Tiers payant pour les dentistes

• Le tiers payant, c’est quoi?
• Quand puis-je appliquer le tiers payant ?
• Comment consulter l’assurabilité de mon patient ?
• Comment puis-je facturer en tiers payant ?
• J’ai besoin d’aide pour m’y retrouver

Le tiers payant est un mode de paiement par lequel le prestataire reçoit directement de l’organisme assureur l’intervention de l’Assurance Soins de Santé et Indemnités (ASSI). Seuls les tickets modérateurs éventuels sont directement perçus auprès du patient.

Ce système permet une meilleure accessibilité aux soins pour tous. Il bénéficie aux personnes dans une situation précaire temporaire ou ayant de faibles revenus.

Depuis janvier 2022, tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations, quels que soit le statut ou l'âge du patient. C'est vous qui décidez de l'appliquer ou non. Cependant, dans certaines situations, la règle du tiers payant reste obligatoire.

Vous n'avez plus besoin de justifier auprès de la mutualité la raison pour laquelle vous appliquez le régime du tiers payant.

Si vous souhaitez facturer en tiers payant, vous devez appliquer les tarifs définis lors de la commission. Il est interdit d’ajouter des suppléments au montant facturé.

Le tiers payant obligatoire

Le tiers payant reste obligatoire pour les prestations suivantes :

• les prestations dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie.  Dans ce cas, le dentiste ne peut facturer de supplément.

Bon à savoir

Dans le cadre du trajet de soins buccaux, il est possible que vous nous attestiez un montant inférieur à ce qui est remboursable parce que vous ignorez si des prestations antérieures ont été effectuées par d'autres confrères. Dans ce cas, nous nous chargeons de régulariser la quote-part personnelle directement auprès de votre patient.

Plus d’informations sur le trajet de soins buccaux

Il existe deux possibilités pour connaitre l’assurabilité de votre patient.

Par voie électronique

La voie électronique vous donne la situation la plus récente de votre patient.

• Le plus simple est de consulter l’assurabilité de votre patient en ligne via MyCareNet, au moyen de votre logiciel ou via le portail du CIN. Pour cela, la lecture de la carte eID de votre patient est le moyen le plus rapide et le plus efficace. L’introduction manuelle du numéro national de votre patient est aussi possible. Ce numéro peut être retrouvé sur la carte eID ou, pour les enfants de moins de 12 ans, sur la kids-ID ou la carte ISI+.
• Via la consultation des tarifs (eTar), avec en plus un engagement de paiement du montant fourni pour autant que les règles de la nomenclature soient respectées et que le circuit électronique soit utilisé.

Sur papier

• Via le code titulaire indiqué sur la vignette : si votre patient a le statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée), les codes sur sa vignette se terminent par un «1» (xx1/xx1). Attention, il faut, dans ce cas, vérifier l’identité du patient. Il se peut aussi que l’information sur la vignette soit périmée.
• S’il n’est pas possible de déterminer le statut sur base du code de la vignette, vous devez demander à votre patient une preuve administrative de la mutualité. En cas de doute, vous pouvez prendre contact par téléphone avec la mutualité du patient.

Vous avez deux possibilités pour introduire votre facturation auprès de la mutualité : via le circuit électronique ou via papier. Quelle que soit la manière dont vous facturez, vous devez toujours remettre un document justificatif à votre patient (sur base de la Loi sur la transparence et de l’art. 10 de l’AR du 18-09-2015). Ce document justificatif mentionne les prestations, la date de soins, le montant pris en charge par le patient et les remboursements. Le double de ce document doit être conservé dans le dossier du patient.

Facturation électronique : le chemin le plus simple !

Consultation des tarifs (eTar)

La consultation des tarifs est possible depuis 2017 si votre logiciel le permet. Lors du contact avec votre patient, vous pouvez effectuer une consultation des tarifs via MyCareNet.

Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture. Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature,…) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous communiquerons directement :

• le tarif que vous pouvez facturer par prestation (il s’agit de l’honoraire : le remboursement de la mutualité et l’intervention du patient) ;
• un engagement de paiement du montant fourni pour autant que les règles de la nomenclature soient respectées (délai de renouvellement, cumuls interdits…) et que le circuit électronique soit utilisé. Ces règles seront contrôlées par la mutualité lors du traitement de votre envoi de facturation.

Cette consultation des tarifs peut être faite via votre logiciel. La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN. Consultez notre guide d’utilisation (PDF) pour plus de détails sur ce service en ligne.

Facturation électronique (eFact)

La facturation électronique est possible si votre logiciel le permet.Vous pouvez le faire pour tous vos patients et, surtout, selon votre propre timing. Consultez la liste des logiciels informatiques agréés par le CIN.

Suite à l’envoi de votre facturation électronique, vous recevez de notre part un fichier de décompte si votre envoi est accepté. Ensuite, dans un second temps, votre paiement. Celui-ci sera effectué dans un délai de maximum 2 semaines après réception de votre envoi.

Avantages de la facturation électronique

• Procédure plus simple et plus rapide que la procédure papier
• Paiement plus rapide : délai de paiement de maximum 2 semaines après réception de votre envoi (au lieu de 2 mois)
• Traitement de votre facturation sans envoi de papier (ni facture récapitulative, ni attestations, ni justificatifs...)

Facturation papier : toujours possible

Vous pouvez toujours facturer vos prestations tiers payant via le circuit papier. Dans ce cas, vous avez déjà la possibilité d’utiliser le service de consultation des tarifs (eTar). Le but de cette consultation est de vous aider à établir correctement votre facture, qu’elle soit électronique ou sur papier.

Concrètement, en fonction des informations que vous nous fournirez (codes de nomenclature,…) et des informations dont nous disposons sur votre patient affilié à la MC, nous vous fournirons le tarif que vous pouvez facturer. La liste des logiciels informatiques proposant déjà cette consultation des tarifs est disponible ici. Ce service électronique est aussi disponible via le portail du CIN.

Vous trouverez ci-dessous la procédure pour nous faire parvenir votre facturation papier :

• Justifiez la situation de votre patient sur l’attestation si nécessaire
• Envoyez à la mutualité d’affiliation de votre patient les documents ci-dessous, au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les prestations ont eu lieu :
  • Une attestation de soins par patient avec la vignette (ou, à défaut, l'identité et le numéro d'inscription NISS de votre patient)
  • Deux exemplaires de l’état récapitulatif reprenant :
    • vos données (nom, prénom, numéro d'identification INAMI et numéro BCE)
    • les données de vos patients (nom, prénom et numéro d'inscription NISS)
    • le tarif de l'accord national demandé, le montant de l'intervention de l'assurance par patient et le montant total facturé à la mutualité
  • Remarque : vous pouvez choisir dans quel ordre mentionner les prestations sur l'état récapitulatif, mais les attestations doivent être jointes dans l'ordre d'apparition sur l'état récapitulatif et être envoyées avec celui-ci.
• Vous recevrez de la mutualité un aperçu avec les remarques et/ou corrections éventuelles
• Le paiement est effectué dans les 2 mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les attestations et l’état récapitulatif ont été reçus

Votre point unique de contact est à votre disposition pour vous accompagner au mieux et répondre à vos questions.

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