AccueilLa MC respecte votre vie privée

Politique de confidentialité de la MC


La Mutualité chrétienne (MC) respecte votre vie privée conformément à la législation en vigueur, que vous soyez membre de la MC ou non, prestataire de soins, intéressé par un job à la MC ou simple visiteur de son site www.mc.be.

La MC souhaite vous informer de manière claire et transparente :

Qu’est-ce que le traitement de données à caractère personnel ?

  • Données à caractère personnel
    Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») (donc pas une société par exemple).
    Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Traitement
    Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
  • Responsable du traitement
    la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
  • Sous-traitant
    la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Retour en haut de page

Qui traite vos données ?

Vos données à caractère personnel sont traitées :

  • par l’Alliance Nationale des Mutualités chrétiennes, chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Schaerbeek, Belgique, numéro d’entreprise 0411.702.543.
  • par les mutualités régionales auxquelles vous êtes affilié(e) ou qui sont chargées de traiter le dossier qui vous concerne.
  • par la société mutualiste Solimut, dont le siège est établi chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Schaerbeek, Belgique, numéro d’entreprise 471.458.008.
  • ou, pour les mutualités néerlandophones, par la société mutualiste MOB (Maatschappij van Onderlinge Bijstand) CM-Vlaanderen, dont le siège est établi chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Schaerbeek, Belgique, numéro d’entreprise 851.601.503.

Les membres qui s'affilient à la MC deviennent en effet membre de la mutualité régionale qu'ils ont choisie, de l’Alliance Nationale des Mutualités chrétiennes et, pour l’assurance complémentaire, de Solimut ou, pour les mutualités néerlandophones, de la MOB CM-Vlaanderen.

Retour en haut de page

À quelles fins la MC peut-elle traiter vos données à caractère personnel ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est indispensable pour :

  • vous identifier, vous contacter et vous conseiller correctement ;
  • gérer votre dossier ;
  • assurer une bonne sécurité sociale.

En qualité de mutualité, la MC a en effet pour missions principales :

  • la participation à l’exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi du 14 juillet 1994) ;
  • l’intervention financière pour ses membres dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l’invalidité ou l’octroi d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social visé peut être encouragé (à savoir, l’assurance, les Services et Avantages complémentaires) ;
  • l’octroi d’aide, d’information, de guidance et d’assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social, entre autres par l’accomplissement des missions susmentionnées. (art 3. de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités).
Retour en haut de page

À quelles fins la MC peut-elle traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de l'assurance obligatoire et de la sécurité sociale ?

Dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la MC traite toutes les données personnelles nécessaires pour pouvoir correctement mettre en œuvre les principales missions et finalités :

  • Pour l'assurabilité des membres : gestion de vos droits au remboursement des soins de santé (maximum à facturer, intervention majorée), en tant que titulaire ou personne à charge ;
  • Pour les interventions dans les soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes les prestations de soins, de prévention et des fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l’étranger par des prestataires et des institutions de soins agréés et communiquées à la MC ;
  • Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures, ainsi que pour la rééducation fonctionnelle ;
  • Pour la gestion des dossiers d'indemnités : incapacité de travail, grossesse, évaluation, paiements, trajet de réinsertion socio-professionnelle ;
  • Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre des décisions de la MC et/ou de l’INAMI, récupération de paiements indus, récupération des soins de santé et des indemnités causés par un tiers responsable ;
  • Pour l'information et l’accompagnement, proactifs ou non, de personnes, le cas échéant via le Service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique ou social ;
  • Pour la gestion de vos contacts avec nos services, quel que soit le canal utilisé : face à face, courrier, téléphone, SMS, e-mail, chat, site Web...
  • Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique et pour la répression de la fraude grâce à des audits, à des enquêtes, des études, des recherches scientifiques, statistiques ou historiques et à des mesures de sécurité et de protection des personnes, des biens et des données ;
  • Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur à l’égard de l’Office de contrôle des mutualités, de l’INAMI, de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Retour en haut de page

Quelles sont les dispositions légales pour le traitement de vos données dans le cadre de l’assurance obligatoire et la sécurité sociale ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire, la MC traite les données personnelles sur la base des articles suivants du Règlement général sur la protection des données :

