Depuis janvier 2022, tous les prestataires de soins peuvent appliquer le tiers payant pour toutes les prestations, quels que soit le statut ou l'âge du patient. 

C'est vous qui décidez d'appliquer ou non le tiers-payant. Vous n'avez plus besoin de justifier auprès de la mutualité la raison pour laquelle vous appliquez le régime du tiers payant. 

Cependant, dans certaines situations, la règle du tiers payant reste obligatoire. Dans d'autres cas, l'application du tiers payant est déconseillée.

Lorsque vous êtes en service de garde, vous pouvez également facturer en tiers payant. Ceci vaut pour toutes les situations de garde (en semaine, le week-end, à votre cabinet ou en visite chez votre patient), pour autant que ce soit dans le cadre d’un service de garde organisé.

Le tiers payant obligatoire

L’application du tiers payant est obligatoire dans certaines situations :

  1. Uniquement pour les médecins généralistes : le tiers payant est obligatoire pour vos patients BIM (Bénéficiaires de l’intervention majorée) : pour les consultations et prestations techniques durant ces consultations.
    L’application du tiers payant pour vos patients BIM est toujours obligatoire même si le patient vous demande de ne pas l’appliquer. Plus d’infos sur le site de l’INAMI.
  2. Uniquement pour les médecins généralistes : le tiers payant est obligatoire pour ​​​​​​​la prestation 102852, suivi d'un patient diabétique de type 2, à la demande du patient.
  3. Pour les médecins généralistes, les spécialistes et les postes de garde : le tiers-payant est obligatoire pour les consultations téléphoniques et vidéos depuis le 01/08/2022. Plus d'infos sur le site de l'INAMI.

Le tiers payant déconseillé

L'application du tiers payant est déconseillée dans certaines situations :

  1. Patients non en règle
    En faisant une consultation assurabilité via MyCareNet, vous pouvez savoir si votre patient est considéré comme « non en règle ». Si votre patient se trouve dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas appliquer le tiers payant, quelle que soit sa situation, et de privilégier le paiement comptant. Si vous facturez en tiers payant, le paiement ne vous sera pas octroyé.
  2. Patients affiliés à une maison médicale (uniquement pour les médecins généralistes)
    En faisant une consultation assurabilité via MyCareNet, vous pouvez savoir si votre patient est inscrit dans une maison médicale. Si votre patient se trouve dans cette situation, n'appliquez pas le tiers payant mais privilégiez le paiement comptant. Votre patient pourra se faire rembourser par sa maison médicale. Si vous facturez en tiers payant, le paiement ne vous sera pas octroyé ou vous devrez prendre contact avec sa maison médicale pour recevoir votre paiement.

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