Le repos de maternité pour les salariées
Vous êtes salariée ? Retrouvez des informations concernant votre repos de maternité ainsi que les démarches administratives à entreprendre avant et après la naissance.
Prévenir votre employeur
Lorsque le médecin a confirmé votre grossesse, il est important de prévenir immédiatement votre employeur en lui remettant un certificat médical, de préférence par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Ceci vous permet de bénéficier des mesures légales de protection de la maternité (licenciement, travail de nuit, travaux dangereux).
Pendant votre grossesse, vous avez le droit de vous absenter du travail pendant la durée des examens médicaux, à condition qu’ils ne puissent avoir lieu en dehors des heures de travail. Vous devez en informer votre employeur au préalable et lui remettre, à sa demande, une attestation médicale justifiant votre absence.
Bon à savoir: Vous pensez être victime d’un traitement désavantageux en raison de votre sexe, de votre grossesse ou de votre maternité ? Vous pouvez contacter l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ou votre syndicat. N’hésitez pas aussi à télécharger la brochure en ligne "Grossesse au travail. Guide pour la travailleuse et l’employeur pour un traitement sans discrimination".
Vous effectuez un travail à risque (travailler avec des personnes malades, des jeunes enfants, des substances dangereuses…) ? Votre employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s'imposent dès l’annonce de votre grossesse :
- un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail ou
- un changement de poste.
Si cela s'avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire (total ou partiel), et cela jusqu'au début du repos de maternité :
- Si vous êtes écartée totalement du travail durant votre grossesse, vous recevrez une indemnité qui s’élève à 78,237 % de votre salaire journalier brut à partir du 1er jour de l’écartement jusqu’à la 6e semaine qui précède la date prévue de votre accouchement.
- Si vous exercez un travail adapté avec une perte de salaire, vous recevrez une indemnité égale à 60 % de la différence entre votre salaire journalier brut découlant de l’exercice de votre travail avant la mesure d’écartement et le salaire lié à ce travail adapté.
- Si vous exercez 2 emplois salariés et que vous devez arrêter de travailler dans l’un de ces 2 emplois, vous recevrez une indemnité égale à 60 % de votre salaire journalier brut découlant de l’emploi que vous avez dû cesser.
Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez transmettre 3 documents au service médical de votre mutualité :
- une copie du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention médecin du travail
- une attestation d’écartement du travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes préalablement complétée par votre employeur
- une attestation du médecin traitant reprenant la date présumée de l’accouchement et une indication "naissance multiple" (jumeaux, triplés...) s’il y a lieu.
Bon à savoir : Dans le cadre de la propagation du coronavirus, les femmes enceintes ne sont à ce jour pas considérées comme un groupe à risque. C’est le médecin du travail (ou le conseiller en prévention) qui décide si vous devez être écartée ou si vos conditions de travail doivent être adaptées. Dans tous les cas, votre employeur doit respecter les règles générales d’hygiène et prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour vous protéger : placer un écran en plexiglas si vous travaillez derrière un comptoir, nettoyer régulièrement les surfaces à risque, permettre le télétravail, appliquer les règles de distanciation sociale, utiliser des poubelles fermées pour le personnel.
Vous avez arrêté le travail ? Envoyez à votre mutualité une "demande de congé de maternité" (PDF). Tout autre certificat médical spécifiant la date à laquelle vous avez stoppé toutes vos activités (date de début de votre repos de maternité) et la date présumée de l'accouchement est également valable.
Dès réception de ce certificat, la mutualité vous fera parvenir 3 documents :
- l’accusé de réception de votre déclaration de repos de maternité
- une feuille de renseignements à compléter par vos soins (cela peut également se faire de manière digitale). La mutualité contactera directement votre employeur pour obtenir les informations nécessaires
- une carte de reprise du travail à compléter par l’employeur et à renvoyer lors de la reprise du travail. Sachez que votre employeur a également la possibilité de transmettre directement cette information par voie électronique à votre mutualité.
Ne tardez pas à renvoyer à votre mutualité la feuille de renseignements que vous aurez complétée afin de procéder au paiement. Si vous avez changé d’employeur ou de statut professionnel récemment, signalez-le sur votre feuille de renseignements.
La durée du repos de maternité
En tant que salariée, vous avez droit à un repos de maternité de 15 semaines. En cas de grossesse multiple, le repos de maternité est prolongé jusqu'à 19 semaines.
Le congé de maternité se divise en 2 périodes :
- le repos prénatal (avant l'accouchement)
- le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement)
Le repos prénatal débute, à votre demande, au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date.
La dernière semaine du repos prénatal est obligatoire : vous devez obligatoirement interrompre toute activité au plus tard 7 jours calendrier avant la date présumée de l’accouchement.