  • Article 6.1. c : obligation légale à laquelle la MC est soumise
  • Article 6.1 e : mission d’intérêt public
  • Article 6.1 f : intérêts légitimes (sécurité, protection)
  • Articles 6.1 d et 9.2 c : intérêts vitaux de la personne concernée
  • Article 9.2 b : sécurité sociale et protection sociale
  • Article 9.2. f : constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
  • Article 9.2 g : motifs d'intérêt public important sur la base du droit belge
  • Article 9.2 h : appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
  • Article 9.2 i : motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
  • Articles 9.2 j et 89 : archivage, recherche scientifique, historique ou statistique
  • Article 87 : numéro d'identification national/numéro de registre national

Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les lois spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :

  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
  • Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
  • Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
  • Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité
  • Loi du 21 août 2008 relative à la plate-forme eHealth
  • Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
  • Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Retour en haut de page

Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre de l'assurance obligatoire ?

La MC conservera et utilisera vos données à caractère personnel dans la mesure où le respect des obligations légales dans le cadre de nos activités l’exige. En ce qui concerne la conservation de certaines données à caractère personnel, la MC est tenue de respecter les délais de conservation légaux. Si la loi ne prévoit pas de délai, les données à caractère personnel peuvent être conservées durant une période que la MC estime nécessaire pour l’exécution efficace de l’assurance obligatoire.

Retour en haut de page

À quelles fins la MC peut-elle traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de l’assurance complémentaire ?

La MC propose un large éventail de services et d'avantages en complément de votre assurance maladie obligatoire. Dans ce cadre également, la MC doit être en mesure de collecter et de traiter certaines données à caractère personnel pour :

  • pouvoir évaluer si votre dossier est en ordre avant de vous permettre de bénéficier des services et avantages ;
  • organiser ces services et avantages pour vous, le cas échéant, avec l’aide des sous-traitants de la MC ;
  • vous informer et vous accompagner, proactivement ou non, afin de vous permettre de faire valoir pleinement vos droits et promouvoir votre bien-être physique, psychique ou social ;
  • pour la gestion de vos contacts avec nos services quel que soit le canal utilisé : face à face, téléphone, SMS, e-mail, chat, site web, courrier...
  • pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services et du système de la sécurité sociale et de la santé publique, et la répression de la fraude, grâce à des audits, à des enquêtes, études et recherches scientifiques, statistiques et historiques et à des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et de personnes ;
  • pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur à l’égard de l’Office de contrôle des mutualités.
Retour en haut de page

Quelles sont les dispositions légales pour le traitement de vos données dans le cadre de l’assurance complémentaire ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance complémentaire, la MC traite les données personnelles sur la base des articles suivants du Règlement général sur la protection des données :

  • Article 6.1. c : obligation légale à laquelle la MC est soumise
  • Article 6.1 e : mission d’intérêt public
  • Article 6.1 f : intérêts légitimes (sécurité, protection)
  • Articles 6.1 d et 9.2 c : intérêts vitaux de la personne concernée
  • Article 9.2 b : sécurité sociale et protection sociale
  • Article 9.2. f : constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
  • Article 9.2 g : motifs d'intérêt public important sur la base du droit belge
  • Article 9.2 h : appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestions des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
  • Article 9.2 i : motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
  • Articles 9.2 j et 89 : archivage, recherche scientifique, historique ou statistique
  • Article 87 : numéro d'identification national/numéro de registre national

Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les lois spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :

  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
  • Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
  • Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
  • Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 sur son utilisation par les mutualités
  • Loi du 21 août 2008 relative à la plate-forme eHealth
  • Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
  • Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Retour en haut de page

Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre de l'assurance complémentaire ?

La MC conservera et utilisera vos données à caractère personnel dans la mesure où le respect des obligations légales dans le cadre de ses activités l’exige. Dans certains cas, la MC est tenue de respecter les délais de conservation prévus par la loi pour certaines données à caractère personnel. Si la loi ne prévoit pas de délai, les données personnelles peuvent être conservées durant une période que la MC estime nécessaire pour l’exécution efficace de l’assurance complémentaire.

Retour en haut de page

À quelles fins la MC peut-elle traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des assurances facultatives ?

