Comment être reconnu aidant proche
Les aidants proches peuvent obtenir une reconnaissance auprès de leur mutualité, sous certaines conditions.
Qu'est-ce qu'un aidant proche ?
Vous êtes aidant proche si...
- Vous aidez votre proche dans sa vie quotidienne : les repas, les déplacements extérieurs, les courses, le linge, les tâches ménagères...
- Vous aidez votre proche dans son suivi de santé, son hygiène, son confort ou sa sécurité : la toilette, le bain, la prise de médicaments...
- Vous aidez votre proche au quotidien en lui apportant une écoute, un accompagnement, un soutien dans ses difficultés...
- Vous aidez votre proche dans ses démarches administratives, la gestion de son budget...
Remplir une ou plusieurs de ces missions, dans un cadre non professionnel ou de volontariat, fait de vous un aidant proche !
La loi du 12 mai 2014 définit le statut de l'aidant proche comme ceci : "L'aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée".
La reconnaissance en tant qu'aidant proche
Il existe 2 types de reconnaissance :
Des conditions différentes s’appliquent aux 2 types de reconnaissance.
Ces conditions concernent tant l’aidant que la personne aidée.
Les adultes et les mineurs sont éligibles aux 2 reconnaissances.
Service social
En savoir plusReconnaissance simple / générale des aidants proches
En tant qu’aidant proche, vous pouvez introduire une demande de reconnaissance auprès de votre mutualité, sous certaines conditions.
Actuellement, cette reconnaissance simple/générale n’ouvre pas de droits ou d’avantages particuliers.
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple) ;
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
- être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap ;
- obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique.
L'aidant proche et la personne aidée complètent et signent le formulaire " Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche général " et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les 30 jours suivant la signature.
Si la mutualité accepte la demande, l’aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.
Reconnaissance des aidants proches avec octroi de droits sociaux
En tant qu’aidant poche, vous pouvez introduire une demande de reconnaissance avec octroi de droits sociaux auprès de votre mutualité, sous certaines conditions.
Grâce à cette reconnaissance, vous pouvez bénéficier d'un congé pour aidants proches.
Par personne aidée, maximum 3 aidants proches peuvent introduire au cours de la même période, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance avec octroi de droits sociaux auprès de la mutualité du ou des aidants proches.
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple) ;
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée ;
- apporter minimum 50 heures par mois ou minimum 600 heures par an de soutien et d’aide à la personne aidée. Le temps consacré à la formation aux soins (manutention) et au soutien de l'aidant (groupes de parole) est comptabilisé.
- être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap ;
- obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- répondre à des critères médicaux :
- Votre proche a moins de 21 ans :
- il/elle doit avoir droit à des allocations familiales majorées ou avoir une reconnaissance de handicap avec, dans les 2 cas, un score d’au moins 12 points dans les 3 piliers d’évaluation ou d’au moins 6 points dans le 3e pilier (conséquences de l’affection sur l’entourage familial).
- Votre proche a plus de 21 ans :
Il/elle est automatiquement considéré(e) comme personne aidée dans les situations suivantes :- Il/elle a obtenu un score de minimum 12 points à l’évaluation de la perte d’autonomie lors de la demande de l’examen du droit à l’allocation d’intégration ou à l’allocation d’aide aux personnes âgées
- Il/elle a un score de minimum 12 points ET droit à :
- l’allocation de remplacement de revenus
- l’allocation d’intégration
- l’allocation d’aide aux personnes âgées (Bruxelles et Wallonie)
- le budget de soins pour personnes âgées (Flandre)
- Il/elle est bénéficiaire d’une aide de tierce personne
- En tant que fonctionnaire, il/elle a droit à une pension pour raisons médicales et une aide de tierce personne
- Il/elle a obtenu un score de 35 points sur l’échelle BEL dans le cadre de l’assurance dépendance flamande
- Il/elle a obtenu un score de 13 au BelRAI screener ou minimum 5,5 points pour la somme des modules AIVQ AVQ du BelRAI screener,
- Il/elle a obtenu au moins un score de 15 sur l’échelle médico-sociale AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles)
- Il/elle droit à un forfait B ou C suivant l’évaluation de l’échelle de KATZ
- Il/elle répond à au moins une des conditions médicales du forfait de soins pour malades chroniques
- Votre proche a moins de 21 ans :
L'aidant proche et la personne aidée complètent et signent le formulaire "Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche pour l’octroi de droits sociaux " et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les 30 jours suivant la signature.
Dans le cas d’une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, une attestation prouvant que la personne aidée répond à l’un des critères médicaux doit être jointe à la déclaration sur l’honneur.
Si la mutualité accepte la demande, l'aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation. L'attestation de la mutualité, valable un an, vous permet de demander un congé pour aidants proches.
Téléchargement
Formulaire de demande de reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux
TéléchargerLa fin de la reconnaissance
La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
- en cas de décès de la personne aidée ou de l'aidant proche ;
- lorsque la situation de dépendance prend fin ;
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs ;
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
- à l’échéance de la période de reconnaissance d’un an si aucune demande de prolongation n’est introduite à temps (concerne uniquement la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux).
Tout changement qui met fin à la reconnaissance doit être signalé à la mutualité.