Les 5 autres semaines du repos prénatal sont facultatives. Vous êtes libre de les prendre avant l’accouchement ou de les reporter, totalement ou partiellement, après votre repos postnatal.
Le repos postnatal commence le jour de l’accouchement et dure maximum 14 semaines après l’accouchement.
Si vous avez travaillé jusqu’au jour de votre accouchement, le repos postnatal commence le lendemain du jour de l’accouchement. Dans ce cas, votre repos durera 14 semaines.
Le repos prénatal débute, à votre demande, au plus tôt 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date.
La dernière semaine du repos prénatal est obligatoire avant l’accouchement. Les 7 autres semaines sont facultatives et peuvent être prises avant ou après la naissance.
Le repos postnatal commence le jour de l’accouchement et dure maximum 18 semaines après l'accouchement. Ce repos peut être prolongé de 2 semaines complémentaires à demander auprès de votre employeur et de votre mutualité.
- Si votre accouchement a lieu avant la date présumée : il est possible que vous perdiez tout ou une partie de la semaine prénatale obligatoire. Dans ce cas, votre repos postnatal ne sera prolongé que par les jours ou les semaines du repos prénatal facultatif qui n’ont pas été épuisés.
- Si votre accouchement a lieu après la date présumée : le repos prénatal sera prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement.
- Les jours d’incapacité de travail, de chômage temporaire en cas de force majeure ou cause économique ainsi que les jours d’écartement complet du travail durant votre repos de maternité prénatal (5 semaines facultatives et une semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement) sont reportables à votre repos de maternité postnatal. Vous avez le choix de postposer les 5 semaines de repos prénatal facultatif après la période de repos postnatal. Vous êtes donc assurée de rester auprès de votre bébé pendant 14 semaines (18 en cas de naissance multiple) après l'accouchement !
- Certains jours de travail non prestés durant la période de repos prénatal peuvent être reportés après le repos postnatal à condition que le repos prénatal n’ait pas encore débuté. Par exemple, les congés annuels, les jours fériés légaux, les jours de congé octroyés à l’occasion d’événements familiaux...
| Une naissance | Naissance multiple | ||
|---|---|---|---|
| Repos prénatal : 6 semaines | 1 semaine obligatoire | Repos prénatal : 8 semaines | 1 semaine obligatoire |
| 5 semaines facultatives | 7 semaines facultatives | ||
| Repos postnatal : 9 semaines | 9 semaines obligatoires | Repos postnatal : 11 semaines | 9 semaines obligatoires |
| + solde du repos prénatal facultatif (max. 5 sem.) | + solde du repos prénatal facultatif (max. 7 sem.) | ||
| Repos postnatal facultatif | 2 semaines | ||
| Total : 15 semaines | Total : 19 semaines | ||
Grossesse et naissance : check-list des démarches administratives
En savoir plusLes indemnités de maternité
Les indemnités de maternité sont prise en charge par la mutualité dès le premier jour. Le pourcentage de votre salaire que vous allez percevoir varie selon votre statut professionnel et les périodes du repos de maternité.
| Périodes | Du 1er au 30e jour | Du 31e jour à la fin du repos de maternité |
|---|---|---|
| Travailleuses ou travailleuses en incapacité de travail sous contrat de travail (ouvrières, employées) | 82 % du salaire brut non-plafonné | 75 % du salaire brut plafonné* |
| Travailleuses en incapacité de travail ou en invalidité qui ne sont plus sous contrat de travail | 79,5 % du salaire brut plafonné* | 75 % du salaire brut plafonné* |
| Secteur public | ||
| Personnel définitif | Salaire à 100 % par l'employeur | Salaire à 100 % par l'employeur |
| Agents de l'état et ouvrières ayant un statut de temporaires, agents contractuels et A.C.S., enseignantes temporaires | 82 % du salaire brut non-plafonné | 75 % du salaire brut plafonné * |
(*) Salaire brut plafonné : 170,69 € (au 1er décembre 2022).
Un précompte professionnel de 11,11% est perçu sur toutes les indemnités versées par la mutualité.
Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités de maternité ?
- Faites parvenir un certificat médical précisant le début du repos de maternité et la date présumée de l'accouchement au médecin-conseil de la mutualité dès que vous cessez le travail.
- Après l'accouchement, n'oubliez pas de remettre l'extrait d'acte de naissance de votre enfant à la mutualité dans les meilleurs délais.
- N'oubliez pas d'envoyer également un certificat médical à votre employeur.
- Dès que vous reprenez le travail ou le chômage, vous devez faire compléter une attestation de reprise de travail par votre employeur et la faire parvenir à votre mutualité le plus rapidement possible. Il est possible que votre employeur ne remplisse plus la carte de reprise, mais l'envoie directement à votre mutualité par voie électronique.
Quelles démarches en cas d'incapacité de travail ?