  • MC Assure
    En tant que membre de la MC, vous pouvez, moyennant le paiement d'une prime, souscrire une assurance MC facultative : Hospi + 100, Hospi + 200, Dento +.
    Ces assurances sont organisées par la « Société mutualiste d’assurances MC-Assure» dont le siège est établi chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Schaerbeek, Belgique. Cette dernière est donc responsable du traitement des données à caractère personnel concernant ces assurances facultatives.
    Les mutualités MC francophones traitent ces données à caractère personnel en leur qualité d’agent d’assurance, sur instruction de MC-Assure.
  • CM-Mediko-Plan, CM-Hospitaalplan, CM Hospitaalfix et Fix extra
    En tant que membre de la MC, vous pouvez, moyennant le paiement d'une prime, souscrire une assurance MC facultative : CM-Mediko-Plan, CM-Hospitaalplan, CM Hospitaalfix et Fix extra.
    Ces assurances sont organisées par la « Maatschappij van onderling bijstand (MOB)–Verzekeringen CM-Vlaanderen » dont le siège est établi chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Schaerbeek, Belgique. Cette dernière est donc responsable du traitement des données à caractère personnel concernant ces assurances facultatives.
    Les mutualités MC néerlandophones traitent ces données à caractère personnel en leur qualité de sous-traitant, sur instruction de la « MOB Verzekeringen CM-Vlaanderen ».
Retour en haut de page

À quelles fins la MC peut-elle traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la promotion, du marketing, des entretiens téléphoniques et autres ?

  • Promotion, marketing, recrutement de membres
    La MC collecte et traite vos données à caractère personnel dans la mesure où vous en avez donné l’autorisation directement à la MC ou à un tiers (courtiers en listes d'adresses...) : à la suite d’un concours, d'un salon, dans le cadre d’une application, de l'inscription à une lettre d’information, d’une activité...
    Délai de conservation : la MC traite vos données pour ces finalités pendant maximum 3 ans à dater du consentement ou pour les ex-membres à dater de la mutation.
  • Échange avec d’autres entités ou tiers avec votre consentement
    Dans la mesure où vous l'avez autorisé, la MC échange des données avec notamment MC Assure, ou le cas échéant avec CM-Zorgkas, ou MOB Verzekeringen CM-Vlaanderen, ou les universités. Ceci pour améliorer le traitement de votre dossier ou à d’autres fins pour lesquelles vous avez donné votre autorisation (participation à des enquêtes...).
  • Enregistrement des conversations par chat et des entretiens téléphoniques ?
    Dans certains cas, la MC est habilitée à écouter et à enregistrer les entretiens téléphoniques ou les chat avec ses services afin d’améliorer son service aux membres ou à des fins de preuve en cas de contestation. Vous en êtes toujours informé(e) à l'avance par message vocal.
    Le délai de conservation des entretiens téléphoniques est de 3 mois pour la formation et le coaching des collaborateurs et l’amélioration des services et de 18 mois dans le cadre des plaintes.
    Le délai de conservation des conversations chat est de 3 mois pour la formation et le coaching des collaborateurs et l’amélioration des services et de 24 mois dans le cadre des plaintes.
  • Vidéosurveillance
    La MC peut utiliser des caméras dans et autour des bureaux et des bâtiments qu’elle occupe. S’il s'agit de caméras de surveillance, la MC respecte les dispositions légales.
    Les enregistrements d’images des caméras de surveillance dans et autour des bâtiments de la MC (désignées par un autocollant) sont conservés pendant un mois maximum. Cette période peut être prolongée s’il apparaît que les images peuvent s'avérer utiles et revêtent une certaine valeur probante, par exemple, dans le cadre d’un délit.
  • Recrutement de collaborateurs
    Le site www.mc.be/jobs vous permet de gérer vos candidatures.
    La politique de respect de la vie privée est distincte.
Retour en haut de page

Quelles données à caractère personnel vous concernant la MC traite-t-elle et de quelle manière ?

