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Incapacité de travail : le passage en invalidité

Au-delà d’un an d’incapacité de travail à compter du premier jour d'arrêt de travail, on parle d’invalidité. 

Reconnaissance de l'invalidité par l'Inami

Au-delà d’un an d’incapacité de travail (à compter du premier jour d'arrêt de travail), on parle d’invalidité. C’est le Conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’Inami qui décide alors si la reconnaissance de votre incapacité peut être maintenue.

Le médecin-conseil de votre mutualité établit un rapport reprenant des éléments médicaux, sociaux et professionnels. Celui-ci est soumis au CMI de l’Inami, qui pourra :

  • soit accepter la proposition du médecin-conseil et prolonger l’incapacité ;
  • soit demander au médecin-conseil des rapports médicaux complémentaires ;
  • soit vous inviter à un examen médical complémentaire. Cet examen est obligatoire et est effectué par 3 médecins du CMI.

    Vous êtes averti par courrier de la date à partir de laquelle vous ne serez plus reconnu en incapacité de travail. Vous reprendrez le travail ou vous vous inscrirez au chômage, car vous ne recevrez plus d’indemnités à partir de cette date.

    Remarque : si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin-conseil ou du CMI, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois suivant la réception du courrier du refus de la reconnaissance de votre incapacité. Cette procédure est relativement longue (1 à 2 ans). 
    Votre syndicat peut vous aider dans cette procédure. Dans l’attente du résultat de ce recours, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage à titre provisionnel. Introduisez donc immédiatement la demande d’allocation de chômage à l’Onem.

    Vous passez en " invalidité" pour une période déterminée. Au terme de cette période, votre dossier sera réexaminé.

    Qu'est-ce qui change pour vous ?

      • Il n’est plus nécessaire de transmettre de certificat médical de prolongation au médecin-conseil, car c’est le CMI qui est compétent pour la reconnaissance de l’invalidité, sur base de votre dossier médical.  
        Par contre, vous avez toujours l’obligation de l’envoyer à votre employeur. 
      • Si vous êtes à nouveau en incapacité de travail (même maladie) moins de 3 mois après votre reprise d’activité, on parle alors de rechute. Renvoyez un certificat médical au médecin-conseil dans les 7 jours. Vous n’aurez pas d’autre démarche à accomplir.
      • Suite à votre passage en invalidité, un nouveau calcul de vos indemnités doit être effectué. Pour connaître les démarches et les montants, consultez notre page sur les indemnités. 
      • De plus, si vous êtes chômeur ou salarié, vos indemnités seront désormais payées 1 fois par mois. Pour connaître la date de paiement de vos indemnités, consultez notre calendrier.  
      • Sous certaines conditions, une prime de rattrapage ("pécule de vacances") peut vous être versée au mois de mai, en plus de vos indemnités.

      Bon à savoir

      • Vos indemnités d’invalidité sont soumises à l’impôt. Toutefois, aucun précompte professionnel n’est retenu par la mutualité sur le montant brut de vos indemnités. Dans certains cas, il est prudent de constituer une réserve pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’il s’agira de payer les impôts.   
      • Une retenue de 3,5 % est effectuée sur vos indemnités d’invalidité afin de cotiser pour votre pension légale.   

      Les aides financières supplémentaires

        Si vous êtes en incapacité de travail et avez besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne (vous déplacer, vous laver, vous faire à manger…), vous pouvez introduire une demande d’allocation aux personnes handicapées auprès de la direction générale personnes handicapées du SPF Sécurité sociale (DGPH).

        Pour en savoir plus, consultez cette page.