Incapacité de travail : démarches au quotidien

Vous allez vous mettre en ménage ? Votre enfant commence à travailler ? Vous vous séparez de votre partenaire ou conjoint ? Vous vivez désormais en colocation ? … 

Vous devez avertir immédiatement votre mutualité de tout changement dans votre ménage (revenus, composition). Cela peut avoir un impact sur le montant de vos indemnités. Si vous donnez l’information trop tard, vous risquez de devoir rembourser les indemnités indûment perçues. 

Si vous souhaitez voyager pendant votre incapacité de travail, avertissez toujours votre mutualité à l'aide des formulaires de demande de séjour en Belgique ou à l'étranger. En effet, en fonction de votre destination, l’autorisation du médecin-conseil est parfois nécessaire. 

• Si vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique européen (EEE) – en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein -, vous devez avertir votre conseiller mutualiste au moins 15 jours avant votre départ en précisant votre nouvelle adresse. Il s’agit d’une information et non d’une demande d’autorisation. Vos indemnités d'invalidité resteront payées par votre mutualité belge et, en cas de contrôle, vous serez convoqué dans votre pays de résidence. Attention : si vous reprenez une activité partielle à l’étranger vous devrez avoir l’autorisation du médecin-conseil belge. 
• Si vous partez dans un pays hors de l'UE ou de l’EEE, il est indispensable de vérifier auprès de votre mutualité si vous pouvez continuer de recevoir vos indemnités et si une autorisation préalable du médecin-conseil est nécessaire. Pour ce faire, contactez votre conseiller mutualiste.

Si votre incapacité de travail se prolonge, faites compléter par votre médecin un nouveau certificat d’incapacité (à obtenir auprès de votre mutualité). Mentionnez sur ce nouveau certificat qu’il s’agit d’une prolongation de votre incapacité de travail.

Quel que soit votre statut (ouvrier, employé ou indépendant), vous devez envoyer votre certificat de prolongation dans les 7 jours calendrier qui suivent le début de la prolongation de votre période d’incapacité.

Durant la première année d’incapacité :

• Si votre nouvelle incapacité commence dans les 14 jours suivant la fin de votre dernier certificat d’incapacité de travail, il sera question de "rechute". Dans ce cas, renvoyez simplement un certificat médical dans les 7 jours.  
• Si votre nouvelle incapacité commence au-delà de 14 jours, vous devrez reprendre les démarches depuis le début, c'est-à-dire au moment de la déclaration à votre mutualité.  

Si vous étiez en incapacité depuis plus d’un an, il peut s’écouler 3 mois entre la date de reprise du travail et la nouvelle incapacité pour pouvoir parler de rechute. 

Si la rechute est due à la même pathologie, et que le salaire garanti n’avait pas été épuisé, votre employeur devra en payer le solde. S’il s’agit d’une pathologie différente, l’employeur devra à nouveau payer le salaire garanti. 

S’il n’est définitivement plus possible pour vous d’effectuer le travail convenu, votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail sans préavis ni indemnité de rupture. Cette rupture du contrat de travail ne met pas fin pour autant à la reconnaissance de votre incapacité de travail par la mutualité. Vous continuez de percevoir des indemnités de maladie tant que votre incapacité de travail est reconnue par le médecin-conseil. 

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour entamer la procédure :  

• vous êtes en incapacité de travail depuis au moins 9 mois sans interruption de plus de 14 jours, 
• vous êtes incapable de reprendre votre fonction telle que convenue dans votre contrat de travail pour des raisons médicales et ce de manière définitive, 
• la relation de travail ne peut plus se poursuivre pour une raison indépendante de votre volonté et de celle de votre employeur, 
• vous ne suivez pas de trajet de réintégration. 

 La procédure suivante doit être respectée :

1. Votre employeur vous informe ainsi que le médecin du travail de son intention d’examiner si vous n’êtes définitivement plus en capacité d’effectuer le travail convenu. La notification se fait par courrier recommandé. 
2. L’employeur est tenu de mentionner dans son courrier que vous avez le droit de :  
   1. demander au médecin du travail que l’on examine les possibilités de travail adapté ou d'un autre travail, 
   2. vous faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise pendant cette procédure. 
3. Le médecin du travail vérifie si vous êtes définitivement inapte à prester le travail convenu, examine les possibilités de travail adapté ou d'une autre fonction…  
4. Dans les 3 mois, le médecin du travail communique sa constatation dans un écrit recommandé. 
5. Si le médecin du travail reconnait votre inaptitude définitive. Vous pouvez soit : 
   1. accepter la rupture du contrat 
   2. demander un travail adapté au sein de l’entreprise. L’employeur est obligé de chercher un travail adapté ou un autre travail. Si votre employeur estime que c’est impossible ou si sa proposition ne vous convient pas, votre contrat peut être rompu.  
6. Vous avez le droit d’introduire un recours auprès du tribunal du travail. 

Que se passe-t-il ensuite ? 

Votre employeur doit vous remettre un certificat de chômage (C4) indiquant comme motif de rupture "force majeure à la suite d'une incapacité définitive et permanente". Vous avez tout intérêt à remettre directement ce document auprès du Forem, d’Actiris, de l’ADG ou du VDAB. Ce document vous permettra de bénéficier d'allocations de chômage lorsque vous remplirez toutes les conditions.

S’il n’est définitivement plus possible pour vous d’effectuer le travail convenu, vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail sans préavis ni indemnité de rupture. Cette rupture du contrat de travail ne met pas fin pour autant à la reconnaissance de votre incapacité de travail par la mutualité. Vous continuez de percevoir des indemnités de maladie tant que votre incapacité de travail est reconnue par le médecin-conseil. 