Vous débutez une incapacité de travail avant ou pendant votre grossesse ? Ou vous êtes en incapacité de travail suite à un accouchement ? Pendant votre repos de maternité, vous recevrez vos indemnités de maternité. Vous ne pouvez pas cumuler celles-ci avec votre indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité.
Si vous étiez en incapacité de travail avant votre grossesse et/ou durant la durée complète du repos prénatal, votre période d’incapacité de travail sera simplement suspendue durant votre repos de maternité. Pensez à envoyer à la mutualité l’attestation de naissance débutant votre congé de maternité.
Si vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident durant la totalité des 6 semaines qui précèdent l'accouchement (8 en cas de naissance multiple), vous pouvez reporter ces semaines après votre repos postnatal de maternité.
Si votre période de repos de maternité (le repos prénatal et postnatal) est immédiatement suivie d’une période d’incapacité de travail, vous devez déclarer votre incapacité de travail à votre mutualité à l’aide d’un nouveau certificat médical.
Pendant votre repos de maternité, vous recevrez donc vos indemnités de maternité. Vous ne pouvez pas cumuler celles-ci avec votre indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidité.
Le congé de naissance pour le coparent
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père ou le coparent (généralement la compagne de la mère biologique), salarié ou indépendant, a droit à 20 jours de congé, à choisir dans les 4 mois calendrier à dater du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Conversion du repos de maternité en cas d’hospitalisation de la maman
Si votre hospitalisation dure plus de 7 jours et que bébé a déjà quitté l’hôpital, le papa ou coparent peut convertir une partie du repos de maternité. Il se termine lorsque vous quittez l’hôpital (et au plus tard, à la fin de votre repos de maternité). Dans tous les cas, vous conservez ses indemnités de repos de maternité.
Prolonger votre repos de maternité
Si vous souhaitez prolonger votre repos de maternité, différents congés existent :
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille pour une durée de 6 mois minimum, vous bénéficiez d’un congé parental d’accueil. Le parent d’accueil pourra prendre 6 semaines de congé, quel que soit l’âge de l’enfant (à condition qu’il soit mineur) !
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’accueil (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul parent d’accueil, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé ‘par parent d’accueil’, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 2 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par parent d’accueil + 3 semaines à partager entre les deux parents d’accueil (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Ainsi, le congé parental d’accueil sera porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir six semaines par parent d’accueil (donc 12 cumulées si 2 parents d’accueil) et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Si l’enfant présente un handicap, la durée maximale du congé parental d’accueil est doublée.
Délais
Le congé parental d’accueil doit être pris en une seule fois et doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
Démarches
Envers l'employeur
Avertir l’employeur au moins un mois avant le début du congé par lettre recommandée ou par remise d’un écrit dont le double sera signé par l’employeur.
Ce document doit reprendre la date de début et de fin du congé parental d’accueil.
Envers la mutualité
- Introduire une demande auprès de la mutualité, au moyen du formulaire légal prévu, et l’accompagner d’un extrait d’inscription au registre de la population ou d’un document prouvant l’inscription au registre national de la commune où ils résident. Le travailleur doit également transmettre la preuve qu’il s’agit d’une accueil de longue durée.
- La mutualité remet au titulaire une feuille de renseignements que le travailleur renvoie (+ le cas échéant l’attestation relative aux conditions d’assurance reprises dans le cadre des indemnités). Cette feuille peut être complétée de manière digitale.
Montant
Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé parental d’accueil.
Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.
Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée.
Si vous accueillez un ou plusieurs enfants dans votre famille, vous pouvez vous absenter de votre travail 6 jours par an pour lui/leur dispenser des soins d’accueil.
Durée
Vous pouvez vous absenter du travail jusqu'à 6 jours par an et par famille d’accueil (non par travailleur) pour remplir diverses obligations découlant du soin d’accueil, en particulier en cas :
- d’audience auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes
- de contacts avec les parents de l’enfant ou de la personne placée, ou avec des tiers importants pour lui
- de contacts avec le service de placement
- Vous pouvez aussi vous absenter pour d’autres raisons, à condition de présenter une attestation du service de placement compétent précisant pourquoi l’absence est nécessaire (en dehors de raisons impérieuses, comme l’hospitalisation de l’enfant placé).
Conditions
Pour être considéré comme parent ou famille d’accueil, vous devez être désigné comme tel par le tribunal, un service de placement agréé, les services d’aide à la jeunesse ou par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse.
Démarches
Envers l'employeur :
Pour exercer votre droit au congé d’accueil, avertissez votre employeur au plus vite en lui fournissant les documents suivants :
- la décision officielle qui prouve votre statut de parent d’accueil
- à la demande de l’employeur, une preuve de l’événement qui justifie votre absence
- si vous et votre conjoint (ou conjointe) êtes désignés parents d’accueil, une attestation qui précise la répartition des jours de congé.
