Les démarches administratives en tant que (future) maman salariée
Vous êtes salariée ? Voici un résumé de tous vos droits et devoirs avant et après la naissance de bébé.
Lorsque le médecin a confirmé votre grossesse, il est important de prévenir immédiatement votre employeur en lui remettant un certificat médical, de préférence par envoi recommandé ou contre accusé de réception.
Ceci vous permet de bénéficier des mesures légales de protection de la maternité (licenciement, travail de nuit, travaux dangereux). Pendant votre grossesse, vous avez le droit de vous absenter du travail pendant la durée des examens médicaux, à condition qu’ils ne puissent avoir lieu en dehors des heures de travail. Vous devez toutefois en informer votre employeur au préalable et lui remettre, à sa demande, une attestation médicale justifiant votre absence.
Bon à savoir
Vous pensez être victime d’un traitement désavantageux en raison de votre sexe, de votre grossesse ou de votre maternité ? Vous pouvez contacter l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ou votre syndicat. N’hésitez pas aussi à télécharger la brochure en ligne « Grossesse au travail. Guide pour la travailleuse et l’employeur pour un traitement sans discrimination ».
Si vous effectuez un travail à risque (travailler avec des personnes malades, des jeunes enfants, des substances dangereuses…), votre employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s'imposent dès l’annonce de votre grossesse :
- un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail
ou - un changement de poste.
Si cela s'avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire, et cela jusqu'au début du repos de maternité. Cet écartement peut être total ou partiel :
- Si vous êtes écartée totalement du travail durant votre grossesse, vous recevrez une indemnité qui s’élève à 78,237 % de votre salaire journalier brut à partir du 1er jour de l’écartement jusqu’à la 6e semaine qui précède la date prévue de votre accouchement.
- Si vous exercez un travail adapté avec une perte de salaire, vous recevrez une indemnité égale à 60 % de la différence entre votre salaire journalier brut découlant de l’exercice de votre travail avant la mesure d’écartement et le salaire lié à ce travail adapté.
- Si vous exercez 2 emplois salariés et que vous devez arrêter de travailler dans l’un de ces 2 emplois, vous recevrez une indemnité égale à 60 % de votre salaire journalier brut découlant de l’emploi que vous avez dû cesser.
Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez transmettre trois documents au service médical de votre mutualité :
- une copie du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention médecin du travail
- une attestation d’écartement du travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes préalablement complétée par votre employeur
- une attestation du médecin traitant reprenant la date présumée de l’accouchement et une indication « naissance multiple » (jumeaux, triplés...) s’il y a lieu.
Bon à savoir
Dans le cadre de la propagation du coronavirus, les femmes enceintes ne sont à ce jour pas considérées comme un groupe à risque. C’est le médecin du travail (ou le conseiller en prévention) qui décide si vous devez être écartée ou si vos conditions de travail doivent être adaptées. Dans tous les cas, votre employeur doit respecter les règles générales d’hygiène et prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour vous protéger : placer un écran en plexiglas si vous travaillez derrière un comptoir, nettoyer régulièrement les surfaces à risque, permettre le télétravail, appliquer les règles de distanciation sociale, utiliser des poubelles fermées pour le personnel.
Plus d'infos sur l'Écartement du travail
Vous avez arrêté le travail ? Envoyez à votre mutualité une "demande de congé de maternité" (PDF). Tout autre certificat médical spécifiant la date à laquelle vous avez stoppé toutes vos activités (date de début de votre repos de maternité) et la date présumée de l'accouchement est également valable.
Dès réception de ce certificat, la mutualité vous fera parvenir 3 documents :
- l’accusé de réception de votre déclaration de repos de maternité
- une feuille de renseignements à compléter par vos soins (cela peut également se faire de manière digitale). La mutualité contactera directement votre employeur pour obtenir les informations nécessaires
- une carte de reprise du travail à compléter par l’employeur et à renvoyer lors de la reprise du travail. Sachez que votre employeur a également la possibilité de transmettre directement cette information par voie électronique à votre mutualité.
Ne tardez pas à renvoyer à votre mutualité la feuille de renseignements que vous aurez complétée afin de procéder au paiement.
Si vous avez changé d’employeur ou de statut professionnel récemment, signalez-le sur votre feuille de renseignements.
Vous pouvez déclarer votre grossesse par courrier ou via ce formulaire !
Le repos prénatal débute, à votre demande, au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date. La dernière semaine du repos prénatal est obligatoire : vous devez obligatoirement interrompre toute activité au plus tard 7 jours calendrier avant la date présumée de l’accouchement.
Les 5 autres semaines du repos prénatal sont facultatives. Vous êtes libre de les prendre avant l’accouchement ou de les reporter, totalement ou partiellement, après votre repos postnatal.