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour entamer la procédure :  

• vous êtes en incapacité de travail depuis au moins 9 mois sans interruption de plus de 14 jours, 
• vous êtes incapable de reprendre votre fonction telle que convenue dans votre contrat de travail pour des raisons médicales et ce de manière définitive, 
• la relation de travail ne peut plus se poursuivre pour une raison indépendante de votre volonté et de celle de votre employeur, 
• vous ne suivez pas de trajet de réintégration. 

 La procédure suivante doit être respectée : 

1. Vous informez votre employeur ainsi que le médecin du travail de votre intention d’examiner si vous n’êtes définitivement plus en capacité d’effectuer le travail convenu. La notification se fait par courrier recommandé. 
2. Le médecin du travail vérifie si vous êtes définitivement inapte à prester le travail convenu, examine les possibilités de travail adapté ou d'une autre fonction…  
3. Dans les 3 mois, le médecin du travail communique sa constatation dans un écrit recommandé. 
4. Si le médecin du travail reconnait votre inaptitude définitive. Vous pouvez soit : 
   1. accepter la rupture du contrat 
   2. demander un travail adapté au sein de l’entreprise. L’employeur est obligé de chercher un travail adapté ou un autre travail. Si votre employeur estime que c’est impossible ou si sa proposition ne vous convient pas, votre contrat peut être rompu.  
5. Vous avez le droit d’introduire un recours auprès du tribunal du travail. 

Que se passe-t-il ensuite ? 

Votre employeur doit vous remettre un certificat de chômage (C4) indiquant comme motif de rupture "force majeure à la suite d'une incapacité définitive et permanente". Vous avez tout intérêt à remettre directement ce document auprès du Forem, d’Actiris, de l’ADG ou du VDAB. Ce document vous permettra de bénéficier d'allocations de chômage lorsque vous remplirez toutes les conditions.

Si vous avez perçu des indemnités l’année passée à la suite de votre incapacité de travail, vous recevrez une fiche fiscale (n°281.12) de votre mutualité au plus tard début mars. Cette fiche permet de compléter les rubriques correspondantes dans votre déclaration d’impôts. Ces montants sont déjà préremplis dans le cas de la déclaration électronique effectuée via Tax-on-web. 

Si vous êtes en situation d’invalidité ou reconnu comme handicapé à plus de 66 % et que vous l’étiez déjà au 1^er janvier de cette année, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité exemptée d’impôts (réduction d’impôts complémentaire). Ces informations sont déjà préremplies dans le cas de la déclaration électronique effectuée via Tax-on-web. Si vous remplissez la déclaration d’impôts en version papier, vous devrez cocher les cases 1028-39 ou 2028-09. 

N’hésitez pas à prendre contact avec le SPF Finances si vous désirez avoir plus d’informations. 

Vous êtes en incapacité de travail et vous atteignez l’âge légal de la pension ? Vos indemnités seront suspendues à partir du 1^er jour du mois qui suit votre 65^e anniversaire, et ce, que vous soyez salarié ou indépendant. Vous ne pourrez donc plus obtenir le droit aux indemnités, même si vous souhaitez renoncer à votre pension. Il est donc important d’introduire votre demande de pension à temps pour éviter une période sans revenus.

Vous êtes salarié

• Si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension (sans avoir introduit une demande de pension de retraite) et que vous tombez ensuite en incapacité de travail, vous pourriez percevoir des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de maximum 6 mois. 
• Si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension en bénéficiant d’une pension (ou si vous en avez demandé le bénéfice), vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail. 
• Si vous avez pris une retraite anticipée et que vous reprenez une activité professionnelle (limitée) cumulable avec votre pension de retraite et que vous tombez en incapacité de travail, vous devrez choisir entre vos indemnités d’incapacité de travail et votre pension de retraite. À partir de l’âge légale de la retraite, vos indemnités seront d’office suspendues.

Pour des informations plus générales sur la pension légale, vous pouvez consulter le site du Service fédéral des pensions.

Vous êtes indépendant

• Si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension sans bénéficier de la pension de retraite, vous pourriez percevoir des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de maximum 6 mois. Ceci à condition d’être en ordre du paiement de vos cotisations sociales. 
• Si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension en bénéficiant d’une pension (ou si vous en avez demandé le bénéfice), vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail. 

Pour des informations plus générales sur la pension légale, vous pouvez consulter le site du Service fédéral des pensions. 

Vous êtes en incapacité de travail pendant votre grossesse, votre période d’incapacité de travail sera simplement suspendue durant votre repos de maternité. Pensez à envoyer à la mutualité l’attestation de naissance débutant votre congé de maternité.

Pendant votre repos de maternité, c’est donc l'indemnité de maternité que vous recevrez. Que vous soyez salariée ou indépendante, vous ne pouvez pas cumuler votre indemnité de maternité avec votre indemnité d'incapacité de travail. 

• En tant que salariée, vous recevrez un pourcentage de la rémunération journalière moyenne.
• En tant que chômeuse, vous recevrez votre allocation de chômage augmentée d’un pourcentage de la rémunération journalière moyenne employeur.
• En tant qu’indépendante, vous recevrez un montant forfaitaire hebdomadaire.

Si vous êtes en incapacité de travail directement après votre repos de maternité, vous devez simplement déclarer votre incapacité de travail à votre mutualité.

Depuis le 1^er janvier 2024, si votre incapacité de travail commence pendant vos congés légaux, vous pouvez reporter ces jours de congé à une période ultérieure, dans l’année en cours. 

Pour convertir vos jours de congé en jours d’incapacité de travail, fournissez un certificat médical à votre employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir du début de l’incapacité (sauf si un autre délai est fixé par le règlement de travail).