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Quelles sont les autres démarches administratives ?

La filiation et la reconnaissance prénatale de paternité

Si vous êtes mariés, votre mari est automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. C’est également le cas si vous êtes séparés ou divorcés depuis moins de 300 jours.

Si vous n’êtes pas mariés, le lien de filiation peut être établi auprès de l’administration communale. Cette reconnaissance officielle doit se faire avec le consentement de la future mère, sur présentation d’un certificat attestant la date présumée d’accouchement.

Ces règles sont également valables pour les couples homosexuels (les co-parents).

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L’allocation de naissance

L’allocation de naissance est une somme forfaitaire versée à l’occasion de la naissance d’un enfant.
En tant que (future) maman, c’est vous qui en faites la demande et qui la recevez. Vous pouvez introduire une demande d’allocation de naissance dès le 6e mois de grossesse (et jusqu'à cinq après la naissance de votre enfant).
Cette allocation de naissance vous sera versée 2 mois avant la date présumée de votre accouchement. En cas de co-maternité, l’allocation de naissance est payée à la mère biologique.
La région compétente, le montant ainsi que le système d’allocations familiales seront déterminés par votre domicilie officiel en cas de demande anticipée, par le domicile de l’enfant en cas de demande après la naissance

À qui adresser la demande ?


Pour un 1er enfant, vous devez faire le choix d’une Caisse agréée dans votre région.


Après la naissance, envoyez à l’organisme qui paie les allocations familiales l’« Attestation pour obtenir l’allocation de naissance conformément aux législations relatives aux prestations familiales ». Il s’agit d’une des attestations que délivre l’administration communale au moment de la déclaration de la naissance. Si l’enfant est mort-né, renvoyez l’attestation qui vous a été remise.

Montant de l'allocation de naissance


En Wallonie, vous percevrez 1.100 € (montant qui varie en fonction de l’index) par enfant né après le 31/12/2019.
Pour les enfants nés avant le 01/01/2020, les montants de l’allocation de naissance sont calculés en fonction de la place occupée par l’enfant dans la fratrie. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous adresser à Camille.

À Bruxelles, vous percevrez 1.100 € s’il s’agit d’un premier enfant et 500 € pour tout autre enfant. En cas de naissance multiple, vous touchez 1.100 € par enfant.

En cas d'adoption ?


En Wallonie, à partir du 01/01/2020, la prime d’adoption s’élève à 1.100 € par enfant adopté.
A Bruxelles, Les montants de la prime d’adoption sont identiques à ceux de l’allocation de naissance.

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Déclarer la naissance de bébé à la commune

La déclaration de naissance doit être faite dans les 15 jours qui suivent l'accouchement, au service de l'Etat civil de la commune où votre enfant est né.

L'administration communale vous délivrera une copie de l'extrait d'acte de naissance et deux attestations de naissance :

  • le premier exemplaire est à envoyer à votre Caisse d'allocations familiales ;
  • le second exemplaire est à remettre le plus tôt possible à votre mutualité.

C'est sur base de cette copie de l'attestation de naissance que le service « Indemnités » de la MC régularisera votre dossier en fonction de la date de naissance de votre enfant. Il pourra également procéder au paiement de vos indemnités de repos postnatal et vous communiquera la date de reprise de travail.

Bon à savoir !


  • La commune ne vous remettra ces deux attestations qu'une seule fois. En cas de perte, vous risquez de perdre vos droits. Remettez-les donc dans les plus brefs délais aux institutions reprises ci-dessus et faites-en au préalable quelques copies.
  • Si l'enfant est né hors mariage et que vous n'avez pas fait de reconnaissance prénatale de paternité, vous devrez la faire en même temps que la déclaration de naissance de votre enfant.

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Les allocations familiales

Les allocations familiales sont accordées à partir du mois qui suit la naissance de l'enfant. Elles sont généralement payées à la mère, mais c'est en principe le père qui ouvre prioritairement ce droit par son activité professionnelle ou son statut social.

Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?


Si c’est une première demande, vous devez compléter le formulaire de «Demande d’allocations familiales» (AA) disponible auprès de votre caisse d’allocations familiales.

Si vous recevez déjà des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants ou si une allocation de naissance a déjà été payée avant la naissance, vous ne devez rien faire !

