Depuis janvier 2022, tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations, quels que soit le statut ou l'âge du patient. On vous explique quand et comment appliquer le tiers payant mais aussi comment le facturer par voie électronique ou sur papier.
Le tiers payant est un mode de paiement par lequel le prestataire reçoit directement de l’organisme assureur l’intervention de l’Assurance Soins de Santé et Indemnités (ASSI). Seuls les tickets modérateurs éventuels sont directement perçus auprès du patient.
Ce système permet une meilleure accessibilité aux soins pour tous. Il bénéficie aux personnes dans une situation précaire temporaire ou ayant de faibles revenus.
Depuis janvier 2022, tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations, quels que soit le statut ou l'âge du patient. C'est vous qui décidez de l'appliquer ou non. Cependant, dans certaines situations, la règle du tiers payant reste obligatoire.
Vous n'avez plus besoin de justifier auprès de la mutualité la raison pour laquelle vous appliquez le régime du tiers payant.
Si vous souhaitez facturer en tiers payant, vous devez appliquer les tarifs définis lors de la commission. Il est interdit d’ajouter des suppléments au montant facturé.
Le tiers payant reste obligatoire pour les prestations suivantes :
Dans le cadre du trajet de soins buccaux, il est possible que vous nous attestiez un montant inférieur à ce qui est remboursable parce que vous ignorez si des prestations antérieures ont été effectuées par d'autres confrères. Dans ce cas, nous nous chargeons de régulariser la quote-part personnelle directement auprès de votre patient.
Il existe deux possibilités pour connaitre l’assurabilité de votre patient.
La voie électronique vous donne la situation la plus récente de votre patient.
Vous avez deux possibilités pour introduire votre facturation auprès de la mutualité : via le circuit électronique ou via papier. Quelle que soit la manière dont vous facturez, vous devez toujours remettre un document justificatif à votre patient (sur base de la Loi sur la transparence et de l’art. 10 de l’AR du 18-09-2015). Ce document justificatif mentionne les prestations, la date de soins, le montant pris en charge par le patient et les remboursements. Le double de ce document doit être conservé dans le dossier du patient.
La consultation des tarifs est possible depuis 2017 si votre logiciel le permet. Lors du contact avec votre patient, vous pouvez effectuer une consultation des tarifs via MyCareNet.
Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture. Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature,…) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous communiquerons directement :
Cette consultation des tarifs peut être faite via votre logiciel. La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN. Consultez notre guide d’utilisation (PDF) pour plus de détails sur ce service en ligne.
La facturation électronique est possible si votre logiciel le permet.Vous pouvez le faire pour tous vos patients et, surtout, selon votre propre timing. Consultez la liste des logiciels informatiques agréés par le CIN.
Suite à l’envoi de votre facturation électronique, vous recevez de notre part un fichier de décompte si votre envoi est accepté. Ensuite, dans un second temps, votre paiement. Celui-ci sera effectué dans un délai de maximum 2 semaines après réception de votre envoi.
Vous pouvez toujours facturer vos prestations tiers payant via le circuit papier. Dans ce cas, vous avez déjà la possibilité d’utiliser le service de consultation des tarifs (eTar). Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture, qu’elle soit électronique ou sur papier.
Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature,…) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous fournirons le tarif que vous pouvez facturer. La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN.
Vous trouverez ci-dessous la procédure pour nous faire parvenir votre facturation papier :
Votre point unique de contact est à votre disposition pour vous accompagner au mieux et répondre à vos questions.
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