Le repos postnatal commence le jour de l’accouchement et dure maximum 14 semaines après l’accouchement.
Si vous avez travaillé jusqu’au jour de votre accouchement, le repos postnatal commence le lendemain du jour de l’accouchement. Dans ce cas, votre repos durera 14 semaines.
Le repos prénatal débute, à votre demande, au plus tôt 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date. La dernière semaine du repos prénatal est obligatoire avant l’accouchement. Les 7 autres semaines sont facultatives et peuvent être prises avant ou après la naissance.
Le repos postnatal commence le jour de l’accouchement et dure maximum 18 semaines après l'accouchement. Ce repos peut être prolongé de 2 semaines complémentaires à demander auprès de votre employeur et de votre mutualité.
| Une naissance | Naissance multiple | ||
|---|---|---|---|
| Repos prénatal (avant accouchement) : 6 semaines | 1 semaine obligatoire | Repos prénatal (avant accouchement) : 8 semaines | 1 semaine obligatoire |
| 5 semaines facultatives | 7 semaines facultatives | ||
| Repos postnatal (à partir de l'accouchement) : 9 semaines | 9 semaines obligatoires | Repos postnatal (à partir de l'accouchement) : 11 semaines | 9 semaines obligatoires |
| + solde du repos prénatal facultatif (max. 5 sem.) | + solde du repos prénatal facultatif (max. 7 sem.) | ||
| Repos postnatal facultatif | 2 semaines | ||
| Total : 15 semaines | Total : 19 semaines | ||
Bon à savoir : Les jours d’incapacité de travail, de chômage temporaire en cas de force majeure (par exemple si vous étiez au chômage suite à la crise Covid-19), ainsi que les jours d’écartement complet du travail durant votre repos de maternité prénatal (constitué de 5 semaines facultatives et d’une semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement) sont reportables à votre repos de maternité postnatal. Vous avez le choix de postposer les 5 semaines de repos prénatal facultatif après la période de repos postnatal. Vous êtes donc assurée de rester auprès de votre bébé pendant 14 semaines (18 en cas de naissance multiple) après l'accouchement ! En cas de question, n’hésitez pas à contacter un conseiller MC. |
Pendant la période des 6 semaines (8 en cas de naissance multiple) qui précèdent l’accouchement, certains jours de travail non prestés peuvent être reportés après le repos postnatal à condition que le repos prénatal n’ait pas encore débuté. Par exemple, les congés annuels, les jours fériés légaux, les jours de congé octroyés à l’occasion d’événements familiaux...
- Si votre accouchement a lieu avant la date présumée, il est possible que vous perdiez tout ou une partie de la semaine prénatale obligatoire. Dans ce cas, votre repos postnatal ne sera prolongé que par les jours ou les semaines du repos prénatal facultatif qui n’ont pas été épuisés.
- Si votre accouchement a lieu après la date présumée, le repos prénatal sera prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement.
Bon à savoir
Vous êtes malade, en incapacité de travail ou au chômage temporaire pour force majeure ou cause économique durant votre repos de maternité prénatal (constitué de 5 semaines facultatives et d'une semaine obligatoire avant la date présumée de l'accouchement) ? Vous pouvez reporter ces jours durant les 5 semaines précédant la semaine obligatoire à la période postnatale. Vous bénéficiez donc de maximum 14 semaines de repos de maternité après la naissance. En cas de naissance multiple, vous pourrez postposer jusqu'à 7 semaines de repos prénatal facultatif et bénéficier au total de 19 semaines de repos de maternité même en cas d'arrêt de travail 6 semaines avant la naissance.
Quelles indemnités allez-vous toucher durant votre repos de maternité ? Quelles sont les démarches pour les obtenir ?
Les indemnités de maternité sont prise en charge par la mutualité dès le premier jour. Pour savoir quel pourcentage de votre salaire vous percevrez, référez-vous au tableau ci-dessous selon votre statut professionnel et les périodes du repose de maternité :
| Périodes | Du 1er au 30e jour | Du 31e jour à la fin du repos de maternité |
|---|---|---|
| Travailleuses ou travailleuses en incapacité de travail sous contrat de travail (ouvrières, employées) | 82% du salaire brut non-plafonné | 75% du salaire brut plafonné * |
| Travailleuses en incapacité de travail ou en invalidité qui ne sont plus sous contrat de travail | 79,5% du salaire brut plafonné * | 75% du salaire brut plafonné * |
| Secteur public | ||
| Personnel définitif | Salaire à 100% par l'employeur | Salaire à 100% par l'employeur |
| Agents de l'état et ouvrières ayant un statut de temporaires, agents contractuels et A.C.S., enseignantes temporaires | 82% du salaire brut non-plafonné | 75% du salaire brut plafonné * |
(*) Salaire brut plafonné : 170,69 € (au 1er décembre 2022).