Téléchargement
Formulaire de prolongation de la reconnaissance d'aidant proche pour un droit social
TéléchargerQuestions fréquentes concernant les aidants proches
Il existe 2 types de reconnaissance :
Une reconnaissance simple/générale
Cette reconnaissance offre la possibilité de se faire reconnaître en tant qu’aidant proche, indépendamment de l’état de santé de la personne aidée. Actuellement, la reconnaissance simple/générale n’ouvre pas de droits ou d’avantages particuliers. Mais il n’est pas exclu que d’autres avantages liés à cette reconnaissance soient octroyés à l’avenir.
Une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
Cette reconnaissance offre la possibilité de se faire reconnaître en tant qu’aidant proche et permet de bénéficier d’un congé pour aidants proches, à condition que la personne aidée réponde à des critères médicaux.
Pour la reconnaissance simple/générale
L’aidant proche doit remplir les conditions suivantes :
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- soutenir et aider la personne à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel (le médecin généraliste, par exemple) ;
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
En plus des critères de reconnaissance en vigueur pour la reconnaissance générale, l’aidant proche doit apporter minimum 50 heures par mois ou minimum 600 heures par an de soutien et d’aide à la personne aidée.
Le temps consacré à la formation aux soins (manutention) et au soutien de l’aidant (groupes de parole) est comptabilisé.
Pour la reconnaissance générale
La personne aidée doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- être dans une situation de vulnérabilité et de dépendance en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap ;
- obtenir du soutien et de l'aide d’un aidant proche dans le but de préserver ou restaurer son autonomie et de développer des activités sociales.
Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux
En plus des critères de reconnaissance en vigueur pour la reconnaissance générale, la personne aidée doit répondre à des critères médicaux.
Quel que soit le type de reconnaissance, la demande doit être introduite par l’aidant proche auprès de sa mutualité.
L’aidant proche et la personne aidée complètent et signent soit le formulaire "Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche général" (en cas de demande de reconnaissance simple/générale), soit le formulaire "Demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche pour l’octroi de droits sociaux" (en cas de demande de reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux) et le transmettent à la mutualité de l’aidant proche dans les 30 jours suivant la signature.
Dans le cas d’une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, une attestation prouvant que la personne aidée répond à l’un des critères médicaux doit être jointe à la déclaration sur l’honneur.
Si la mutualité accepte la demande, l’aidant proche est reconnu à partir de la date de signature de la déclaration sur l'honneur et reçoit une attestation.
Si votre sœur est déjà reconnue comme aidant proche de votre maman, rien ne vous empêche de demander aussi une reconnaissance à votre mutualité.
- Pour la reconnaissance simple/générale : tous les aidants proches qui apportent leur aide à une personne peuvent être reconnus.
- Pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux : un nombre maximal d’aidants proches a été fixé dans la loi. Un maximum de 3 aidants peuvent être reconnus en même temps, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, auprès de la mutualité du ou des aidants proches.
Non, la reconnaissance de la qualité d'aidant proche n’est pas valable à vie. Elle prend fin dans le circonstances suivantes :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
- en cas de décès de la personne aidée ou de l'aidant proche ;
- lorsque la situation de dépendance prend fin ;
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs ;
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence ;
- à l’échéance de la période de reconnaissance d’un an si aucune demande de prolongation n’est introduite à temps (concerne uniquement la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux).
Tout changement qui met fin à la reconnaissance doit être signalé à la mutualité.
Si vous êtes reconnu(e) en tant qu'aidant proche avec octroi de droits sociaux, vous pouvez demander un congé pour aidants proches.
Depuis le 1er septembre 2021, la durée du congé a été étendue :
- soit 3 mois d’interruption complète ;
- soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
- soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
- soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.
Il est possible de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre.
Il est aussi possible de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
Si vous vous occupez bénévolement d'un proche tout en percevant des indemnités d’incapacité de travail ou de maternité, le médecin-conseil évaluera si votre activité en tant qu’aidant proche est compatible avec votre état de santé et vous fera part de sa décision par écrit. Si vous recevez l’autorisation, vous pourrez commencer ou continuer à apporter de l’aide à votre proche.
Les employés et les fonctionnaires peuvent demander un congé auprès de leur employeur par écrit au moins 7 jours à l'avance. Ils peuvent contacter l'ONEM pour obtenir une allocation d'interruption. Plus d’infos sur le site de l’ONEM.
Il existe d’autres congés thématiques que le congé pour aidants proches.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service social de la MC pour obtenir des informations complémentaires et être accompagné dans vos démarches.
Non, ce n’est pas possible.
La loi interdit le cumul d’indemnités d’incapacité de travail et d’une allocation de l’ONEM pour le congé aidants proches.
Oui. Si vous interrompez temporairement votre activité d’indépendant pour vous occuper d’un proche malade, vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir une allocation payée par votre caisse d’assurances sociales.
Il peut s’agir de soins pour maladie grave, de soins palliatifs ou de soins pour un enfant handicapé âgé de moins de 25 ans.
La personne aidée peut être votre conjoint ou votre cohabitant légal, un parent ou allié jusqu'au 2e degré ou une personne domiciliée à la même adresse que vous.
L'interruption de votre activité d’indépendant peut être totale ou partielle (au moins à mi-temps) et doit durer au moins un mois, sauf en cas de décès de la personne soignée durant ce délai.
Pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales.
Formulaire de contact
Vous vous posez des questions sur la reconnaissance en tant qu’aidant proche ? Vous avez besoin d'aide dans vos démarches ?
Contactez le Service social de la MC via le formulaire en ligne ci-dessous.
Important : L’aidant proche doit introduire une demande de reconnaissance auprès de sa mutualité. Ce formulaire est donc réservé aux affiliés MC.
