou le service social de votre mutualité.
Administration Centrale
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 515 41 11 - www.onem.be
Si vous êtes salarié, vous bénéficiez d'un congé de 6 semaines, quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, ce congé atteindra 12 semaines.
Non, vous devez prendre votre congé en une seule fois. Il ne sera donc pas question de le fractionner.
Le début de votre congé devra se situer dans les 2 mois à dater du lendemain de l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers.
Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer la fin de votre congé avant la fin de la période maximale autorisée, à condition d'avoir pris une période de congé d'au moins une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
Sinon, le congé durera jusqu'à la fin de la période maximale autorisée.
De plus, si votre enfant atteint son huitième anniversaire durant votre congé, celui-ci prendra fin la veille de cette date.
En cas d'adoption internationale, le congé d’adoption le congé peut commencer plus tôt (à savoir dès le lendemain de l’approbation par l’autorité centrale communautaire compétente de la décision de confier l’enfant à l’adoptant), afin d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille.
Vous êtes tenu d'avertir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé, au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double sera signé par votre employeur.
Cet avertissement doit mentionner le début et la fin du congé.
Au plus tard le jour où le congé prend cours, vous devez fournir à votre employeur les documents prouvant l'adoption de l'enfant.
Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en complétant ce document. Cette demande doit reprendre la date de début et de fin du congé d'adoption et être accompagnée d'un document prouvant l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune de résidence.
En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.
Si vous avez également pris un congé de naissance, votre congé d’adoption sera réduit
Pour de plus amples informations concernant l'incapacité de travail, la reprise du travail, les démarches à entreprendre, les indemnités... consultez notre section « L'incapacité de travail au fil du temps ».
Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille, vous pouvez vous absenter de votre travail 6 jours par an pour lui/leur dispenser des soins d’accueil.
Vous pouvez vous absenter du travail jusqu'à 6 jours par an et par famille d’accueil (non par travailleur) pour remplir diverses obligations découlant du soin d’accueil, en particulier en cas :
Pour être considéré comme parent ou famille d’accueil, vous devez être désigné comme tel par le tribunal, un service de placement agréé, les services d’aide à la jeunesse ou par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse.
Pour exercer votre droit au congé d’accueil, avertissez votre employeur au plus vite en lui fournissant les documents suivants :
Pour recevoir une indemnité, vous devez faire une demande au bureau de l’Onem compétent pour votre région, en renvoyant par courrier recommandé le formulaire C 61 – Soins d’accueil, complété par vous et votre employeur.
Si vous vous absentez pour vous occuper d’une personne placée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 122,93 € par jour d’absence et par famille. Cette allocation sera versée mensuellement par l’Onem.
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :
Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.
Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
Avertir l’employeur au moins un mois avant le début du congé par lettre recommandée ou par remise d’un écrit dont le double sera signé par l’employeur.
Ce document doit reprendre la date de début et de fin du congé parental d’accueil.
Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé parental d’accueil.
Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.
Ces indemnités s’élèvent à 82 % de votre salaire journalier brut plafonné à 164,07 € (au 1er août 2022).
