Les discriminations pour raison de santé

L’état de santé est régulièrement au centre des questions de discrimination dans le monde du travail. La législation protège les personnes malades ou handicapées des discriminations dans le milieu professionnel.

Si vous estimez être victime de discrimination au travail, plusieurs interlocuteurs sont à votre écoute :

• Le conseiller en prévention de votre entreprise est le premier interlocuteur à contacter. Il est notamment en charge de la politique de prévention relative au bien-être psychosocial des travailleurs. Il dispense conseils, accueil et assistance aux personnes qui estiment être victimes de discrimination au travail. Il est généralement assisté par une ou plusieurs personnes de confiance, pouvant également vous prêter une oreille attentive.
• Votre syndicat pourra par ailleurs vous éclairer sur vos droits et vous assister dans vos démarches. Lorsque c’est nécessaire, les organisations syndicales peuvent également agir en justice, au bénéfice de leurs affiliés, dans les litiges relatifs à la discrimination au travail.
• Unia est à la disposition des personnes victimes ou témoins d'actes de discriminations. Plus d’infos
  
• Si un recours s’avère nécessaire, le travailleur peut s'adresser directement au Contrôle des lois sociales. Les inspecteurs sont habilités à entamer une procédure de conciliation afin de mettre fin à la discrimination. Si l'employeur refuse d'y mettre fin, les inspecteurs peuvent, dans les cas graves et flagrants, dresser un procès-verbal.

Lors de l’achat d’un logement, l’organisme de crédit octroyant le prêt hypothécaire demande généralement de souscrire une assurance solde restant dû. Celle-ci évite à la famille de rembourser le solde du crédit en cas de décès de l'assuré(e).

Pour fixer le montant de cette assurance, l’assureur évalue notamment l'état de santé de l'assuré(e). Considérant que les personnes souffrant d’une maladie chronique, d’un handicap ou présentant de lourds antécédents médicaux (cancer, ou hépatite par exemple) présentent un risque plus élevé, les assureurs refusent fréquemment de les assurer ou acceptent de le faire moyennant une prime démesurément élevée.

Jusqu'il y a peu, la surprime ou l’exclusion sanctionnait également les assurés médicalement reconnus comme guéris d’une maladie grave.

Depuis janvier 2015, la loi Partyka exige plus de transparence de la part des assureurs. Ces derniers sont désormais priés de motiver leurs décisions en cas de refus ou de surprime. Une caisse de compensation peut par ailleurs prendre à sa charge une partie de la surprime. Enfin, les personnes qui considèrent injuste la décision de leur assureur peuvent obtenir un nouvel examen de leur dossier auprès du Bureau de suivi de la tarification.

Par ailleurs, pour tous les contrats conclus à partir du 1er février 2020, les personnes guéries d’une maladie grave bénéficient d’un droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli c'est le droit pour une personne guérie d'une pathologie médicale grave (cancer par exemple) de pouvoir prendre une assurance.
Le droit à l'oubli existe pour :

• l'assurance solde restant dû (crédit hypothécaire et crédit professionnel) depuis le 1er février 2020 pour les nouveaux contrats ;
• l'assurance revenu garanti depuis le 1er février 2022 pour les nouveaux contrats. L’assurance revenu garanti est une assurance qui compense la perte de revenu en cas de maladie ou d'invalidité.

Cela signifie que ces personnes bénéficient, après un certain laps de temps (variable selon la maladie), d’un tarif normal sans surprime due à leurs antécédents médicaux. Le délai général est de dix ans après la fin du traitement du cancer et sans rechute dans ce délai. Outre le cancer, d’autres maladies bénéficient du droit à l’oubli : infection VIH, hépatite virale C, leucémie, mucoviscidose ou adénocarcinome de la prostate.

Pour les contrats en cours, rien ne change car la loi ne permet pas de modifier un contrat existant.

Malgré ces avancées, un assureur peut toujours refuser de proposer un contrat à une personne souffrant d’une maladie grave, quel que soit l’avis du bureau de suivi. Il n’est pas non plus tenu de communiquer ses règles d’acceptation et ses tarifs.

La discrimination liée à l’état de santé peut s’étendre à de nombreux domaines de la vie publique (transports, enseignement, loisirs, services publics...).

Pour en savoir plus sur vos droits en matière de discrimination, vous pouvez contacter Unia. Une équipe de spécialistes peut informer, analyser les situations, orienter vers les services existants, recueillir une plainte, proposer une médiation ou le cas échéant, envisager une action en justice. Plus d’infos