En fonction des informations que vous communiquez et des différentes finalités de l’Alliance nationale et des mutualités, la MC traite les catégories de données suivantes selon le type de personnes concernées :

  • Données à caractère personnel ordinaires
    • Données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique...
    • Données d’identification électronique : adresses IP, cookies, moments de connexion...
    • Caractéristiques personnelles : âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité.
    • Composition du ménage
    • Particularités financières : numéro de compte, paiements...
    • Données physiques : taille, poids...
    • Données psychiques : personnalité, caractère...
    • Habitudes de vie : tabagisme, consommation d'alcool, déplacements...
    • Activités de loisir et centres d’intérêt
    • Affiliations
    • Habitudes de consommation
    • Caractéristiques de logement
    • Scolarité et formation
    • Profession et emploi
    • Enregistrement d’images : télésurveillance, photos, vidéos
    • Enregistrements sonores : call centers
  • Données à caractère personnel spécifiques
    • Données émanant du Registre national : le numéro de registre national des membres de la MC ; nom, prénom, résidence principale officielle, lieu et date de naissance, date et lieu de décès, sexe, état civil, nationalité, composition du ménage ;
    • Données sociales : données émanant de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ou qui sont nécessaires à l’exécution de la sécurité sociale. Historique des bons de cotisation du travailleur, chômage, pension, affiliation, assurabilité, numéro INAMI des prestataires de soins, etc. ;
    • Données à caractère personnel relatives à la santé : données fournissant des informations sur l’état de santé d'une personne. Rapports médicaux et diagnostics, données hospitalières, degré de dépendance, remboursements des prestations de soins de santé, incapacité de travail, grossesse, médicaments, données génétiques, etc.
    • Dans le cadre du contentieux, la MC traitera également des données relatives aux condamnations judiciaires et administratives et aux faits punissables : récupérations des soins de santé et des indemnités causés par un tiers responsable, fraude.
    • D’une manière indirecte, la MC peut déduire des données sensibles à partir des données qu’elle traite dans le cadre d’analyses scientifiques, comme la race, l’origine ethnique, les idées politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle.
Retour en haut de page

De qui ou de quelle source la MC reçoit-elle des données vous concernant ?

Les données proviennent essentiellement :

  • de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
  • des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, infirmiers...) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant ;
  • de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale des organismes de sécurité sociale et des services publics (Service public fédéral Finances...) ;
  • de l’INAMI.
Retour en haut de page

Qui traite vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées soigneusement et confidentiellement par les collaborateurs compétents afin qu’ils puissent exécuter leurs tâches dans le cadre des activités décrites.

À cet effet, les collaborateurs sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion imposée par la loi (Loi relative à la Banque-Carrefour, Loi relative au Registre national, art. 458 du Code pénal, Loi du travail) et par le code de déontologie. En outre, la MC exige de ses collaborateurs qu'ils signent une déclaration de confidentialité.

Retour en haut de page

Qu'est-ce que la prise de décision automatisée ?

Certains traitements de données se déroulent de manière totalement automatisée sans l’intervention d’un collaborateur mais sur base des critères définis dans le cadre de l’assurance obligatoire et de l’assurance complémentaire (ex : tarification des remboursements, bénéficiaire de l’intervention majorée, Maximum à facturer…).

Retour en haut de page

À qui la MC transmet-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises :

  • à vous-même, à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur...), à votre représentant (conseiller professionnel, avocat...) ou à toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins, et ce directement ou par l'intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix ;
  • à un tiers autorisé (personne, institution, administration), uniquement en vertu de la loi, d'un contrat, d’une autorisation existante d’un Comité sectoriel (Sécurité sociale et santé, Registre national) ;
  • à vos prestataires de soins (hôpitaux, médecins, infirmiers...) : à votre demande ou dans le cadre de nos missions légales (assurabilité, dossier médical global, système de tiers payant...), via des canaux sécurisés (plate-forme eHealth, MyCarenet, Refac...) ;
  • à la SMA MC Assure (ou le cas échéant à la MOB Verzekeringen CM-Vlaanderen) pour vos assurances facultatives, moyennant votre consentement ou une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la Santé et du Registre national ;
  • Le cas échéant à la CM-Zorgkas pour la Protection Sociale Flamande ( Vlaamse Sociale Beschetming), avec votre consentement ou une autorisation ;
  • aux organismes de la sécurité sociale via le Collège intermutualiste national (CIN) et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale :
    • l’Office national de sécurité sociale (ONSS)
    • l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
    • l’ONEM (Office national de l'emploi)
    • l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
    • l’Office national des vacances annuelles (ONVA)
    • l’Office National des pensions (ONP)
    • la FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels)