Un précompte professionnel de 11,11% est perçu sur toutes les indemnités versées par la mutualité.
Vous devez faire parvenir un certificat médical précisant le début du repos de maternité et la date présumée de l'accouchement au médecin-conseil de la mutualité dès que vous cessez le travail. Vous pouvez déclarer votre grossesse par courrier ou en ligne.
- Après l'accouchement, n'oubliez pas de remettre l'extrait d'acte de naissance de votre enfant à la mutualité dans les meilleurs délais.
- N'oubliez pas d'envoyer également un certificat médical à votre employeur.
- Dès que vous reprenez le travail ou le chômage, vous devez faire compléter une attestation de reprise de travail par votre employeur et la faire parvenir à votre mutualité le plus rapidement possible. Il est possible que votre employeur ne remplisse plus la carte de reprise, mais l'envoie directement à votre mutualité par voie électronique.
Vous débutez une incapacité de travail avant ou pendant votre grossesse ? Ou vous êtes en incapacité de travail suite à un accouchement ?
Pendant votre repos de maternité, vous recevrez vos indemnités de maternité. Vous ne pouvez pas cumuler celles-ci avec votre indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité.
Vous êtes en incapacité avant/pendant votre grossesse
Si vous étiez en incapacité de travail avant votre grossesse et/ou durant la durée complète du repos prénatal, votre période d’incapacité de travail sera simplement suspendue durant votre repos de maternité. Pensez à envoyer à la mutualité l’attestation de naissance débutant votre congé de maternité.
Si vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident durant la totalité des 6 semaines qui précèdent l'accouchement (8 en cas de naissance multiple), vous pouvez reporter ces semaines après votre repos postnatal de maternité.
Vous êtes en incapacité après votre grossesse
Si votre période de repos de maternité (c'est-à-dire le repos prénatal et postnatal) est immédiatement suivie d’une période d’incapacité de travail, vous devez déclarer votre incapacité de travail à votre mutualité à l’aide d’un nouveau certificat médical.
Pendant votre repos de maternité, vous recevrez donc vos indemnités de maternité. Vous ne pouvez pas cumuler celles-ci avec votre indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité.
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père ou le coparent (généralement la compagne de la mère biologique), salarié ou indépendant, a droit à 20 jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Si votre hospitalisation de la maman dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, le papa ou coparent peut convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque vous quittez à votre tour l’hôpital (et au plus tard, à la fin de votre repos de maternité).
Dans tous les cas, vous conservez vos indemnités de repos de maternité.
Prolonger mon repos de maternité
Si vous êtes salarié (père et/ou mère d'adoption), vous bénéficiez d'un congé d'adoption quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, la durée maximale de ce congé est doublée.
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’adoption (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul adoptant, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé par parent d’adoption, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par adoptant + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par adoptant + 2 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par adoptant + 3 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Le congé d'adoption sera donc porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir 6 semaines par adoptant (12 semaines cumulées s'il y a 2 parents d'adoption), et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Non, vous devez prendre votre congé en une seule fois. Il ne sera donc pas question de le fractionner.
Le début de votre congé devra se situer dans les 2 mois à dater du lendemain de l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers.
Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer la fin de votre congé avant la fin de la période maximale autorisée, à condition d'avoir pris une période de congé d'au moins une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
Sinon, le congé durera jusqu'à la fin de la période maximale autorisée.
En cas d'adoption internationale, le congé d’adoption peut commencer plus tôt (à savoir dès le lendemain de l’approbation par l’autorité centrale communautaire compétente de la décision de confier l’enfant à l’adoptant), afin d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille.
Vous êtes tenu d'avertir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé, au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double sera signé par votre employeur.
Cet avertissement doit mentionner le début et la fin du congé.
Au plus tard le jour où le congé prend cours, vous devez fournir à votre employeur les documents prouvant l'adoption de l'enfant.
Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en complétant ce document. Cette demande doit reprendre la date de début et de fin du congé d'adoption et être accompagnée d'un document prouvant l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune de résidence.
En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.
En tant que co-parent, si vous avez également pris un congé de naissance, votre congé d’adoption sera réduit
- d’une semaine si vous avez pris 1 à 5 jours de congé de naissance
- de deux semaines si vous avez pris 5 à 10 jours de congé de naissance
- de trois semaines si vous avez pris 10 à 15 jours de congé de naissance
- Vous travaillez dans le secteur privé ?
Durant les 3 premiers jours, votre employeur vous paiera votre rémunération normale.