Envers l’Onem :
Pour recevoir une indemnité, vous devez faire une demande au bureau de l’Onem compétent pour votre région, en renvoyant par courrier recommandé le formulaire C 61 – Soins d’accueil, complété par vous et votre employeur.
Montant
Si vous vous absentez pour vous occuper d’une personne placée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 139,97 € (montant au 1er décembre 2022) par jour d’absence et par famille. Cette allocation sera versée mensuellement par l’Onem.
Si vous êtes salarié (père et/ou mère d'adoption), vous bénéficiez d'un congé d'adoption quel que soit l'âge de l'enfant (à condition qu'il soit mineur) ! En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, la durée maximale de ce congé est doublée.
Durée
Le congé est de 6 semaines pour chaque parent d’adoption (donc 12 semaines cumulées) + une semaine supplémentaire accordée tous les 2 ans.
Attention, toute semaine supplémentaire ne peut être prise que par un seul adoptant, ou être partagée entre les deux.
Par exemple, aux 6 semaines de congé par parent d’adoption, il convient d’ajouter :
- 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 : soit 6 semaines par adoptant + 1 semaine à prendre par un seul parent
- 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 : soit 6 semaines par adoptant + 2 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre les deux semaines)
- 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 : soit 6 semaines par adoptant + 3 semaines à partager entre les deux parents (un seul parent peut aussi prendre la totalité des semaines supplémentaires)
- …
Le congé d'adoption sera donc porté à 15 semaines maximum en 2023, à savoir 6 semaines par adoptant (12 semaines cumulées s'il y a 2 parents d'adoption), et 3 semaines à prendre par un seul ou à partager entre les 2 parents.
Ce congé est-il divisible ?
Non, vous devez prendre votre congé en une seule fois. Il ne sera donc pas question de le fractionner.
Quand devez-vous débuter votre congé ?
Le début de votre congé devra se situer dans les 2 mois à dater du lendemain de l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers.
Si vous le souhaitez, vous pouvez fixer la fin de votre congé avant la fin de la période maximale autorisée, à condition d'avoir pris une période de congé d'au moins une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
Sinon, le congé durera jusqu'à la fin de la période maximale autorisée.
En cas d'adoption internationale, le congé d’adoption peut commencer plus tôt (à savoir dès le lendemain de l’approbation par l’autorité centrale communautaire compétente de la décision de confier l’enfant à l’adoptant), afin d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur ?
Vous êtes tenu d'avertir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé, au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double sera signé par votre employeur.
Cet avertissement doit mentionner le début et la fin du congé.
Au plus tard le jour où le congé prend cours, vous devez fournir à votre employeur les documents prouvant l'adoption de l'enfant.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre mutualité ?
Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en complétant ce document. Cette demande doit reprendre la date de début et de fin du congé d'adoption et être accompagnée d'un document prouvant l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune de résidence.
En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.
Cumul avec un congé de naissance
En tant que co-parent, si vous avez également pris un congé de naissance, votre congé d’adoption sera réduit
- d’une semaine si vous avez pris 1 à 5 jours de congé de naissance
- de deux semaines si vous avez pris 5 à 10 jours de congé de naissance
- de trois semaines si vous avez pris 10 à 15 jours de congé de naissance
Quel montant percevrez-vous ?
- Vous travaillez dans le secteur privé ?
Durant les 3 premiers jours, votre employeur vous paiera votre rémunération normale.
Ensuite, vous serez indemnisé par votre mutualité à 82% de votre salaire journalier brut plafonné, à raison de 6 jours par semaine. - Vous travaillez dans le secteur public ?
Dans le secteur public, il existe différentes formules de congés spécifiques. Certaines donnent droit au maintien de la rémunération à 100 % et d’autres ne sont pas rémunérées. Pour connaître la réglementation exacte, les conditions d’application et les procédures, informez-vous auprès de l’autorité compétente, du chef d’établissement pour les enseignant/e/s ou de votre syndicat.
Pour de plus amples informations concernant l'incapacité de travail, la reprise du travail, les démarches à entreprendre, les indemnités... consultez notre section « L'incapacité de travail au fil du temps ».
Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :
- Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base.
- Vous adoptez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base mais uniquement en faveur d’un de vous deux.
- Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
- d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
- d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale ;
- ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
- Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.
La reprise du travail
Après l'accouchement, dès que vous aurez remis l'attestation de naissance de votre enfant, la MC régularisera votre dossier en fonction de la date réelle de l'accouchement (notamment si vous avez été en incapacité de travail ou en écartement avant le repos de maternité) et vous communiquera la date de reprise de travail.
À la fin du congé de maternité, lorsque vous reprenez le travail, remettez à la mutualité la carte d'avis de reprise de travail complétée par votre employeur. Il peut aussi nous transmettre directement cette information par voie électronique.