    Le Collège intermutualiste national fait office de filtre afin que les tiers ne puissent pas savoir à quelle mutualité vous êtes affilié(e). Pour plus d'informations sur le fonctionnement de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale : https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr
  • à l’INAMI et à l’Office de contrôle des mutualités dans le cadre de leurs missions légales de contrôle ;
  • à nos réviseurs d’entreprises qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
  • aux parties adverses, leurs avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
  • à toute institution en vue de vous octroyer un avantage en vertu d’un statut privilégié (intervention majorée...).
  • à vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire (saisie, cession...) ;
  • à nos sous-traitants :
    • MUTAS en cas de soins urgents et d’assistance à l’étranger ;
    • L’Agence intermutualiste (AIM) : statistiques pour la gestion de la sécurité sociale et de la santé publique ;
    • Certaines entités des MC, dont les ASBL, pour autant qu’elles organisent ou mettent en œuvre pour vous des services et des avantages des MC : Jeunesse & Santé, Altéo, Enéo, Qualias, KAZOU, Intersoc, Samana, OKRA, Thuiszorgwinkels...
    • Doccle, en tant que plateforme numérique, essentiellement pour le stockage de documents. Pour autant que vous l’autorisiez (compte Doccle et activation du lien MC), vous pouvez également consulter vos documents et utiliser les fonctionnalités de Doccle ;
    • Les sous-traitants ICT ;
    • Les sociétés de mailing ;
    • Nos avocats et huissiers de justice, experts.
Retour en haut de page

Dans quels autres cas la MC traite-t-elle également vos données ?

  • Visite de notre site web mc.be
    - Si un formulaire doit être complété sur le site Web, les données communiquées sont traitées selon la finalités déterminées selon le contexte dans lequel elles sont demandées (ex : demande d’information ou inscription à une activité, information pour devenir volontaire…)
    Les données que la MC traite et que l’utilisateur ne voit pas (p. ex. : votre adresse IP ; le type de navigateur ; le système d’exploitation de votre ordinateur ; le nombre de visites et les pages consultées.). Voir notre politique concernant les cookies.
  • Je voudrais travailler pour la MC
    Voir politique de respect de la vie privée distincte
  • Je suis un prestataire de soins
    Dans ce cas, la MC traite des données personnelles relatives à vos activités en tant que prestataire de soins et ceci dans le cadre des finalités décrites plus haut.
    En particulier, nous sommes autorisés à publier vos noms et adresses communiqués par L’INAMI afin d’informer nos membres au sujet de votre statut de conventionnement.
    Vous pouvez corriger ces données via notre formulaire.
  • Retour en haut de page

Dans quel cadre vos données peuvent-elles être transmises hors de l'Espace économique européen (UE + Norvège, Liechtenstein et Islande) ?

Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :

  • prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire (motif d’intérêt public, art. 49 1.d) ;
  • nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande ;
  • nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ;
  • nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d'un contrat conclu ou à conclure avec un tiers, dans votre intérêt ;
  • prévu dans un contrat avec un sous-traitant et les clauses contractuelles nécessaires ;
  • et si vous y avez consenti de manière explicite.
Retour en haut de page

Comment vos données sont-elles protégées ?

  • Nous prenons les mesures appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos données, compte tenu de l’état de la technique, de la portée et du contexte des finalités du traitement et du type de données personnelles.
  • La MC prend les mesures de sécurité physiques, administratives, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'accès non autorisé, l'usage non autorisé et la divulgation non autorisée.
  • La MC impose contractuellement les mêmes mesures de sécurité à ses sous-traitants.
Retour en haut de page

Quels sont vos droits relatifs à vos données à caractère personnel ?

La personne concernée par les données personnelles peut exercer certains droits pour autant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la MC ou avec les missions d’intérêt public qui lui sont confiées.