Ensuite, vous serez indemnisé par votre mutualité à 82% de votre salaire journalier brut plafonné, à raison de 6 jours par semaine. - Vous travaillez dans le secteur public ?
Dans le secteur public, il existe différentes formules de congés spécifiques. Certaines donnent droit au maintien de la rémunération à 100 % et d’autres ne sont pas rémunérées. Pour connaître la réglementation exacte, les conditions d’application et les procédures, informez-vous auprès de l’autorité compétente, du chef d’établissement pour les enseignant/e/s ou de votre syndicat.
Pour de plus amples informations concernant l'incapacité de travail, la reprise du travail, les démarches à entreprendre, les indemnités... consultez notre section « L'incapacité de travail au fil du temps ».
Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :
- Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base.
- Vous adoptez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base mais uniquement en faveur d’un de vous deux.
- Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
- d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
- d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale ;
- ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
- Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille, vous pouvez vous absenter de votre travail 6 jours par an pour lui/leur dispenser des soins d’accueil.
Durée
Vous pouvez vous absenter du travail jusqu'à 6 jours par an et par famille d’accueil (non par travailleur) pour remplir diverses obligations découlant du soin d’accueil, en particulier en cas :
- d’audience auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes
- de contacts avec les parents de l’enfant ou de la personne placée, ou avec des tiers importants pour lui
- de contacts avec le service de placement
- Vous pouvez aussi vous absenter pour d’autres raisons, à condition de présenter une attestation du service de placement compétent précisant pourquoi l’absence est nécessaire (en dehors de raisons impérieuses, comme l’hospitalisation de l’enfant placé).
Conditions
Pour être considéré comme parent ou famille d’accueil, vous devez être désigné comme tel par le tribunal, un service de placement agréé, les services d’aide à la jeunesse ou par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse.
Démarches
Envers l'employeur :
Pour exercer votre droit au congé d’accueil, avertissez votre employeur au plus vite en lui fournissant les documents suivants :
- la décision officielle qui prouve votre statut de parent d’accueil
- à la demande de l’employeur, une preuve de l’événement qui justifie votre absence
- si vous et votre conjoint (ou conjointe) êtes désignés parents d’accueil, une attestation qui précise la répartition des jours de congé.
Envers l’Onem :
Pour recevoir une indemnité, vous devez faire une demande au bureau de l’Onem compétent pour votre région, en renvoyant par courrier recommandé le formulaire C 61 – Soins d’accueil, complété par vous et votre employeur.
Montant
Si vous vous absentez pour vous occuper d’une personne placée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 139,97 € (montant au 1er décembre 2022) par jour d’absence et par famille. Cette allocation sera versée mensuellement par l’Onem.
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 2 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 3 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.
Délais
Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
Démarches
Envers l'employeur
Avertir l’employeur au moins un mois avant le début du congé par lettre recommandée ou par remise d’un écrit dont le double sera signé par l’employeur.
Ce document doit reprendre la date de début et de fin du congé parental d’accueil.
Envers la mutualité
- Introduire une demande auprès de la mutualité, au moyen du formulaire légal prévu, et l’accompagner d’un extrait d’inscription au registre de la population ou d’un document prouvant l’inscription au registre national de la commune où ils résident. Le travailleur doit également transmettre la preuve qu’il s’agit d’une accueil de longue durée.
- La mutualité remet au titulaire une feuille de renseignements que le travailleur renvoie (+ le cas échéant l’attestation relative aux conditions d’assurance reprises dans le cadre des indemnités). Cette feuille peut être complétée de manière digitale.
Montant
Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé parental d’accueil.
Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.
Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée.
Après l'accouchement, dès que vous lui aurez remis l'attestation de naissance de votre enfant, le service « Indemnités » de la MC régularisera votre dossier en fonction de la date réelle de l'accouchement (notamment si vous avez été en incapacité de travail ou en écartement avant le repos de maternité) et vous communiquera la date de reprise de travail.
À la fin du congé de maternité, lorsque vous reprenez le travail, remettez à la mutualité la carte d'avis de reprise de travail complétée par votre employeur. Sachez que celui-ci a aussi la possibilité de nous transmettre directement cette information par voie électronique.
Bon à savoir
Pour de plus amples informations concernant l'incapacité de travail, la reprise du travail, les démarches à entreprendre, les indemnités... consultez notre rubrique « L'incapacité de travail au fil du temps ».
Et aussi...
Vous pensez être victime d’un traitement désavantageux à votre retour au travail (exemples : changement de fonction ou de salaire, harcèlement…) ? Vous pouvez contacter l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ou votre syndicat. N’hésitez pas aussi à télécharger la brochure en ligne « Grossesse au travail. Guide pour la travailleuse et l’employeur pour un traitement sans discrimination ».