Cas particuliers


  • En cas de séparation ou de divorce, le principe est en général le même.
  • Dans certains cas, les allocations peuvent être accordées sur base de l'activité de la mère (à mi-temps minimum), lorsque le père est indépendant et la mère salariée ou lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant, par exemple. Les allocations familiales peuvent aussi être accordées sur base de l’activité d’une autre personne faisant partie du ménage (ordre de priorité), surtout si cela donne accès à des allocations majorées.
  • Les familles monoparentales percevant les allocations familiales ordinaires et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond reçoivent un supplément par enfant.
  • Lors d’une adoption, les allocations familiales vous seront octroyées à partir de la date d’inscription de l’enfant dans votre ménage.
  • Des suppléments d’allocations familiales sont payés en fonction de l’âge des enfants. C’est le domicile de l’enfant qui détermine la région compétente pour le paiement de ses allocations familiales. Les caisses sont régionalisées et il n’existe plus de lien entre l’employeur et la caisse d’allocations familiales.
  • En Wallonie, les enfants nés avant le 01/01/2020 peuvent bénéficier d’un supplément d’âge à 6, 12 et 18 ans. Pour les enfants nés après le 31/12/2019, un seul supplément sera accordé à 18 ans.
  • À Bruxelles, à partir de janvier 2020, un supplément d’âge est dû à 12 ans et à 18 ans (mais uniquement si l’enfant suit des cours dans l’enseignement supérieur).
  • D'autres suppléments existent aussi pour les enfants orphelins ou pour les enfants atteints d’une affection ou d’un handicap.
  • Le droit aux allocations familiales est ouvert par un des parents ou par une personne apparentée à l’enfant et résidant dans le même ménage que lui. La personne qui ouvre ce droit doit exercer une activité professionnelle ou percevoir un revenu de remplacement.
  • Les personnes qui n’ont aucune activité (salariée ou indépendante) et qui ne bénéficient d’aucun revenu de remplacement (mutualité, chômage) peuvent introduire une demande d’allocations familiales et de naissance. Ces allocations sont également accordées sous certaines conditions (résidence en Belgique, revenus…). La demande est à introduire auprès du service « Prestations Familiales Garanties » de FAMIFED.

Pour plus d’informations, contactez nos Caisses partenaires :


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Inscrire bébé à la mutualité

Après l’accouchement, remettez sans tarder l’extrait d’acte de naissance de votre enfant à votre mutualité. Vous pouvez aussi demander son inscription à la MC directement dans l'app Bébé & Moi, via un simple formulaire !

Cet extrait permettra à votre conseiller mutualiste d’inscrire votre bébé comme enfant à charge d’un des deux parents (titulaire). Les frais médicaux du bébé sont alors remboursés par la mutualité. Vous recevrez aussi la carte ISI+ de votre enfant à domicile ainsi des vignettes jaunes reprenant son numéro d’inscription.

Enfin, sachez que l’inscription de votre enfant donne automatiquement droit à tous les avantages offerts par la MC !

Bon à savoir


D’une façon générale, si les deux parents ont le même statut auprès de la mutualité, l’enfant sera inscrit auprès de son parent le plus âgé. Par ailleurs, l’inscription est aussi l’occasion de régulariser les dossiers indemnités des deux parents, et de leur rappeler certaines démarches administratives nécessaires.

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Le remboursement de mes soins

Après une consultation ou un traitement chez un médecin, praticien des soins dentaires, kinésithérapeute ou autre prestataires de soins, ce dernier vous remet une « attestation de soins donnés ».

Cette attestation prouve que vous avez payé le prestataire de soins et que vous avez droit au remboursement par la mutualité.

Pour obtenir le remboursement...


  • apposez une vignette jaune en haut de l’attestation ;
  • glissez l’attestation dans une enveloppe ;
  • déposez votre enveloppe dans une boîte aux lettres MC.

Le remboursement sera versé le plus rapidement possible sur votre compte.

Vous pouvez introduire l’attestation jusqu’à deux ans après la date des soins.

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Quelle aide financière pour mon enfant handicapé ?

Votre enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ? Des allocations familiales à un taux majoré peuvent lui être accordées. Sous certaines conditions, des remboursements plus élevés pour ses soins de santé ou ses médicaments peuvent être obtenus.

D'autres aides sont aussi disponibles pour vous aider à vivre avec la maladie de votre enfant.

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