  • Droit d'accès
    En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir confirmation que la MC traite ou non des données personnelles vous concernant et le cas échéant d’y accéder.
    Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
  • Droit de rectification ou de modification de vos données
    Vous pouvez à tout moment demander de rectifier des données inexactes ou de compléter vos données.
    Pour la modification de vos données d’état civil, veuillez-vous adresser en priorité au service de la population de votre commune. La MC ne peut pas modifier elle-même les données du Registre National qui est sa source authentique en matière de sécurité sociale. Mais n’oubliez pas non plus de nous informer de toute modification de votre situation.
  • Droit de retirer votre consentement
    Si le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans justification. Le traitement déjà réalisé sur cette base avant ce retrait reste valable.
  • Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
    Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, si celle-ci a des effets juridiques ou des conséquences significatives similaires.
    Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d'un processus totalement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur de la MC, exprimer votre point de vue et contester la décision.
  • Droit d’opposition
    Si vous n’êtes pas d'accord que la MC traite certaines de vos données, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement :
    • sans motif, en cas d’opposition à un traitement à des fins de marketing direct et de prospection.
    • Si vos données sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public, il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, la MC pourra quand même les traiter si des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement prévalent sur vos intérêts ou pour l’exercice de droits en justice.
    • Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous pouvez vous y opposer pour des raisons propres à votre situation particulière sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
  • Droit à l'effacement des données (droit à l’oubli)
    Vous avez le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel si la MC les traite de manière illégitime c’est-à-dire :
    • Si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités du traitement
    • Si vous avez retiré votre consentement et qu’il n’y a plus d’autre fondement juridique pour ce traitement
    • Si votre opposition au traitement est fondée
    • Si le traitement est illicite
    • Si l’effacement est imposé légalement
    • Si les données concernent un enfant de moins de 16 ans et ont été collectées par le biais d'une application ou d'un site web (« service de la société de l'information »)
    Nous supprimerons les données le plus rapidement possible, pour autant que le motif soit fondé.
  • Droit à la limitation du traitement
    Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données :
    • Le temps de vérifier l’exactitude des données que vous contestez,
    • Si vous vous opposez à l’effacement de données traitées par la MC de manière illicite,
    • Si vous vous opposez à l’effacement de données dont la MC n’a plus besoin mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice,
    • Le temps de vérifier si les motifs légitimes de la MC priment sur les vôtres au cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situations particulière.
    La MC sera alors tenue de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement reste permis avec votre accord, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour protéger un tiers, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.
    Le cas échéant, la MC vous informera avant de lever cette limitation du traitement.
  • Droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit de demander que les informations à caractère personnel que vous avez communiquées à la MC vous soient transmises directement ou soient transmises à un tiers. Ce droit ne peut cependant être exercé que si vos données sont exclusivement fondées sur votre consentement ou sur un contrat et si ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Ceci ne concerne donc pas l’assurance obligatoire, ni l’assurance complémentaire.
    En cas de mutation, la MC transmet toutefois au nouvel organisme assureur les informations qu’elle est légalement tenue de lui transmettre.
Retour en haut de page

Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer l’un des droits au respect de la vie privée susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment.

Soyez toujours le plus spécifique possible lorsque vous souhaitez exercer vos droits. Ce n’est que de cette manière que la MC pourra traiter concrètement et correctement votre demande. Pour s'assurer que la personne concernée souhaite exercer ses propres droits au respect de la vie privée, la MC peut demander une copie de la carte d’identité aux fins d’identification.

Retour en haut de page

Comment nous contacter ou déposer une plainte ?

  • Généralités
    Pour toute question ou remarque, vous pouvez nous contacter à tout moment :
  • Data Protection Officer
    Si vous estimez que les canaux susmentionnés ne peuvent pas vous aider, vous pouvez également contacter notre « Data Protection Officer ».
    Ce contact peut s’effectuer :
    • Par écrit : En adressant un courrier à l’attention du Data Protection Officer à l’Alliance Nationale des Mutualités chrétiennes, chaussée de Haecht 579, 1031 Schaerbeek, Belgique.
    • Par e-mail : privacy@mc.be
  • Autorité de protection des données
    Outre la possibilité de vous adresser directement à nos services, il vous est également possible de contacter l’Autorité de protection des données (auparavant : Commission vie privée).
Retour en haut de page

Voir aussi